Un jeu de pièces destiné à l’étranger se juge d’abord sur sa forme, parce que l’autorité qui le reçoit n’a pas le dossier turc sous les yeux et ne peut rattacher les documents entre eux qu’avec ce que le jeu lui donne. Trois choses décident donc de son sort autant que la qualité du texte : le nombre d’exemplaires, la possibilité d’identifier chaque pièce séparément, et la clarté des renvois d’une pièce à l’autre. Les textes turcs comptent les exemplaires de trois manières différentes selon le dossier, et cette arithmétique se prépare avant la traduction.
Le nombre d’exemplaires dépend du dossier
Trois règles cohabitent. Pour une requête déposée devant un tribunal turc, les documents mentionnés et détenus par le demandeur sont joints avec des copies établies en un exemplaire de plus que le nombre de défendeurs. Pour l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère, la loi demande d’annexer les pièces avec autant de copies que la partie adverse compte de personnes. Pour une signification internationale en matière civile, la circulaire turque prévoit que la demande et l’ensemble des actes à signifier sont établis en deux jeux. Un jeu compté selon la règle d’un autre dossier est incomplet, et l’écart n’apparaît qu’au guichet.
Chaque pièce voyage sans son dossier
Une pièce extraite d’un dossier turc arrive seule. Ce qui permet de la situer est l’en-tête : la juridiction, les numéros de référence, la date, la qualité en laquelle la décision a été rendue. Résumer cet en-tête pour gagner de la place, ou n’en garder que ce qui paraît utile, rend la pièce inutilisable pour le rattachement. La structure de chaque document turc, partie par partie, est exposée dans la rubrique des actes judiciaires, et les équivalents des étiquettes dans le vocabulaire juridique.
Les renvois d’une pièce à l’autre
Le code de procédure civile turc contient une exigence rarement transposée dans un jeu traduit : la requête doit porter l’explication permettant de retrouver les documents et dossiers à faire venir d’ailleurs. L’idée vaut pour tout le jeu. Un jugement renvoie à un rapport d’expertise, un commandement renvoie au titre qui le fonde, une décision rectificative renvoie à la décision qu’elle corrige. Lorsque la pièce visée ne fait pas partie du jeu, le renvoi reste lisible à condition que le jeu dise où elle se trouve ou qu’elle n’y figure pas. Un renvoi laissé sans réponse se lit comme une pièce manquante.
Les parties non traduites se déclarent
La loi turque autorise, pour les documents d’usage continu comme les livres de commerce, la production des seules copies certifiées des parties utiles. Un jeu peut donc contenir légitimement des extraits. Ce qui se joue alors est la déclaration : la traduction indique de quelles pages provient l’extrait et marque explicitement l’endroit où le texte s’interrompt. Sans cette marque, un extrait se lit comme un document entier, et la pièce affirme davantage que ce qu’elle contient. La question de savoir quelles pièces un dossier exige est traitée séparément dans les questions fréquentes et, voie par voie, dans la rubrique de l’entraide judiciaire.
Les impressions électroniques dans un jeu papier
Les documents électroniques sont produits sous forme d’impression et, sur demande, enregistrés sur un support permettant l’examen. Lorsqu’un exemplaire physique doit être tiré d’un dossier électronique, il est signé et scellé avec l’indication qu’il est identique à l’original. Cette indication fait partie de la pièce et se traduit comme le reste ; le code de vérification imprimé sous le texte, lui, se recopie caractère par caractère, car il sert à contrôler l’original turc et non la traduction. Le cas de l’impression sans sceau est traité dans le carnet.
La chaîne qui suit le jeu
Une fois le jeu constitué, la certification du notaire peut à son tour être légalisée pour l’étranger. Pour un acte accompli régulièrement en Turquie et destiné à un pays étranger, la loi sur le notariat prévoit que la signature et le sceau du notaire sont certifiés par le plus haut représentant de l’administration d’une province ou d’un district, quel qu’il soit ; l’apostille, qui relève de cette même autorité pour les actes administratifs et pour toute opération notariale, ne porte pas sur le contenu de l’acte et n’est pas traitée sur ce site. Cette étape porte sur les signatures et les sceaux, non sur le texte traduit.
Ce que le jeu ne contient pas
Un jeu ne contient pas ce que le dossier n’exige pas. La circulaire turque sur les commissions rogatoires en matière civile prévoit ainsi que les conclusions des parties ne sont pas traduites, et la même circulaire écarte la reproduction par photocopie. Décider de la composition du jeu appartient à l’avocat ou à l’autorité qui le transmet. Acte Tercüme traduit les pièces d’un jeu destiné à l’étranger en conservant les en-têtes, les renvois et les mentions que chaque pièce porte.