Le consentement (muvafakatname) exprime l’accord d’une personne à l’acte d’une autre ; l’engagement (taahhütname), l’obligation qu’une personne prend elle-même. L’autorisation donnée au voyage d’un enfant ou l’engagement pris envers une administration passent par ces pièces, et lorsqu’elles franchissent une frontière, un avocat ou une autorité francophone les lit en traduction. Aucun article turc ne leur fixe une forme propre. Il s’agit ici de reconnaître la forme reçue, de lire les parties du texte et de rendre les deux verbes ; la forme exigée pour une opération donnée dépend des règles de cette opération et de l’autorité qui demande la pièce, et elle n’est pas traitée ici.
Deux actes cités, aucune forme propre
L’article 7, point a, du règlement d’application de la loi sur le notariat, qui énumère les actes que les notaires accomplissent en général, cite séparément l’engagement et le consentement, à côté de la procuration, de la traduction et de la copie. La loi n° 1512 ne consacre en revanche aucun article à la forme de ces deux pièces. Leur forme se lit donc dans ce que le notaire a fait : dressé par lui, l’acte porte les mentions de l’article 84 ; légalisé, il se compose du texte de l’intéressé et de la mention de l’article 92. L’intitulé ou la mention qui montre cette forme reste dans la traduction, dès la première page.
Consentir, s’engager : deux verbes
Le cœur de chaque pièce est un verbe. Dans le consentement, l’intéressé accepte l’acte d’un autre : « muvafakat ederim », je consens. Dans l’engagement, il s’oblige lui-même : « taahhüt ederim », je m’engage. Ces verbes portent la fonction du document ; « je donne mon accord », « j’accepte » ou « je ne m’oppose pas » l’affaibliraient. La personne grammaticale est conservée : un texte écrit à la première personne le reste en français. Lorsque les deux verbes figurent dans la même pièce, chacun garde sa phrase.
Les parties du texte
La loi n’énumérant pas le contenu, les parties se lisent dans la pièce elle-même. Le consentement indique celui qui consent, la ou les personnes au profit desquelles il consent, ce à quoi il consent, le cas échéant sa durée et le pays visé, puis la date et la signature. L’engagement indique celui qui s’engage, l’objet de l’engagement et sa durée éventuelle, la date et la signature. S’y ajoutent, selon la forme, les mentions du procès-verbal ou la mention de légalisation. La traduction ne fusionne aucune partie avec une autre.
L’enfant qui voyage : identités et dates
Dans le consentement donné au voyage d’un enfant, les lignes les plus sensibles sont les identités : noms et dates de naissance de l’enfant et de l’accompagnateur, numéros d’identité et de passeport, pays de destination, période du voyage. Elles passent à l’identique, sans qu’un caractère change. La période n’est pas interprétée : une durée écrite ne devient pas deux dates, deux dates ne deviennent pas une durée. La forme que doit revêtir ce consentement relève des règles du voyage et de l’autorité qui le demande ; cette page ne l’affirme pas.
Légalisé : la mention ne couvre pas le consentement
Lorsque le consentement a été légalisé, la mention du notaire atteste que la signature appartient à celui qui consent. Selon l’article 82, la légalisation ne couvre pas le contenu de l’acte, et elle suppose une signature apposée devant le notaire ou reconnue devant lui (article 91). La traduction ne donne pas l’impression que le notaire a approuvé le consentement : texte et mention sont traduits séparément, la mention reçoit une étiquette, et la formule qui dit si la signature a été apposée ou reconnue devant le notaire reste celle de l’original.
Dressé : l’interprète et le moment du passage
Dressé par le notaire, le consentement ou l’engagement est un procès-verbal portant les mentions de l’article 84 : le notaire et l’office, le lieu et la date en chiffres et en lettres, l’identité de l’intéressé, sa déclaration, les signatures, la signature et le sceau du notaire. La déclaration est la parole de l’intéressé et reste à la première personne. Pour une partie qui ne connaît pas le turc, un interprète assermenté assiste à l’acte (article 74) et son identité figure au procès-verbal ; le traducteur de l’écrit ne modifie pas cette ligne. Pour l’usage à l’étranger, l’apostille sur la signature et le sceau du notaire relève, comme pour tout acte notarié, du gouverneur ou du sous-préfet (vali ou kaymakam) de n’importe quelle province ou de n’importe quel district (article 199). La personne établie hors de Turquie peut aussi, selon sa situation, donner son consentement dans un consulat de Turquie (articles 191 et 192). Acte Tercüme traduit en français les consentements et engagements turcs sans changer leurs verbes ni leurs lignes d’identité.