Pour un héritier résidant en France, en Belgique ou en Suisse, un dossier successoral turc arrive rarement avec une seule pièce : au testament s’ajoutent un procès-verbal attestant son dépôt chez le notaire et, après le décès, les écrits de transmission. Cette page expose l’obligation de garde du notaire et les pièces qu’elle produit.
Le procès-verbal de dépôt
Le premier alinéa de l’article 69 de la loi n° 1512 prévoit que les notaires conservent les testaments remis sous forme ouverte ou fermée et dressent un procès-verbal à ce sujet. Les mots « ouverte » et « fermée » décrivent la manière dont le testament a été remis à l’étude et sont maintenus distincts dans la traduction : dans le cas d’un testament fermé, le contenu ne figure pas au procès-verbal, seule la remise y est consignée. Le procès-verbal porte sa propre date et son propre numéro d’ordre, différents de ceux du testament.
L’avis adressé à l’état civil
Le même alinéa prévoit que, afin que l’information soit donnée en cas de décès de l’auteur des testaments conservés et des autres dispositions à cause de mort établies par les notaires, la situation est communiquée par écrit aux services de l’état civil où ces personnes sont inscrites. Cet écrit fait entrer l’existence du testament dans les registres et peut figurer au dossier comme pièce distincte. Le nom de l’institution et l’indication du lieu d’inscription sont conservés dans leur forme turque.
La chaîne de transmission après le décès
Le deuxième alinéa dispose qu’en cas d’avis de décès donné par le service de l’état civil ou de preuve du décès par un document officiel, les notaires remettent au parquet, pour être transmises au juge de paix compétent, les copies certifiées des testaments conservés dans leur étude et des actes de disposition à cause de mort établis par eux. La chaîne passe par trois autorités : le notaire, le parquet, le juge de paix. Les trois noms sont conservés séparément dans la traduction ; une formule simplifiée du type « transmis au tribunal » ferait disparaître la répartition des rôles, que seuls ces noms révèlent.
Copie certifiée et original
L’alinéa précise que ce qui est remis est une copie certifiée : l’original demeure à l’étude. La pièce qui parvient à l’héritier établi à l’étranger est donc le plus souvent une copie portant une mention de certification. Cette mention forme un bloc distinct dans la traduction, et l’indication du lieu où se trouve l’original fait également partie de la pièce. L’ouverture du testament et sa communication aux héritiers relèvent d’une autre procédure, traitée dans la partie judiciaire de ce site.
Les trois dates conservées
Ces dossiers comportent au moins trois dates : celle de l’établissement du testament, celle du procès-verbal de dépôt et celle de l’écrit de transmission. Elles peuvent relever d’années différentes et seules les dates révèlent l’ordre de la chaîne ; en les adaptant à l’usage français, l’ordre du jour et du mois n’est pas inversé. Aucune appréciation sur la validité du testament ou sur les effets de son contenu n’est ajoutée à la traduction. Acte Tercüme traduit en français les testaments, les procès-verbaux de dépôt et de transmission et les actes de disposition à cause de mort.