Dans une adoption internationale, le dossier circule entre deux autorités centrales : celle de l’État d’origine de l’enfant et celle de l’État d’accueil. Le texte de cette voie est la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle ne contient qu’un seul article sur la traduction, et cet article laisse la décision à l’autorité qui reçoit le document. Cette page décrit le chemin des pièces et la règle de langue ; la demande d’adoption elle-même n’y est pas traitée.
Une convention en vigueur pour la Turquie depuis 2004
La Turquie a signé la Convention le 5 décembre 2001 et l’a ratifiée le 27 mai 2004 ; elle est en vigueur pour elle depuis le 1er septembre 2004. La ratification a été approuvée par la loi n° 5049, publiée au Journal officiel turc du 20 janvier 2004. Dans le tableau d’état de la Conférence de La Haye, la ligne de la Turquie ne porte ni déclaration ni réserve.
L’autorité centrale n’est pas celle qu’on attend
Dans la plupart des conventions de La Haye auxquelles la Turquie est partie, l’autorité centrale est le ministère de la Justice. Ici, non : le registre de la Conférence désigne la direction générale des services de l’enfance du ministère de la Famille et des Services sociaux, à Ankara, et donne pour langues de communication préférées l’anglais et le turc. La même direction est l’autorité compétente qui établit le certificat de conformité prévu à l’article 23. Selon le ministère, la personne qui réside à l’étranger s’adresse à l’autorité centrale de son pays de résidence ; le dossier parvient à l’autorité turque par cette voie, et non directement.
L’article 34 : la traduction sur demande
L’article 34 est la seule disposition de la Convention consacrée à la traduction : si l’autorité compétente de l’État destinataire d’un document le demande, une traduction certifiée conforme à l’original doit être fournie. La traduction n’est donc pas un préalable qui naît de lui-même ; la décision appartient à l’autorité de destination. Le sens de la règle se retourne avec le sens du dossier. Pour une pièce qui part de Turquie vers une autorité centrale francophone, c’est cette dernière qui décide ; pour une pièce qui arrive en Turquie, c’est l’autorité turque. La Convention n’énumère pas les pièces à traduire : l’étendue est celle de la demande elle-même.
Certifiée conforme, mais par qui
L’article 34 exige une traduction certifiée conforme à l’original et s’arrête là : ni traducteur juré, ni notaire, ni agent consulaire n’y sont nommés. La forme de certification acceptable dépend donc de l’autorité qui réclame la traduction. Pour une traduction qui part de Turquie, la forme se choisit d’après ce qu’attend l’autorité centrale du pays destinataire ; pour une traduction destinée à la Turquie, d’après ce qu’attend l’autorité turque. En Turquie, la procédure organisée par les textes pour certifier une traduction est l’acte notarial de traduction, prévu à l’article 103 de la loi sur le notariat.
Le coût de la traduction
La seconde phrase de l’article 34 règle la charge : sauf disposition contraire, les frais de la traduction sont supportés par les futurs parents adoptifs. La règle ne met donc pas ce coût sur l’État ni sur l’autorité centrale, et la réserve « sauf disposition contraire » laisse la place à un autre arrangement. Aucun montant n’est indiqué sur ce site.
Aucune réserve n’est possible
L’article 40 interdit toute réserve à la Convention. Aucun État partie ne peut donc modifier l’article 34 par une réserve de langue comparable à l’objection turque au français dans la Convention de 1996 sur la protection des enfants. La conséquence est pratique : sur la Convention de 1993, la langue ne se lit pas dans un registre de déclarations, mais dans la demande de l’autorité destinataire. Le droit interne turc ne la fixe pas davantage, puisque le règlement turc sur l’activité d’intermédiaire en matière d’adoption ne contient aucune disposition sur la traduction et renvoie à la Convention.
Pas de dispense de légalisation, et notre part
La Convention de 1996 exempte expressément de légalisation les documents transmis en application de ses dispositions ; le texte intégral de la Convention de 1993 ne comporte pas d’article de ce genre. Savoir si une pièce du dossier doit porter une légalisation ou une apostille relève donc du droit interne des États concernés et de la Convention de 1961. La certification de l’original et celle de la traduction restent deux couches distinctes ; l’article 34 ne porte que sur la seconde. Selon le tableau d’état, la Convention est en vigueur au Canada depuis le 1er avril 1997, en France depuis le 1er octobre 1998, en Allemagne depuis le 1er mars 2002, au Luxembourg depuis le 1er novembre 2002, en Suisse depuis le 1er janvier 2003, au Royaume-Uni depuis le 1er juin 2003, en Belgique depuis le 1er septembre 2005 et aux États-Unis depuis le 1er avril 2008 : à la différence de la Convention de 1996, le Canada et les États-Unis en sont ici parties. Acte Tercüme traduit vers le français les décisions et rapports turcs d’un dossier d’adoption et vers le turc les pièces francophones dont l’autorité turque demande la traduction.