Vocabulaire juridique

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• Ara karar : la décision avant dire droit Ara karar se rend par « décision avant dire droit ». Pourquoi « jugement », « ordonnance » et « interlocutoire » orientent mal le lecteur francophone.
• Aslına uygunluk şerhi : la mention du traducteur La mention de conformité du traducteur s’écrit dans la langue cible. Pourquoi la distinguer de la copie certifiée conforme et du cachet ASLI GİBİDİR.
• Bilirkişi : l’expert désigné par le tribunal Bilirkişi se rend par « expert désigné par le tribunal » ou « expert judiciaire ». L’expert de partie, la visite des lieux et le mot « découverte ».
• Bozma : cassation, ou annulation par la cour régionale Bozma se rend par « cassation » quand la Cour de cassation statue. Le mot de la cour régionale pénale, et la cassation sans effet pour les parties.
• Düzenleme şeklinde işlem : l’acte dressé par le notaire Düzenleme şeklinde işlem se rend par « acte dressé par le notaire ». Pourquoi « acte authentique » reste une glose et « acte notarié » ne suffit pas.
• Esas No et Karar No : deux numéros, deux étiquettes Esas No et Karar No viennent de deux registres turcs. Les étiquettes françaises proposées et le piège des numéros voisins, comme le D. İş.
• Gerekçeli karar et kısa karar : deux textes, deux noms Kısa karar n’est pas un terme du code, et le jugement motivé ne peut le contredire. Équivalents proposés et piège des mots « sommaire » et « abrégé ».
• Hüküm fıkrası : le dispositif du jugement turc Pour hüküm fıkrası, « dispositif » suffit. Pourquoi ni « paragraphe » ni « jugement », et ce que la numérotation turque impose à la traduction.
• İhtiyati haciz : la saisie conservatoire et ses faux amis İhtiyati haciz se rend par « saisie conservatoire ». Ce que « séquestre » ou « saisie-attribution » feraient dire au texte turc.
• İhtiyati tedbir : pourquoi « mesure provisoire » İhtiyati tedbir se rend par « mesure provisoire ». Pourquoi écarter « référé » et « injonction », et réserver la saisie conservatoire à l’ihtiyati haciz.
• İstinabe : une commission rogatoire, deux usages İstinabe se rend par « commission rogatoire », en Turquie comme vers l’étranger. Ce qu’il faut préciser, et pourquoi le juge délégué est autre chose.
• İstinaf : l’appel devant la cour d’appel régionale Pour istinaf, « appel » convient, à condition de nommer la cour d’appel régionale. Ce que l’appel turc ne rejuge pas, et les verbes de l’arrêt.
• Kesinleşme şerhi : mention de caractère définitif Kesinleşme şerhi se rend par « mention de caractère définitif ». Pourquoi ni certificat de non-appel ni autorité de la chose jugée.
• Kovuşturmaya yer olmadığına dair karar : classement La KYOK est une décision du procureur, non un jugement. « Décision de classement » est proposée ; pourquoi non-lieu et acquittement trompent.
• Müşteki et suçtan zarar gören : plaignant, personne lésée Müşteki se rend par « plaignant », suçtan zarar gören par « personne lésée par l’infraction », et « victime » reste au mağdur. Le cas du katılan.
• Müzekkere : une lettre du tribunal, non un mandat La müzekkere transmet une décision à une autre autorité ; elle n’ordonne rien. Pourquoi ni « mandat » ni « réquisition », et l’équivalent proposé.
• Onanmış tercüme : traduction certifiée conforme La loi turque n° 5718 exige une onanmış tercüme sans dire qui la certifie. Pourquoi « traduction certifiée conforme », et non notariée ou homologuée.
• Tanıma : la reconnaissance d’une décision étrangère Tanıma se rend par « reconnaissance d’une décision étrangère ». Les deux autres sens du mot turc, et l’inscription administrative d’un divorce.
• Tebliğ et tebligat : signification ou notification ? Pour tebliğ, le français hésite entre signification et notification. Le choix proposé selon l’acte, et les pièges du tefhim et du communiqué.
• Temyiz : le pourvoi en cassation et ses verbes Temyiz se rend par « pourvoi en cassation » devant la Cour de cassation (Yargıtay). Pourquoi onama devient « confirmation », et le second sens du mot.
• Tenfiz : l’exequatur, distinct de l’exécution Tenfiz se rend par « exequatur ». Le mot est familier ; le piège est ailleurs, dans icra et infaz, que le français appelle aussi exécution.
• Yargılamanın iadesi : la révision, pas un nouveau procès Yargılamanın iadesi se rend par « révision ». Ce que le mot dit bien, les calques à éviter, et pourquoi le nom pénal turc reste entre parenthèses.
• Yemin zaptı : procès-verbal de prestation de serment Yemin zaptı se rend par « procès-verbal de prestation de serment du traducteur ». Pourquoi il reste attaché à un office notarial et non à un statut.