Actes judiciaires

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• Jonction et disjonction des affaires en Turquie L’article 166 du code turc de procédure civile permet la jonction en cas de connexité ; l’article 167 autorise la disjonction, le tribunal restant saisi.
• L’acte d’accusation turc Suspect, infraction et articles visés, lieu et période, preuves, garde à vue : l’article 170 du code turc de procédure pénale, élément par élément.
• L’acte judiciaire turc signé électroniquement (UYAP) Ni sceau ni signature manuscrite : mentions de signature électronique, code de vérification, copie certifiée d’un acte UYAP, et leur traduction.
• L’arrêt de la cour d’appel régionale turque Annulation et renvoi, rejet au fond ou nouveau dispositif : les types de décision de l’article 353 et le contenu imposé par l’article 359 du code turc.
• L’ordonnance turque de détention provisoire Forts soupçons, motif de détention, proportionnalité et insuffisance du contrôle judiciaire : les quatre blocs que l’article 101, alinéa 2, fait écrire.
• La décision avant dire droit dans un dossier civil turc Délais, expert, signification à l’étranger : la décision avant dire droit turque figure dans un procès-verbal (HMK, art. 154). Ses parties en français.
• La décision de classement turque (KYOK), partie par partie Motifs, objets en dépôt, recours de deux semaines devant le juge de paix pénal : la décision de classement du procureur turc (CMK, art. 172 et 173).
• La décision de la Cour constitutionnelle turque (AYM) Emblème, numéro de requête, paragraphes numérotés, dispositif par lettres et opinions séparées : la décision de section turque, lue hors de Turquie.
• La décision turque de contrôle judiciaire Douze points d’obligations, lignes du cautionnement et durée maximale : la décision turque de contrôle judiciaire telle qu’une autorité étrangère la lit.
• La décision turque de reconnaissance et d’exequatur Références de l’acte étranger, quatre points de l’article 54, exequatur partiel et quatre dates : la décision turque lue par une autorité francophone.
• La décision turque modifiant l’autorité parentale Une décision qui en modifie une autre : deux couples de numéros, le calendrier des relations personnelles et l’avertissement de l’article 324, alinéa 3.
• La mention de caractère définitif sur un jugement turc En Turquie, le caractère définitif s’inscrit sous le jugement ou au verso, daté, scellé et signé par un juge. Comment traduire cette mention et sa date.
• La requête d’appel turque (istinaf) en huit points Double qualité des parties, décision attaquée, date de signification, moyens et demandes : l’article 342 du code turc de procédure civile, point par point.
• La requête en cassation turque : audience et renvoi Le pourvoi turc ajoute deux points à l’appel : la décision rendue après cassation et la demande d’audience (HMK, art. 364). Ses parties en français.
• La requête introductive d’instance turque L’article 119 du code turc de procédure civile fixe le contenu de la requête qui ouvre le procès, du tribunal à la signature. Chaque élément en français.
• Le commandement d’exécution turc fondé sur un jugement L’icra emri exécute un jugement turc : parties, titre, montant, sept jours et avertissement de suspension (İİK, art. 24 et 32). Ses parties en français.
• Le commandement de payer turc (ödeme emri) L’ödeme emri ouvre une poursuite turque sans jugement : contenu fixé par l’article 60 de la loi sur l’exécution, délais de sept, dix ou cinq jours.
• Le jugement administratif turc : annuler ou indemniser Deux recours, deux jugements que le français ne confond pas : identité de l’acte attaqué, montant obligatoire et obligation faite à l’administration.
• Le jugement civil turc motivé, partie par partie Formule, parties, motifs, dispositif numéroté, frais : l’article 297 du code turc de procédure civile fixe le plan du jugement motivé.
• Le jugement de divorce turc et ses chefs de dispositif Article de fondement, autorité parentale, relations personnelles, pensions et nom : chaque chef du dispositif turc suit sa route et reste séparé.
• Le jugement de faillite turc et ses deux avis Le moment de l’ouverture à la minute, l’avis de faillite et l’appel aux créanciers : ce que le créancier établi hors de Turquie lit dans ces trois pièces.
• Le jugement pénal turc et son dispositif Formule, en-tête, motifs, calcul de la peine par étapes : les articles 223, 230 et 232 du code turc de procédure pénale, et le dispositif en français.
• Le mémoire en réponse turc et l’adresse en Turquie L’article 129 du code turc de procédure civile fixe le mémoire en réponse : adresse en Turquie du défendeur étranger, exceptions, faits et délais.
• Le procès-verbal d’audition du suspect en Turquie Heures, personnes présentes, bloc des droits, questions et réponses, lu et signé : le procès-verbal d’audition turc selon l’article 147 du CMK.
• Le procès-verbal de saisie turc et la liste des biens Heure, biens saisis et valeur estimée, gardien, revendication d’un tiers : le procès-verbal de saisie selon l’article 102 de la loi turque sur l’exécution.
• Le rapport d’expertise judiciaire turc L’article 279 du HMK et l’article 55 du règlement turc sur l’expertise fixent le plan du rapport et interdisent à l’expert toute qualification juridique.
• Le rapport de médiation pénale turc et son approbation Trois numéros dans l’en-tête, prestations numérotées et mention du procureur : le rapport turc qui vaut titre assimilé à un jugement s’il reste inexécuté.
• Les mesures provisoires en matière civile en Turquie Une mesure provisoire turque énonce ses motifs, son objet et la sûreté exigée (HMK, art. 391). Ses parties, ses délais et leurs noms en français.
• Rectification et interprétation du jugement turc L’article 304 du code turc de procédure civile régit la rectification ; l’article 305 l’interprétation, sans modifier la portée du dispositif.
• Saisie conservatoire turque : la décision et ses délais Parties, titres et montant, motif, biens à saisir, sûreté : les cinq points de l’article 260 de la loi turque sur l’exécution, et des délais en jours.