La faillite d’une société turque atteint son fournisseur français, sa banque belge ou sa société mère suisse par deux ou trois documents : le jugement du tribunal de commerce et les avis publiés par l’office des faillites. La loi sur l’exécution forcée et la faillite (İİK) n’énumère pas le contenu du jugement, mais elle en exige un élément : le moment de l’ouverture. Le contenu des avis, lui, est fixé par le règlement d’application. Pour le créancier établi hors de Turquie, ces pièces disent ce qui est déjà arrivé et ce qu’il lui reste à faire.
Avant le jugement : payer ou consigner
Lorsque la poursuite par voie de faillite est devenue définitive, la demande est publiée et les autres créanciers peuvent, dans les quinze jours, intervenir ou s’opposer (art. 158, al. 1). Si le débiteur ne s’oppose pas, ou si son opposition n’est pas retenue, le tribunal lui ordonne de payer la dette avec les intérêts et les frais, ou de la consigner à la caisse du tribunal dans les sept jours ; s’il s’y refuse, sa faillite est prononcée à la première audience (al. 2). Le nom donné en pratique à cette décision intermédiaire ne figure pas dans la loi : la traduction part du titre porté sur la pièce.
Faillite sur poursuite ou faillite directe
L’intitulé et les motifs indiquent par quelle voie la faillite est arrivée : au terme d’une poursuite par voie de faillite (art. 155 à 158) ou sur demande de faillite directe (art. 177 à 179). La distinction se conserve. Le sursis à la faillite a été supprimé par la loi n° 7101 en 2018, et les articles qui le prévoyaient sont abrogés ; le règlement d’application mentionne encore un avis de sursis, vestige d’une modification qu’il n’a pas suivie. Le traducteur ne transforme pas une décision de sursis ancienne en une institution actuelle.
Le moment de l’ouverture, à la minute
La faillite est ouverte par un jugement qui indique le moment de l’ouverture, et le désistement de l’action est sans effet après la déclaration (art. 165). Cette ligne porte des conséquences : à l’ouverture, tous les biens saisissables du failli, en quelque lieu qu’ils se trouvent, forment une masse (art. 184, al. 1). La date, l’heure et la minute passent à l’identique et ne sont pas converties dans un autre fuseau horaire. Les termes restent constants dans tout le dossier : le failli, la masse en faillite, l’administration de la faillite. Le nom turc de la décision est conservé entre parenthèses, sans assimilation à une procédure collective francophone.
La voie de recours et l’avis qui ne s’arrête pas
Les décisions finales du tribunal de commerce sont notifiées d’office aux parties ; l’appel est ouvert dans les deux semaines de la notification, et le pourvoi dans les deux semaines contre l’arrêt de la cour d’appel régionale (art. 164). Ce délai était de dix jours avant la loi n° 7499 ; un jugement ancien peut l’indiquer. L’exercice d’une voie de recours n’empêche ni la publication ni la constitution de la masse (art. 164, al. 2) : un jugement frappé d’appel peut donc être déjà publié. Seule la seconde assemblée des créanciers attend que le jugement soit définitif.
Premier avis : la faillite est publiée
Le jugement est communiqué à l’office des faillites, qui en informe d’office les registres foncier et du commerce, les douanes et les services postaux, puis le publie dans un journal ou sur un site d’information et au Journal du registre du commerce (art. 166). L’avis porte le numéro du dossier, les nom, prénom et adresse du failli, le tribunal, la date et le numéro du jugement et son résumé (règlement, art. 55, al. 1). Cet avis annonce la décision ; ce n’est pas lui qui ouvre le délai de production des créances.
Second avis : l’appel aux créanciers
L’avis de liquidation ordinaire identifie le failli et la date d’ouverture, invite les créanciers à produire leurs créances dans le mois de la publication, enjoint aux débiteurs du failli et aux détenteurs de ses biens de se faire connaître et fixe le jour de la première assemblée des créanciers (art. 219 ; règlement, art. 58). Le délai d’un mois peut être prolongé pour les créanciers domiciliés dans des lieux éloignés ou à l’étranger (art. 219, al. 2 ; règlement, art. 58, al. 2). Si l’avis mentionne un délai prolongé, la traduction donne ce délai ; le traducteur ne calcule pas celui qui s’appliquerait au créancier étranger. La liquidation ordinaire et la liquidation sommaire gardent deux noms distincts.
Le créancier établi hors de Turquie
Ce créancier fait traduire l’avis, puis sa déclaration de créance vers le turc. Lorsque la poursuite vise la succursale turque d’une entreprise dont le siège est à l’étranger, l’office compétent est celui du lieu de cette succursale ou, s’il y en a plusieurs, de la succursale principale (art. 154, al. 2) ; le jugement est alors traduit pour être produit dans le pays de la société mère. La formule de l’article 184, alinéa 1, reste telle quelle ; l’effet d’un jugement de faillite turc dans un autre État dépend du droit de cet État, et cette page ne répond pas à cette question. Acte Tercüme traduit en français les jugements de faillite turcs, les avis de l’office et les déclarations de créance.