Un acte établi dans un pays francophone et destiné à la Turquie se traduit vers le turc, et l’autorité turque examine deux choses séparément : le texte turc qui lui est remis, et les certifications portées sur l’original. La seconde ne se répare pas par la première. Une traduction turque irréprochable ne donne pas à un document étranger la qualité qui lui manque, et c’est la raison pour laquelle l’ordre des opérations se décide avant de commander la traduction.
La certification porte sur l’original, non sur la traduction
Le code de procédure civile turc subordonne la qualité de document officiel, en Turquie, d’un document établi par une autorité étrangère à sa certification par l’autorité compétente de l’État qui l’a délivré ou par le consulat turc concerné, les dispositions des conventions auxquelles la Turquie est partie restant réservées. La loi sur le notariat pose une règle voisine pour les actes notariés : la signature et le sceau de l’autorité compétente du pays étranger, portés sous un acte notarié régulièrement fait dans ce pays, sont certifiés par le consul, sous réserve des lois spéciales. Ces conditions pèsent sur la pièce, non sur le traducteur, qui reprend la mention, le sceau et le bloc de signature comme le reste du texte.
Les pièces nommées pour une décision étrangère
La loi turque sur le droit international privé énumère ce qui accompagne une requête en exequatur : la décision étrangère dans son original dûment certifié par les autorités de l’État d’origine ou dans une copie certifiée par la juridiction qui l’a rendue, et l’écrit établissant qu’elle est devenue définitive, chacun avec sa traduction certifiée conforme. La reconnaissance ne dispose pas d’une liste propre, le tribunal devant constater que les conditions de l’exequatur sont réunies, sans exiger la réciprocité. Pour une sentence arbitrale, la même loi ajoute la convention ou la clause d’arbitrage. La composition du jeu et les pièces exigées voie par voie sont exposées dans la rubrique de l’entraide judiciaire.
Pour une pièce produite devant un juge turc
Hors de ces procédures, la règle est brève : la partie qui se fonde sur un document rédigé en langue étrangère est tenue d’en produire aussi la traduction. La charge suit celui qui invoque la pièce et non celui qui l’a établie, et la loi n’exige pas à ce stade une certification déterminée : elle demande qu’un texte turc figure au dossier. Le tribunal peut ensuite se montrer plus exigeant, et cette exigence se prépare mieux avant le dépôt qu’après.
Une institution sans équivalent turc
C’est la difficulté propre à ce sens de traduction. Le droit turc ne connaît pas toujours l’institution, la fonction ou la juridiction que nomme l’acte francophone, et le terme turc le plus proche fait souvent dire au texte autre chose que ce qu’il dit. La conduite retenue est de garder la désignation d’origine et d’ajouter entre crochets une explication courte, plutôt que de choisir un terme turc qui rattacherait la pièce à une procédure turque déterminée. Aucune appréciation n’est portée ici sur le droit du pays d’origine : l’explication décrit ce que l’acte énonce, elle ne le qualifie pas. Le choix inverse, du turc vers le français, est documenté terme par terme dans le vocabulaire juridique.
Ce que la traduction turque reprend de l’original
Elle reprend tout ce qui est écrit sur la pièce, y compris ce qui n’appartient pas au corps de l’acte : les mentions de légalisation, les cachets, les tampons de réception, les numéros de registre et les indications ajoutées par une autorité intermédiaire. Ces lignes sont parfois rédigées dans une troisième langue et se traduisent aussi, car ce sont elles qui établissent la chaîne. Les sommes et les devises ne sont pas converties, les dates ne sont pas reformatées dans l’usage turc, et les noms conservent la graphie de la source ; un écart constaté se signale dans une observation distincte.
Dans le sens turc vers le français
La symétrie n’est pas complète, et il vaut mieux le dire. Une traduction assermentée réalisée en Turquie n’est pas automatiquement acceptée en France : l’autorité française peut exiger un traducteur expert près une cour d’appel. Renseignez-vous auprès de l’autorité destinataire avant la traduction. À l’inverse, une traduction turque certifiée hors de Turquie n’est pas admise partout, et les instruments applicables ne désignent pas tous les mêmes personnes comme pouvant certifier ; cette question est traitée dans la rubrique de l’entraide judiciaire.
Ce que cette prestation laisse à l’autorité
La décision sur la certification admise, sur la nécessité d’une légalisation et sur la suffisance d’un extrait appartient à l’autorité turque saisie, et aucune de ces réponses ne se déduit du texte traduit. Ce que la prestation apporte est un texte turc complet, avec les mentions et les sceaux de l’original rendus à leur place. Acte Tercüme traduit vers le turc les actes judiciaires et juridiques venus d’un pays francophone, mentions de certification comprises.