Une ressortissante belge dont le mari turc laisse un compte bancaire à Istanbul, des enfants nés en France d’un père turc, un héritier suisse d’une tante établie à Izmir : chacun a besoin du document turc qui désigne les héritiers et leurs parts, le mirasçılık belgesi. Depuis 2011, les notaires turcs peuvent le délivrer, à côté des tribunaux. Pour le lecteur francophone, la règle décisive est une limite : dans plusieurs situations, le notaire ne peut pas le délivrer du tout. La manière d’obtenir le certificat et le partage de la succession ne sont pas traités ici.
Deux autorités, un même nom
Selon l’article 598, alinéa 1, du code civil turc, ceux dont la qualité d’héritier légal est établie sur demande reçoivent, du tribunal civil de paix ou d’un notaire, un document qui l’atteste. Le certificat destiné à un héritier institué ou à un légataire n’est délivré que par le tribunal civil de paix (alinéa 2). Le certificat notarial ne concerne donc que les héritiers légaux. « Certificat d’hérédité », suivi du terme turc, décrit la pièce sans la rattacher à un document d’un droit francophone particulier.
Les articles 71/A à 71/C de la loi sur le notariat
L’article 71/A, ajouté par la loi n° 6217, confie aux notaires deux actes supplémentaires : inviter le conjoint qui a quitté le domicile commun à le réintégrer, et délivrer le certificat d’hérédité. L’article 71/B fixe la procédure : sur demande écrite ou orale, le notaire dresse un procès-verbal et accomplit l’acte lui-même, ce que peut aussi faire un employé diplômé en droit ou un stagiaire ayant délégation de signature. L’article 71/C ouvre à toute personne lésée une opposition devant le tribunal civil de paix. Le chapitre s’arrête là : il n’existe pas d’article 71/D, et une note de traduction n’en cite aucun.
Quand le notaire ne peut pas délivrer le certificat
L’article 71/B, alinéa 3, est explicite : le notaire ne délivre pas le certificat lorsque sa délivrance exige un procès, lorsque les registres de l’état civil ne suffisent pas ou lorsqu’il est demandé par des étrangers. Le règlement qui encadre cet acte reprend la limite et y ajoute les demandes qui exigent une expertise ou l’audition de témoins, ou qui comportent un élément d’extranéité (article 5). Le règlement ne définit pas cet élément d’extranéité ; savoir si une demande en comporte un revient au notaire et, le cas échéant, au tribunal, et ni cette page ni une traduction ne peuvent le dire. L’autre autorité que nomme l’article 598 est le tribunal civil de paix.
Ce que contient le certificat notarial
Le certificat repose sur un procès-verbal de demande, établi sur les formulaires de l’Union des notaires de Turquie (règlement, article 10). Sa base est constituée d’extraits à jour des registres de l’état civil ou des données que le notaire obtient par voie électronique (article 4, alinéa 2). Lorsque la qualité d’héritier légal est établie, l’intéressé reçoit un certificat indiquant les parts successorales, avec des copies (article 4, alinéa 3). La pièce nomme donc le défunt et la date du décès, indique sa base tirée de l’état civil, énumère les héritiers légaux avec la part de chacun, et porte la signature et le sceau du notaire.
L’autorité qui délivre reste visible
Un certificat notarial et un certificat du tribunal civil de paix ne sont pas le même document : leur base légale et leur signataire diffèrent. La traduction reprend l’autorité telle que l’intitulé la nomme et ne présente jamais le certificat notarial comme une décision de justice, ni l’inverse. Parce que le certificat notarial ne vise que les héritiers légaux, le mot « héritier » garde ce qualificatif, et un héritier légal et un héritier institué ne partagent jamais le même terme dans un document.
Parts, état civil et passage de la frontière
Les parts sont le cœur juridique du certificat. Des fractions comme 1/4 ou 3/16 restent des fractions : elles ne sont ni simplifiées, ni converties, ni additionnées pour en vérifier le total. Les rubriques de l’état civil turc, province, district, volume, foyer et numéro d’ordre individuel, sont traduites comme intitulés de champ, et les numéros recopiés. Les noms gardent leurs lettres turques (ç, ğ, ı, İ, ö, ş, ü) ; si un passeport les écrit autrement, les deux graphies figurent côte à côte. Pour l’usage à l’étranger, l’apostille porte sur la signature et le sceau du notaire et relève, comme pour tout acte notarié, du gouverneur ou du sous-préfet (vali ou kaymakam), alors que l’original d’un certificat du tribunal relève de la commission de justice (adalet komisyonu). Acte Tercüme traduit en français les certificats d’hérédité des notaires et des tribunaux civils de paix turcs, avec l’autorité, les fractions et les données d’état civil telles qu’elles sont écrites.