Le notaire turc documente un acte juridique sous deux formes principales. Dans la première, il dresse lui-même l’acte ; dans la seconde, il atteste seulement à qui appartient la signature apposée sous un texte rédigé par la partie. Pour le lecteur francophone, cette différence tient souvent à quelques mots de l’intitulé, et le terme français doit empêcher qu’une forme se confonde avec l’autre.
Deux formes, deux forces probantes
Selon l’article 82 de la loi sur le notariat, les actes documentés conformément à la loi sont officiels. Les actes dressés par le notaire valent jusqu’à preuve de leur fausseté ; la légalisation de signature, elle, atteste seulement que la signature appartient à l’intéressé et ne couvre pas le contenu de l’acte. L’acte dressé prend la forme d’un procès-verbal (article 84), et l’article 89 range dans cette forme notamment les contrats et procurations qui exigent une opération au registre foncier, le testament, la promesse de vente immobilière, le contrat de mariage et le partage successoral. Dans la légalisation, l’original revient à la partie et une copie signée reste à l’office (article 90).
« Acte authentique » : juste, mais en glose
« Acte authentique » vient spontanément au lecteur français, belge ou suisse, et le rapprochement est fondé quant à la force probante : l’acte ne tombe que si sa fausseté est établie. Mais l’expression appelle aussi les autres effets que le droit du lecteur attache à l’acte authentique, et la traduction ne peut dire si le droit turc les reconnaît. L’équivalent proposé est donc « acte dressé par le notaire (düzenleme şeklinde) », « acte authentique » n’apparaissant qu’en glose. Pour la même raison, la formule de l’article 82, sahteliği sabit oluncaya kadar geçerlidir, se rend par « valable jusqu’à preuve de sa fausseté » plutôt que par « fait foi jusqu’à inscription de faux », qui importerait une procédure nationale ; aksi sabit oluncaya kadar, réservé aux autres actes du notaire, devient « jusqu’à preuve contraire ».
Pourquoi « acte notarié » ne suffit pas
« Acte notarié » paraît plus neutre. Pour un lecteur francophone, pourtant, il désigne l’acte reçu par le notaire, alors qu’en traduction le mot se colle facilement à tout document portant un cachet notarial, y compris une simple légalisation de signature. Employé pour les deux formes turques, il efface la différence que l’intitulé turc existe pour montrer. D’où la paire proposée : « acte dressé par le notaire » pour la düzenleme, « légalisation de signature » pour l’onaylama, côte à côte et sans chevauchement.
Le piège du mot düzenleme
Les dictionnaires proposent « règlement », « arrangement » ou « aménagement », et aucun ne décrit cet acte : le premier évoque un texte réglementaire, le deuxième un accord souple entre parties. La fonction du mot, dans la loi, est de dire que le notaire a rédigé l’acte, ce que le français exprime par « dresser ». Le texte turc précise en outre que l’original reste à l’office et que la partie en reçoit une copie (article 84) ; « original conservé à l’office » et « copie » suffisent, sans emprunter « minute » et « expédition », dont le régime est celui du lecteur.
Numéro de journal et acte électronique
Le numéro de journal (yevmiye numarası) identifie l’acte et se recopie tel quel. Lorsqu’un acte que la loi place dans cette forme est signé électroniquement, les intéressés doivent néanmoins être présents devant le notaire (article 198/A). L’adjectif « électronique » s’ajoute alors au nom sans en changer le noyau : l’acte reste un acte dressé par le notaire.