Entraide judiciaire

Pages de cette rubrique

• Acte déposé par une ambassade : la voie turque interne Un acte déposé par une ambassade auprès du ministère turc des Affaires étrangères suit une chaîne interne et repart certifié par la même voie.
• Adoption internationale : qui demande la traduction Dans la Convention de La Haye de 1993, la traduction n’est fournie que si l’autorité de destination la réclame, et son coût pèse sur les adoptants.
• Adresse introuvable : la signification par publication Quand l’adresse du destinataire reste introuvable, le droit turc signifie par publication et la date retenue est sept jours après la dernière parution.
• Aliments et Turquie : La Haye 2007 et New York 1956 Recouvrer des aliments entre la Turquie et un pays francophone : quelle convention s’applique et dans quelle langue la demande est traduite.
• Après l’exequatur : l’exécution d’un jugement en Turquie La loi turque sur l’exécution forcée ne parle pas de traduction : le jugement étranger est traduit pour l’exequatur, puis exécuté comme un jugement turc.
• Belgique : langue de la région et Convention de 1954 Entre la Belgique et la Turquie, la langue dépend de la région et les commissions rogatoires suivent la Convention de 1954, faute de Convention de 1970.
• Blanchiment et confiscation : la langue des demandes La Turquie exige le turc sous la Convention de Varsovie de 2005 et accepte le turc ou l’anglais sous celle de 1990 : le texte applicable décide.
• Commission rogatoire vers la Turquie : le turc obligatoire Par sa réserve à la Convention de 1970, la Turquie écarte les commissions rogatoires en français ou en anglais : la demande est en turc ou traduite.
• Cybercriminalité : une convention sans règle de langue La Convention de Budapest ne fixe aucune langue : son article 25 renvoie au droit de l’État requis et au traité d’entraide appliqué entre les deux États.
• Divorce étranger : transcription à l’état civil L’article 27/A de la loi n° 5490 permet la transcription d’un divorce étranger sans jugement turc ; en cas de refus, la voie redevient judiciaire.
• Enlèvement d’enfants : Maroc, Tunisie et Convention de 1980 La Turquie n’a pas accepté l’adhésion du Maroc ni celle de la Tunisie à la Convention de La Haye de 1980 : le texte ne s’applique pas entre eux.
• Entraide pénale avec la Turquie : la langue des demandes La Turquie n’a fait aucune déclaration linguistique au titre de la Convention pénale de 1959 ; le Deuxième Protocole demande un résumé traduit.
• Exequatur : l’ordre public turc comme limite L’exequatur suppose que le jugement ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public turc ; la même limite vaut pour les sentences arbitrales.
• Exequatur : la condition de réciprocité La loi n° 5718 exige une réciprocité : accord, disposition légale ou pratique effective. En reconnaissance, cette condition ne s’applique pas.
• Exequatur : la preuve de la citation régulière L’une des conditions turques de l’exequatur porte sur la citation du défendeur, et elle ne joue que si celui-ci l’invoque comme objection.
• Exequatur : tribunal compétent et trois villes La loi n° 5718 désigne le tribunal de première instance ; à défaut de domicile en Turquie, Ankara, Istanbul ou Izmir peuvent être saisies.
• Exequatur en Turquie : quelles pièces faire traduire Pour l’exequatur en Turquie, la loi n° 5718 exige le jugement et la preuve de son caractère définitif, chacun avec sa traduction certifiée.
• Extradition : la langue de la demande faite à la Turquie La Turquie n’a fait aucune déclaration de langue dans la Convention d’extradition de 1957 : une demande française peut lui parvenir en français.
• Faire traduire en turc hors de Turquie : ce qui compte Une traduction turque certifiée en France ou en Belgique n’est pas admise partout : chaque convention nomme qui peut certifier, et les listes diffèrent.
• Gaip ou kaçak : le prévenu qui est à l’étranger Le droit turc distingue le prévenu introuvable du prévenu qui se soustrait, et chaque qualification produit ses propres actes et ses propres délais.
• Justice administrative et fiscale turque : les délais Devant le juge administratif et fiscal turc, la signification suit la loi générale et le délai d’action est de soixante ou de trente jours.
• La Haye 1996 : l’objection turque au français Dans la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, la Turquie a objecté à l’usage du français : la langue de repli est l’anglais.
• Le droit étranger devant le juge turc : qui l’établit Le juge turc applique d’office le droit étranger compétent, peut demander l’aide des parties et, à défaut de contenu établi, applique le droit turc.
• Les règlements européens ne portent pas jusqu’en Turquie Les règlements 2020/1784 et 2020/1783 ne jouent qu’entre États membres : vers la Turquie, ce sont les conventions de La Haye qui commandent la langue.
• Luxembourg et Québec : la langue des actes et des preuves Au Luxembourg, un acte turc est traduit intégralement en français ou en allemand ; au Québec, l’acte introductif est en français. Deux régimes distincts.
• Peine et poursuite transférées : la langue turque La Turquie s’est réservé le droit d’exiger une traduction turque dans les conventions de 1970 et de 1972 ; hors de Belgique, cette voie reste théorique.
• Pièce en français devant un tribunal turc La partie qui invoque une pièce rédigée en français devant un juge turc en produit la traduction ; pour une pièce publique, l’original doit être certifié.
• Renseignements sur le droit turc : la voie de 1968 La Convention de Londres de 1968 permet à un juge de se renseigner sur le droit turc : la demande se traduit en turc et la réponse arrive en turc.
• Requête à la CEDH contre la Turquie : langue et annexes Une requête contre la Turquie peut être rédigée en français ou en turc, annexes non traduites ; la langue change après la communication.
• Ressortissant turc à l’étranger : les trente jours Quand le destinataire à l’étranger est un ressortissant turc, le consulat turc peut notifier lui-même et la signification se noue au trentième jour.
• Sentence arbitrale en Turquie : qui certifie la traduction Pour faire exécuter en Turquie une sentence rendue à Paris ou à Genève, la sentence et la convention d’arbitrage sont traduites en turc et certifiées.
• Signification d’actes en Turquie : turc et droit de refus Un acte signifié en Turquie sans traduction turque peut être refusé par son destinataire. La règle turque, ses sources et l’autorité centrale actuelle.
• Signification électronique en Turquie : le cinquième jour En Turquie, la signification électronique est obligatoire pour une longue liste de destinataires et l’acte est réputé signifié le cinquième jour.
• Signification postale vers la Turquie : une voie fermée La Turquie s’oppose aux voies de l’article 10 de la Convention de 1965, poste comprise, et limite la voie consulaire aux nationaux de l’État d’origine.
• Suisse : langue du canton et accord bilatéral de 1933 Signifier en Suisse un acte venu de Turquie : langue du canton, pas de voie postale directe, et règles de traduction de la convention turco-suisse de 1933.
• Traduction faite en Turquie : est-elle acceptée en France ? Une traduction assermentée faite en Turquie n’est pas automatiquement acceptée en France. Le critère de France Diplomatie et ce qu’il faut vérifier.
• Transfèrement de condamnés : la traduction en turc Par sa déclaration à la Convention de 1983, la Turquie demande que les demandes de transfèrement et leurs pièces soient traduites en turc.
• Trois mois avant la date : le calendrier d’un acte turc Un acte turc à signifier à l’étranger qui porte une date doit partir au moins trois mois avant elle ; les règles par pays paraissent chaque année.
• Tunisie, Maroc, Algérie : conventions avec la Turquie Conventions bilatérales de la Turquie avec la Tunisie, le Maroc et l’Algérie : la langue cible est l’arabe, et la certification varie.
• Un dossier turc qui part : les données personnelles Transmettre un dossier turc à un avocat établi à l’étranger est, en droit turc, un transfert de données personnelles soumis à des conditions.