Actes notariés

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• Certificat d’hérédité par un notaire turc : les limites Le notaire turc ne délivre pas le certificat d’hérédité demandé par des étrangers ou qui exige un procès (loi n° 1512, art. 71/B). Contenu et traduction.
• Consentement et engagement turcs : deux verbes, deux formes Aucun article turc ne fixe la forme du consentement ni de l’engagement : le notaire dresse l’acte ou légalise la signature. Les deux verbes en français.
• Copie notariale turque : la mention et les deux numéros La copie d’un notaire turc porte « ibraz edilenin aynıdır » ou renvoie à l’original conservé (règlement, art. 94 et 95). Deux numéros, deux dates.
• Dépôt du testament chez le notaire turc L’article 69 prévoit la garde du testament, un procès-verbal, l’avis à l’état civil et, au décès, la remise de copies au parquet.
• Empêchement du notaire, du témoin et de l’interprète L’article 76 de la loi sur le notariat énumère six cas d’empêchement ; l’article 77 confie alors l’opération au juge lorsqu’il n’y a pas d’autre notaire.
• Interprète assermenté devant le notaire turc L’article 74 impose un interprète assermenté lorsque l’intéressé ne parle pas le turc ; sa signature figure au procès-verbal notarial.
• L’acte dressé par le notaire turc et ses cinq mentions L’article 84 de la loi turque sur le notariat fixe cinq mentions à l’acte dressé par le notaire. Ce que la traduction garde, et quand l’acte part.
• L’acte notarial au consulat de Turquie : forme et usage À l’étranger, le consul turc accomplit les actes notariaux selon la loi turque sur le notariat (art. 191 à 193). Leur usage en Turquie et leur traduction.
• La mise en demeure par notaire turc et sa notification Quatre mentions (loi n° 1512, art. 106) et un délai qui court souvent de la notification : pourquoi la mention de notification reste traduite.
• Le testament officiel turc : dispositions et témoins Le testament officiel turc est dressé par un officier public avec deux témoins (TMK, art. 532). Dispositions, lecture et mention des témoins en français.
• Légalisation de signature turque : ce que la mention atteste Le notaire turc qui légalise une signature atteste à qui elle appartient, non le contenu (loi n° 1512, art. 82 et 90). Les cinq points de la mention.
• Mention de traduction apposée par le notaire turc L’article 103 de la loi sur le notariat impose une mention au bas du texte traduit ; elle indique l’identité du traducteur assermenté.
• Procès-verbal de constat du notaire turc L’article 61 permet au notaire de constater l’état d’un bien ou d’un lieu, sa valeur, l’identité et les déclarations des intéressés.
• Procuration à un avocat turc : les pouvoirs exprès Sans pouvoir exprès, l’avocat turc ne peut transiger, se désister ni substituer (HMK, art. 74). Comment chaque pouvoir reste distinct dans la traduction.
• Procuration turque : chaque pouvoir dans sa phrase Le code turc des obligations exige un pouvoir spécial pour vendre, transiger ou donner (TBK, art. 504). Comment la traduction garde chaque clause.