Une décision étrangère ne devient en Turquie ni preuve concluante ni titre exécutoire par elle même : elle passe par une décision d’un tribunal turc. Cette décision turque sert d’abord en Turquie, devant un office d’exécution ou une administration. Mais la partie francophone qui doit montrer, dans son propre pays, que la décision a été reconnue ou rendue exécutoire en Turquie en fait traduire le texte ; l’effet de cette pièce à l’étranger dépend du droit de l’État où elle est produite. La présente page porte sur ce document turc, non sur les pièces à traduire pour introduire la demande.
Un acte turc qui parle d’un acte étranger
La décision emboîte deux documents : elle nomme, résume et qualifie une décision rendue ailleurs. Le lecteur doit pouvoir dire, à chaque ligne, si le texte parle du tribunal turc ou du tribunal étranger. La traduction sépare les deux séries de références par des étiquettes explicites, et ne place jamais un numéro turc et un numéro étranger sous un même intitulé.
Le tribunal compétent et les références reprises
La compétence appartient au tribunal civil de première instance (art. 51, al. 1) ; la loi n° 4787 range la reconnaissance et l’exequatur des décisions étrangères en matière familiale parmi les attributions du tribunal de la famille (art. 4). L’intitulé peut donc porter l’un ou l’autre nom. La décision désigne la décision étrangère avec les éléments que la requête doit contenir : l’État et le tribunal dont elle émane, sa date et son numéro, le résumé du jugement et, en cas de demande partielle, la partie visée (art. 52, al. 1, points b et c). Aucun de ces éléments n’est abrégé.
Le nom du tribunal étranger ne se retraduit pas
La décision turque désigne la juridiction étrangère par un nom turcisé. Quand elle est traduite en français, ce nom n’est pas retraduit depuis le turc : on reprend la dénomination d’origine et la forme du numéro telles qu’elles figurent dans la décision étrangère du dossier, la version turque venant au besoin entre parenthèses. Si la décision étrangère n’est pas au dossier, une note du traducteur le signale. Il en va de même des noms de personnes : une orthographe qui s’écarte du titre d’identité est signalée, jamais corrigée.
Demande sans partie adverse
La requête est signifiée à l’autre partie avec la date d’audience ; pour les décisions gracieuses rendues sans partie adverse, cette signification n’a pas lieu et la demande est examinée selon la procédure simplifiée (art. 55, al. 1). Le bloc des parties ne comporte alors que le demandeur. La traduction n’ajoute pas de ligne pour une partie adverse absente et reprend la qualité que le document emploie.
Les quatre points de l’article 54 et la lettre ç
Les conditions de l’exequatur sont énumérées en quatre points : la réciprocité, la compétence exclusive des tribunaux turcs et l’exception d’incompétence, l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public, et l’exception tirée de ce que la personne contre laquelle l’exequatur est demandé n’a pas été régulièrement citée ou représentée. La réciprocité ne s’applique pas à la reconnaissance (art. 58, al. 1). Les lettres suivent l’alphabet turc : le quatrième point est la lettre ç, qui ne devient pas d, sinon tout renvoi interne à ce point tombe à côté. La traduction rapporte ce que le tribunal a jugé et n’apprécie pas si les conditions étaient réunies.
Reconnaissance, exequatur, exequatur partiel
Le tribunal peut ordonner l’exequatur total ou partiel, ou rejeter la demande (art. 56). La reconnaissance et l’exequatur sont deux résultats différents : l’exequatur ouvre l’exécution en Turquie (art. 50, al. 1), la reconnaissance vaut acceptation comme chose jugée ou comme preuve concluante (art. 58, al. 1). Le dispositif énonce l’un ou l’autre, souvent après avoir rappelé le tribunal étranger, la date et le numéro, et par un verbe écrit en capitales que la traduction peut garder en relief. Des chefs distincts peuvent avoir été reconnus, déclarés exécutoires ou rejetés séparément : chacun garde son verbe et son numéro.
Une feuille, deux langues, quatre dates
La décision d’exequatur ou de rejet est écrite au bas de la décision étrangère, scellée et signée par le juge (art. 56). La pièce à traduire est donc bilingue : au dessus la décision étrangère, au dessous le texte turc et le sceau. La traduction sépare les deux par des intertitres qui disent quelle partie vient de quelle langue. Quatre dates au moins y figurent : celle de la décision étrangère, celle à laquelle elle est devenue définitive, celle de la décision turque et celle à laquelle celle ci l’est devenue. Les effets de la décision étrangère courent du moment où elle est devenue définitive (art. 59), et la date turque n’est pas ce point de départ : chaque date garde son étiquette. Acte Tercüme traduit en français les décisions turques de reconnaissance et d’exequatur, et vers le turc les décisions françaises qu’elles visent.