Une procuration, un consentement ou un engagement destiné à la Turquie et signé à Paris, Bruxelles ou Genève peut prendre deux formes très différentes : un acte reçu par un notaire du pays, ou un acte notarial turc accompli dans un consulat de Turquie. Les deux pièces ne sont pas construites de la même façon et ne suivent pas le même chemin. Il s’agit ici de l’acte consulaire, de son usage en Turquie et du moment où il demande une traduction française.
Le consul, notaire turc à l’étranger
Selon l’article 191 de la loi n° 1512 sur le notariat, les actes notariaux, à l’étranger, relèvent des consuls. L’article 192 précise qu’ils les accomplissent dans les locaux du consulat, selon les dispositions de la loi relatives aux actes notariaux. L’acte consulaire est donc un acte notarial turc établi hors de Turquie, et non un document du pays de résidence ; son intitulé, sa langue et ses références sont ceux d’un acte turc.
Les mêmes règles de forme
L’article 193 procède par exclusion : hors les articles 41, 51, 53, 54, 55, 60, 61, 68 à 70, 72 à 76, 78 à 108, 113 à 116, 198/A et ceux de la quatorzième partie, les dispositions de la loi ne s’appliquent pas aux consuls. Lu dans l’autre sens, l’article soumet l’acte consulaire aux règles de l’acte dressé par le notaire (articles 84 à 89), de la légalisation de signature (articles 90 à 93), de la copie, de la traduction (article 103) et de la mise en demeure (article 106). Une procuration dressée au consulat porte les mêmes mentions qu’en Turquie : lieu et date en chiffres et en lettres, identités, déclaration, mention de lecture, signatures et sceau. La règle de l’interprète assermenté (article 74) figure parmi les dispositions applicables ; son identité passe dans l’acte, et la traduction écrite ultérieure ne remplace pas son intervention.
Ce qui change sur la page
Les différences touchent l’autorité : le nom du consulat, sous une forme comme « T.C. ... Başkonsolosluğu » (consulat général de la République de Turquie à ...), au lieu de l’office notarial ; le nom et le titre de l’agent consulaire au lieu du notaire ; le numéro de journal ou de registre ; le sceau consulaire. Le reste suit la forme employée, acte dressé ou légalisation. La traduction ne corrige ni ne fusionne consulat général (başkonsolosluk) et consulat (konsolosluk), et garde le titre de l’agent tel qu’il est écrit.
Le mot « honoraire »
Lorsque la pièce émane d’un consulat honoraire, le mot fahri (honoraire) reste dans la traduction sans exception : les services turcs de l’état civil n’accomplissent aucune opération sur la base de documents établis par des consulats honoraires (règlement d’application des services de l’état civil, article 59, alinéa 3).
En Turquie, sans autre certification
Selon un avis du ministère turc de la Justice reproduit par l’Union des notaires de Turquie, l’acte notarial accompli par un consulat de Turquie s’utilise en Turquie sans certification d’une autre autorité (circulaire consolidée n° 25, point 6). Rédigé en turc et produit en Turquie, il n’a pas non plus besoin de traduction. La traduction française devient nécessaire lorsque la même pièce est aussi présentée à une banque, une autorité ou un avocat francophone ; le nom du consulat, le titre de l’agent et le numéro de registre ouvrent alors la traduction.
Copies délivrées à des tiers
La copie d’un acte notarial n’est délivrée qu’à l’intéressé, à son représentant légal, à son mandataire ou à ses héritiers (article 94) ; pour toute autre personne, elle suppose l’autorisation d’un juge (article 95, alinéa 1). Pour un acte dressé dans un consulat, cette autorisation est donnée par le tribunal du dernier domicile en Turquie du demandeur ou, si ce domicile ne peut être établi, par le tribunal civil de première instance d’Ankara (article 95, alinéa 2). Une copie consulaire obtenue par un tiers peut donc porter la référence de cette autorisation, que la traduction reprend.
L’acte d’un notaire étranger est un autre document
L’acte reçu par un notaire du pays de résidence n’est pas un acte consulaire. Selon l’article 195, la signature et le sceau de l’autorité étrangère compétente sous un tel acte sont certifiés par le consul, sous réserve des lois spéciales, et entre États parties à la Convention de La Haye de 1961 l’apostille tient lieu de cette certification (circulaire consolidée n° 25, point 1). Ce parcours est celui d’un document étranger vers la Turquie, et il n’est pas traité ici. Acte Tercüme traduit en français les actes notariaux accomplis dans les consulats de Turquie, avec le nom du consulat, le titre de l’agent et le numéro de registre.