Pour un État francophone qui n’a pas conclu d’accord d’entraide judiciaire avec la Turquie, la question n’est pas de savoir quelle convention appliquer mais par quel guichet passer. Le droit turc répond par un article court et ancien, doublé d’un article de son règlement d’application. Cette page décrit ce trajet intérieur, du dépôt à l’ambassade jusqu’au retour du procès-verbal, sans traiter des voies ouvertes par les conventions multilatérales.
La voie que la loi ouvre aux représentations étrangères
Selon l’article 26 de la loi sur la signification, les actes déposés auprès du ministère turc des Affaires étrangères par l’ambassade d’un pays étranger, ou par son consulat par la voie du gouvernorat de la circonscription où il se trouve, pour être signifiés à des personnes locales ou étrangères résidant en Turquie, sont transmis au moyen du ministère concerné à l’autorité compétente. Deux portes d’entrée existent donc : l’ambassade s’adresse directement au ministère, le consulat passe d’abord par le gouvernorat de sa circonscription. Le reste du trajet est identique.
Le double filtre : accords et réciprocité
L’article commence par une réserve qui gouverne tout le reste : les dispositions des accords et les principes de réciprocité demeurent sauves. Cette voie ne se substitue donc pas à un traité, elle opère là où il n’y en a pas ou dans les limites qu’il laisse. Le règlement d’application précise qui exerce ce filtre : le ministère des Affaires étrangères vérifie la conformité de l’acte aux dispositions des accords et aux principes de réciprocité, et ce n’est qu’à cette condition que le dossier continue. Une demande qui ne franchit pas ce filtre ne parvient jamais à une autorité judiciaire turque.
Ce que le règlement ajoute à la chaîne
Le règlement décrit l’étape suivante avec plus de détail que la loi. Une fois la conformité admise, le procès-verbal de signification, établi selon un modèle annexé au règlement, est adressé sous enveloppe au ministère compétent d’après la nature de l’acte. Ce ministère fait ensuite procéder à la signification par l’autorité compétente du lieu où se trouve le destinataire, selon les dispositions du même règlement. L’acte venu de l’étranger est donc signifié par les mêmes règles internes qu’un acte turc, avec les mêmes formes de remise et le même procès-verbal.
Le retour certifié par le même chemin
La loi et le règlement se rejoignent sur la fin du parcours : après l’accomplissement de l’opération, le procès-verbal repart certifié par les mêmes voies. La pièce qui revient à la représentation étrangère n’est donc pas l’acte, mais le constat de sa remise. Son contenu est celui que fixe la loi pour tout procès-verbal de signification : l’autorité émettrice, l’identité et l’adresse du destinataire, l’objet, la personne à qui l’acte a été remis, le lieu et la date de la remise, la mention éventuelle d’une remise à un tiers habilité, puis les signatures. C’est cette pièce, rédigée en turc, qui prouvera la signification devant la juridiction d’origine.
Le destinataire sur lequel la signification ne peut pas être faite
Le règlement règle séparément le cas où l’acte vise un étranger sur lequel la signification ne peut pas être faite en Turquie. Si le destinataire déclare cette qualité à l’agent, ou si l’agent l’apprend par lui-même, la situation est mentionnée sur le procès-verbal et les pièces sont renvoyées. Aucune autre opération du règlement, notamment celle du refus de recevoir, n’est alors accomplie : le dossier ne suit pas la voie ordinaire de l’échec de remise. L’autorité émettrice adresse ensuite les pièces, par le ministère dont elle relève, au ministère des Affaires étrangères. Ce sont ces mêmes affaires étrangères qui déterminent les personnes concernées, l’ambassadeur et le secrétaire d’ambassade étant nommés en exemple.
Une adresse traitée comme extérieure au pays
Un second cas complète le premier. Même si le destinataire figure parmi les personnes sur lesquelles la signification peut être faite, si son adresse est un lieu traité comme extérieur au pays et que l’agent ne peut pas procéder, la même solution s’applique. Le règlement ne définit pas cette catégorie de lieux et sa portée exacte n’a pas pu être établie pour cette page ; rien de plus n’en est affirmé ici. La conséquence pratique, en revanche, est nette : le dossier revient avec une mention sur le procès-verbal, et non avec une preuve de remise.
Ce que cette voie laisse à traduire
Deux traductions se rencontrent sur ce trajet, et elles vont en sens contraire. À l’aller, l’acte étranger et les pièces qui l’accompagnent doivent être lisibles pour l’autorité turque qui les signifiera. Au retour, le procès-verbal turc, ses mentions manuscrites et les annotations éventuelles doivent être lisibles pour la juridiction d’origine, faute de quoi celle-ci ne saura ni à qui ni quand l’acte a été remis. Acte Tercüme traduit vers le turc l’acte francophone destiné à cette voie et vers le français le procès-verbal turc qui en revient.