Une société établie en Belgique qui a porté plainte en Turquie, ou une personne résidant en Suisse visée par une plainte, peut recevoir une décision du procureur de la République turc qui clôt l’enquête sans poursuites : la kovuşturmaya yer olmadığına dair karar, abrégée KYOK. L’avocat francophone la lit avec deux questions : pourquoi l’enquête s’arrête, et s’il reste une voie de contestation, dans quel délai. Les articles 172 et 173 du code de procédure pénale (CMK) règlent l’essentiel de son contenu.
Le nom du document et ses numéros
L’en-tête nomme le parquet général (Cumhuriyet Başsavcılığı) et porte le numéro de l’enquête et celui de la décision, recopiés à l’identique. « Décision de classement », suivi du sigle turc, désigne un acte du ministère public qui met fin à l’enquête, sans évoquer un juge. Une autre décision du procureur, le report de l’ouverture de l’action publique (article 171, alinéa 2), n’est pas une KYOK et reçoit son propre nom ; le titre de la traduction dit lequel des deux actes elle rend.
Plaignant, personne lésée et suspect
Viennent ensuite les blocs de personnes : le plaignant (müşteki), la personne lésée par l’infraction (suçtan zarar gören), le suspect (şüpheli) et leurs avocats. Quand le document distingue plaignant et personne lésée, la traduction garde deux lignes. La personne visée reste « suspect » d’un bout à l’autre : aucune action publique n’ayant été engagée, elle n’est ni prévenue ni accusée, et un mot de procès lui prêterait un statut qu’elle n’a jamais eu.
L’infraction, la date et le lieu
La décision indique l’infraction qui faisait l’objet de l’enquête, sa date et son lieu, souvent par renvoi au code pénal turc (TCK), articles et alinéas compris. Ces renvois gardent leur notation d’origine, et le sigle est développé à la première mention. Si la décision vise plusieurs suspects ou plusieurs infractions, chaque ligne reste distincte, pour que le lecteur voie quel suspect correspond à quelle infraction et à quelle conclusion.
Deux motifs que la loi sépare
L’article 172, alinéa 1, prévoit deux causes : l’absence de preuves suffisantes pour fonder le soupçon qu’exige l’ouverture de l’action publique, ou l’impossibilité de poursuivre. La première tient aux preuves, la seconde à l’impossibilité même de la poursuite ; la traduction ne les réunit pas sous une formule vague comme « faute d’éléments ». Les motifs, introduits d’ordinaire par SORUŞTURMA EVRAKI İNCELENDİ (vu les pièces de l’enquête), citent témoignages, rapports et courriers d’administrations avec leurs dates et numéros, reproduits tels quels.
La décision, les frais et les objets en dépôt
Après les motifs vient la phrase qui décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, puis des lignes sur les frais et sur les objets en dépôt (emanet). Ces lignes renvoient à des numéros d’inventaire et disent, objet par objet, s’il est confisqué ou restitué. Chaque numéro reste attaché à son objet et à sa destination, même lorsque plusieurs objets ont le même sort.
La mention du recours
L’article 172, alinéa 1, exige que la décision soit notifiée à la personne lésée et au suspect déjà entendu ou interrogé, et qu’elle indique le droit de la contester, le délai et l’autorité compétente ; l’article 34, alinéa 2, pose la même exigence pour toute décision. La personne lésée conteste dans les deux semaines de la notification devant le juge de paix pénal (sulh ceza hâkimliği) du siège d’une cour pénale pour les infractions graves, en exposant les faits et les preuves qui justifieraient l’action publique (article 173, alinéas 1 et 2). Avant la loi n° 7499 de 2024, le délai était de quinze jours : une décision plus ancienne peut encore l’indiquer, et la traduction rend le délai écrit.
Signification hors de Turquie et suites
Si la personne à informer est de nationalité étrangère et réside hors de Turquie, la circulaire du ministère de la Justice sur la signification internationale en matière pénale veut que les documents turcs soient d’abord traduits dans la langue étrangère concernée (circulaire n° 69/3, point 5) ; la mention de conformité que le traducteur signe dans cette langue suffit, sans autre certification judiciaire (point 19). Pour un ressortissant turc joint par le consulat, un jeu en turc suffit (point 10). Une action publique pour les mêmes faits suppose ensuite des preuves nouvelles et une décision du juge de paix pénal (article 172, alinéa 2), et une enquête est rouverte sur demande, dans les trois mois, après un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme constatant l’absence d’enquête effective (alinéa 3). Acte Tercüme traduit en français les décisions de classement turques et, vers le turc, les pièces françaises jointes à leur contestation.