Dans un jugement turc, le hüküm fıkrası est la partie qui répond à chaque demande, impose les obligations et reconnaît les droits. Le juriste francophone lui donne d’instinct un nom, « dispositif », et ce premier réflexe est le bon. La difficulté n’est donc pas de trouver le mot, mais d’écarter ceux qui se présentent à sa place et de rendre la structure que le droit turc impose à cette partie.
Place et fondement du terme
Le code de procédure civile (HMK) parle de « hükmün sonuç kısmı », la partie finale du jugement. Selon l’article 297, alinéa 2, elle énonce sous des numéros d’ordre la décision sur chaque demande, les obligations mises à la charge des parties et les droits qui leur sont reconnus, sans reprendre les motifs et sans laisser place au doute ; l’alinéa 1, point ç, y ajoute les frais, la restitution de l’avance non utilisée et la voie de recours avec son délai. Le code de procédure pénale (CMK) emploie l’expression elle-même : son article 232, alinéa 6, veut que le hüküm fıkrası indique la décision rendue, les dispositions appliquées, la peine et la possibilité d’un recours. Le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle le compte parmi les paragraphes numérotés de ses arrêts de section (article 78, alinéa 1, point b).
Pourquoi « dispositif » et rien de plus
La langue judiciaire française oppose les motifs au dispositif, en France, en Belgique comme en Suisse, et le lecteur sait d’emblée que la seconde partie est celle qui s’exécute. L’équivalent proposé tient donc en un mot. « Partie dispositive » n’apporte rien, et « décision » est trop large, puisque le mot couvre aussi une mesure d’instruction. À la première occurrence, le terme turc peut suivre entre parenthèses pour que le lecteur retrouve l’intitulé HÜKÜM de l’original.
Le piège du mot fıkra
La traduction littérale mène à « paragraphe du jugement », et l’erreur dépasse le style. Dans les textes turcs, fıkra désigne aussi l’alinéa d’un article de loi : « HMK md. 297, fıkra 2 » se lit « article 297, alinéa 2 ». Un traducteur qui rend fıkra tantôt par « paragraphe », tantôt par « alinéa » laisse croire que le jugement cite une loi là où il renvoie à sa propre partie finale. Le mot hüküm pose un second problème : seul, il désigne la décision finale sur le fond (article 294, alinéa 1), donc le jugement entier. Rendre hüküm fıkrası par « jugement » donne à une partie le nom du tout.
Numéros d’ordre et formule d’ouverture
Là où beaucoup de décisions francophones présentent le dispositif en un bloc introduit par « PAR CES MOTIFS », le jugement turc aligne des points numérotés. La traduction garde chaque numéro, ne fusionne aucun point, n’en scinde aucun et n’ajoute pas de formule d’ouverture que le tribunal n’a pas écrite. Cette rigueur a un fondement : même l’éclaircissement du jugement ne peut restreindre, étendre ni modifier les droits fixés dans le dispositif (HMK, article 305, alinéa 2). Un adjectif glissé par commodité dans un point numéroté opérerait une modification que la loi refuse au juge lui-même. En matière pénale, chacune des décisions que l’article 223, alinéa 1, du CMK qualifie de jugement garde son propre nom français d’un point à l’autre ; dans un arrêt de la Cour constitutionnelle, les numéros de paragraphe par lesquels les décisions ultérieures le citent restent intacts.