Pour une partie établie en France, en Belgique, en Suisse ou au Maghreb, un procès civil en Turquie se lit souvent à travers ses décisions avant dire droit (ara kararlar) : un délai pour produire une pièce, la désignation d’un expert, la fixation d’une audience, l’ordre de lui signifier un acte. Ces décisions forment rarement un document séparé. Elles se trouvent à la fin d’un procès-verbal, et leur traduction dépend de ce qui les entoure.
Un point numéroté à la fin du procès-verbal
Le code de procédure civile (HMK) ne mentionne l’ara karar qu’à l’article 154, alinéa 3, point ğ : les décisions avant dire droit et le résultat du jugement sont obligatoirement consignés au procès-verbal d’audience. Dans le document, elles suivent la formule GEREĞİ DÜŞÜNÜLDÜ, qui introduit ce que le tribunal décide, et prennent la forme de points numérotés, un par mesure. Une décision rendue sur dossier, hors audience, prend en pratique la forme d’un procès-verbal intitulé « ara karar » ; aucun article n’en fixe la forme. La traduction garde la formule turque, les numéros et l’ordre des points.
En-tête, présents et signatures
Le même article énumère ce qui entoure les points : le tribunal, le lieu, le jour et l’heure de l’audience (point a) ; le juge, le greffier, les parties présentes, leurs mandataires et l’interprète éventuel (point b) ; la manière dont la décision a été prononcée (point h). Le procès-verbal est signé sur-le-champ par le juge et le greffier (article 155, alinéa 1), et les actes de la procédure ne se prouvent que par lui (article 156). Un point traduit sans date ni composition du tribunal perd son rattachement à cette preuve.
Ni jugement ni arrêt
Selon l’article 294, alinéa 1, le tribunal met fin à l’instance par une décision finale, et la décision finale sur le fond est le jugement (hüküm). La décision avant dire droit ne termine rien. L’appel est ouvert contre les décisions finales et contre certaines décisions sur les mesures provisoires et les saisies conservatoires que l’article 341, alinéa 1, énumère ; pour d’autres décisions, la loi réserve le recours à celui formé contre le jugement. Le nom français évite donc « jugement », qui ferait croire au client que l’affaire est tranchée. Savoir si tel point peut être contesté est une question pour l’avocat.
Délais et conséquences annoncées
La plupart des points fixent un délai et annoncent la suite : « iki haftalık kesin süre verilmesine » (un délai impératif de deux semaines est accordé), « aksi hâlde … vazgeçmiş sayılacağının ihtarına » (avertissement qu’à défaut, la partie sera réputée avoir renoncé). Le qualificatif kesin fait partie du délai ; le supprimer retirerait l’information principale. La conséquence se traduit mot pour mot, les semaines restent des semaines, et aucune date d’échéance n’est ajoutée au texte.
Quand le point vise la partie établie à l’étranger
Deux sortes de points concernent directement la partie francophone. Les premiers ordonnent de lui signifier un acte hors de Turquie : l’acte est traduit dans la langue du pays où se trouve le destinataire ou dans celle que prévoit une convention (règlement sur la signification, article 40, alinéa 1), et s’il mentionne une date, celle d’une audience par exemple, il est transmis au ministère compétent au moins trois mois avant (article 41). Pour le Maroc, la Tunisie et l’Algérie, les règles publiées par le ministère turc de la Justice conduisent à l’arabe, non au français. Les seconds concernent ses pièces : la partie qui invoque un document en langue étrangère en produit la traduction, et le tribunal peut exiger une traduction officielle (article 223).
Traduire un point isolé
Il arrive que le client ne demande que le point qui le concerne. La traduction porte alors, en titre, la référence du procès-verbal dont le point est tiré : numéro de l’affaire et date de l’audience ; le point conserve son numéro. Sur une copie papier, le sceau du tribunal et la certification de conformité signée par le directeur du greffe (article 158, alinéa 1) sont traduits avec lui ; une impression signée électroniquement n’a pas de sceau, sans que ce soit un défaut (règlement sur les services de greffe, article 5, alinéa 13). Acte Tercüme traduit en français les décisions avant dire droit des tribunaux civils turcs, avec le procès-verbal qui les contient.