Quand un acte turc arrive sous la pression d’une échéance, l’ordre de lecture compte plus que la vitesse : les lignes qui portent le délai, la date de départ et l’autorité compétente se trouvent à des endroits précis et occupent peu de place. Les délais turcs ne se ressemblent pas d’une matière à l’autre, ils ne partent presque jamais de la date de la décision, et leur mode de calcul obéit à une règle propre. Une traduction qui commence par les motifs fait donc attendre l’information qui décide de tout.
Des délais qui ne se ressemblent pas
Les ordres de grandeur diffèrent selon le code applicable. En matière civile, l’appel devant la cour d’appel régionale s’exerce dans les deux semaines, ce délai courant à compter de la signification régulière de l’exemplaire du jugement à chacune des parties ; le pourvoi en cassation contre les décisions des chambres civiles de la cour régionale s’exerce également dans les deux semaines à compter de la notification. En matière pénale, le pourvoi se forme dans les deux semaines à compter du jour où le jugement a été notifié avec ses motifs, et l’opposition à une décision de classement dans les deux semaines à compter de sa notification à la personne lésée par l’infraction. En matière d’exécution forcée, le débiteur qui veut contester doit le faire dans les sept jours de la signification du commandement de payer. Devant le juge administratif turc, le délai pour agir est de soixante jours devant le Conseil d’État et les tribunaux administratifs, et de trente jours devant les tribunaux fiscaux.
Ce qui fait courir le délai n’est pas la décision
Le code de procédure civile turc énonce que les délais commencent à courir à compter de la date de la signification aux parties ou, dans les cas prévus par la loi, à compter de la date du prononcé. La première de ces dates ne figure pas dans le jugement : elle est portée sur une pièce distincte établie par celui qui a remis l’acte. Une traduction du seul jugement, même intégrale, ne suffit donc pas à situer l’échéance, et c’est la pièce de signification qu’il faut joindre. Le détail de cette pièce est exposé dans le carnet.
Les pages qui portent une échéance
Elles se repèrent. Le code demande que la partie finale du jugement indique le résultat, les frais de procédure, la restitution de la part non dépensée de l’avance et, le cas échéant, les voies de recours et leur délai : cette indication se trouve donc au même endroit dans toutes les décisions civiles turques. Le commandement de payer contient de son côté l’avertissement de payer la dette et les frais dans les sept jours sur le compte bancaire de l’office d’exécution, ainsi que l’obligation de déclarer séparément et expressément, dans le même délai, que la signature figurant sous le titre n’est pas celle du débiteur. Dans les deux cas, quelques lignes portent l’essentiel de la contrainte.
Comment les délais turcs se comptent
La règle de calcul n’est pas celle que l’on suppose. Lorsque le délai est fixé en jours, le jour de la signification ou du prononcé n’entre pas dans le compte, et le délai expire à l’heure de fermeture du dernier jour. Lorsqu’il est fixé en semaines, en mois ou en années, il expire à l’heure de fermeture du jour correspondant, dans la dernière semaine, le dernier mois ou la dernière année, au jour où il a commencé ; si le mois d’expiration ne comporte pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois. Pour les actes accomplis par voie électronique, le délai expire à la fin de la journée. Ces règles expliquent qu’un délai de deux semaines ne se convertisse pas exactement en quatorze jours dans un calcul fait à l’étranger.
Ce que la traduction ne convertit pas
Les durées, les dates et les références se reprennent telles qu’elles figurent dans la source. Un délai exprimé en semaines reste en semaines, un délai exprimé en jours reste en jours, et aucune équivalence n’est proposée avec un délai du pays destinataire. Le calcul de l’échéance et l’appréciation de sa recevabilité appartiennent à l’avocat qui conduit le dossier ; une traduction ne fixe aucune date et n’ouvre aucun droit. Lorsqu’une date paraît incohérente, l’écart se signale dans une observation distincte plutôt que d’être corrigé dans le texte.
Ce que l’ordre de traduction ne change pas
Traduire d’abord les pages porteuses de délais permet de décider tôt ; cela ne remplace pas la pièce complète là où le dossier l’exige, et la limite entre extrait et acte entier est traitée dans le carnet. L’ordre choisi n’a aucun effet sur le délai lui-même, qui continue de courir depuis la signification. Acte Tercüme traduit les actes judiciaires turcs en français et en anglais en conservant séparément les durées, les dates de départ et les indications de voies de recours qu’ils portent.