Ce site est exploité pour le compte d’Acte Tercüme par Hacettepe Tercüme Ltd. Şti. acte.tr est un nom de marque ; la partie qui conclut le contrat, établit la facture et assume la responsabilité est l’exploitant. Cette page réunit les éléments qui vous permettent de vérifier avec qui vous traitez.
Les mentions d’immatriculation
Dénomination : Hacettepe Tercüme Ltd. Şti.. Numéro MERSİS (registre central turc) : 0454051565600012. Chambre de commerce : Ankara Ticaret Odası. Adresse : İhlamur Caddesi 9/8, Kızılay, Ankara. Ces mentions se vérifient dans les registres publics, et le numéro MERSİS suffit à identifier la personne morale à laquelle la dénomination appartient. Rien sur ce site n’indique que les travaux sont effectués pour le compte d’une autre personne morale.
Contact
Téléphone : +90 850 255 54 44. Courriel : info@tercu.me. Ce sont les canaux de l’exploitant et ils servent également pour acte.tr ; aucun numéro ni adresse distincts ne sont réservés à la marque. En Turquie, le même numéro se compose 0850 255 5 444, un format national qui ne peut pas être composé depuis l’étranger. Avant d’envoyer quoi que ce soit par courriel, lisez la note ci-dessous.
Avant d’envoyer un acte
Un devis n’exige pas l’acte entier : le type d’acte, le nombre de pages, la langue cible et le pays d’utilisation suffisent. La raison n’est pas seulement pratique. Un dossier judiciaire ou notarié porte aussi les données d’identité de la partie adverse, les noms des témoins et les constatations d’un rapport d’expertise, et l’article 3/1-d de la loi n° 6698 définit la donnée à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Les actes judiciaires et juridiques ne sont, à aucun stade, confiés à un service gratuit de traduction automatique ou d’intelligence artificielle.
D’où vient l’habilitation
En Turquie, l’habilitation du traducteur assermenté repose sur un serment prêté devant un notaire, consigné dans le dossier de cet office en vertu de l’article 96 du règlement d’application de la loi sur le notariat. Il n’existe pas de registre national des traducteurs juridiques pour l’écrit, et ce site ne revendique donc ni numéro d’inscription ni titre officiel. Lorsqu’une traduction certifiée est requise, l’acte lui-même indique l’office notarial auquel il a été recouru.
Ce que ce site ne fait pas
Le traducteur restitue le texte ; il ne donne pas de conseil juridique, n’évalue pas l’issue de l’acte et ne rédige ni conclusions ni contrats. La question de savoir si telle certification satisfait l’autorité destinataire, et quelle voie un dossier doit suivre, est appréciée par votre avocat ou par cette autorité. Ce site n’est pas un organisme public et n’agit pour le compte d’aucune autorité. Les frais de notaire, d’apostille et de justice sont fixés par l’autorité, changent chaque année et ne sont pas indiqués sur ce site.