Lorsqu’un juge français, luxembourgeois ou suisse veut faire entendre un témoin ou obtenir une pièce en Turquie, il délivre une commission rogatoire. Pour la signification, un acte non traduit peut encore être remis si le destinataire l’accepte. Pour la commission rogatoire, cette souplesse n’existe pas : la Turquie exige le turc, et la traduction doit être certifiée.
La Convention de 1970 et la réserve turque
La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves est en vigueur pour la Turquie depuis le 12 octobre 2004. Son article 4, alinéa 1, veut que la commission rogatoire soit rédigée dans la langue de l’autorité requise ou accompagnée d’une traduction dans cette langue. L’alinéa 2 oblige en principe chaque État à accepter une commission rogatoire en français ou en anglais, sauf réserve faite au titre de l’article 33. La Turquie a fait cette réserve : les commissions rogatoires à exécuter selon le chapitre I doivent être en turc ou accompagnées d’une traduction turque, conformément aux alinéas 1 et 5 de l’article 4.
La circulaire turque n° 63/2
Le ministère turc de la Justice rappelle cette réserve au point 8 de sa circulaire n° 63/2 du 16 novembre 2011 sur les commissions rogatoires internationales en matière civile : les demandes adressées à la Turquie doivent être rédigées en turc. Une commission rogatoire française non traduite ne peut donc pas s’appuyer sur l’article 4, alinéa 2, pour être exécutée en Turquie.
Qui certifie la traduction
L’article 4, alinéa 5, exige que toute traduction jointe à une commission rogatoire soit certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté, soit par toute autre personne habilitée à cet effet dans l’un ou l’autre État. La Convention de 1970 laisse donc le choix entre l’État d’origine et l’État requis. La Convention de 1954 relative à la procédure civile est plus étroite : pour les traducteurs, elle ne vise que le traducteur assermenté de l’État requis. Elle reste le texte applicable avec la Belgique, qui n’est pas partie à la Convention de 1970.
Ce qu’indique la fiche française
La fiche Turquie du ministère français de la Justice, mise à jour pour la dernière fois le 28 juillet 2009, renvoie à l’article 734 du code de procédure civile et indique que la traduction en langue turque est établie à la diligence des parties. Autrement dit, ce sont les parties qui font établir la traduction avant la transmission. La même fiche conserve toutefois l’ancienne dénomination et l’ancienne adresse de l’autorité centrale turque.
Pas de pre-trial discovery
Dans sa déclaration au titre de l’article 23, la Turquie indique qu’elle n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure de pre-trial discovery of documents telle qu’elle est connue dans les pays de common law. La même déclaration désigne le ministère de la Justice comme autorité compétente pour les autorisations prévues aux articles 16 et 17. La traduction ne modifie pas l’objet de la demande : c’est le contenu de la commission rogatoire qui est examiné.
Ce qu’il faut traduire
La réserve turque vise la commission rogatoire elle-même : l’exposé de l’affaire, la mesure demandée, l’identité des personnes à entendre et, le cas échéant, la liste des questions. Les questions destinées au témoin demandent le plus d’attention, car leur formulation turque est celle que l’autorité d’exécution aura sous les yeux. Nous traduisons aussi les pièces jointes lorsque la commission rogatoire y renvoie ; la décision de les joindre appartient au juge qui la délivre.
Traduction et calendrier
Acte Tercüme traduit vers le turc les commissions rogatoires civiles et commerciales, les questionnaires et les pièces jointes, à partir du texte définitif signé par le juge. Une modification ultérieure du texte français oblige à reprendre la traduction ; il est donc préférable de la commander une fois la commission rogatoire arrêtée.