Indiquez le type d’acte, le nombre de pages, la langue cible et le pays d’utilisation ; le devis détaillera la traduction et la certification notariale.
Pourquoi ces quatre informations
Le type d’acte indique à quelle famille de textes appartient la traduction. Un jugement motivé et une procuration peuvent compter le même nombre de pages sans appeler le même travail : l’un porte un dispositif et une mention des voies de recours, l’autre une liste de pouvoirs et une mention notariale. Le nombre de pages donne le volume, la langue cible détermine les équivalents retenus, et le pays d’utilisation détermine la chaîne de certification que l’acte devra suivre. La même décision turque peut être exigée à l’étranger avec un jeu d’approbations différent : c’est pourquoi le pays est demandé dès le départ.
N’envoyez pas l’acte lui-même
Un acte judiciaire ou notarié turc ne décrit pas seulement celui qui le détient. Un même dossier réunit les données d’identité de la partie adverse, les noms des témoins, les constatations d’un rapport d’expertise, des numéros de compte et des inscriptions au registre foncier ; l’article 3/1-d de la loi n° 6698 définit la donnée à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Un devis n’exige pas l’acte entier : les quatre informations ci-dessus suffisent. Les actes judiciaires et juridiques ne sont, à aucun stade, confiés à un service gratuit de traduction automatique ou d’intelligence artificielle.
La certification notariale est un acte distinct
Traduire et faire certifier sont deux actes différents, et ils figurent séparément dans le devis. L’article 103 de la loi sur le notariat prévoit que, lorsqu’un texte est traduit d’une langue dans une autre, le notaire porte une mention sous le texte ; si le notaire a recouru à un traducteur assermenté, cette mention doit contenir l’identité et l’adresse du traducteur, et elle doit être datée, signée et scellée par le notaire. La certification est donc un enregistrement qui suit la traduction et qui relève du notaire. L’article 104 ajoute que, si la traduction ne peut être faite à l’office notarial du lieu où se trouve l’intéressé, elle peut l’être par l’intermédiaire de cet office auprès d’un notaire d’un autre lieu.
Les frais officiels ne sont pas fixés par le bureau
Les frais de notaire, d’apostille et de justice sont fixés par l’autorité, changent chaque année et ne sont pas indiqués sur ce site. Le poste de traduction et les montants perçus par des autorités tierces restent donc distincts dans un devis ; ces derniers se lisent dans le tarif de l’autorité concernée.
Où s’arrête le travail du traducteur
Le traducteur restitue le texte ; il ne donne pas de conseil juridique, n’évalue pas l’issue de l’acte et ne rédige ni conclusions ni contrats. La question de savoir si telle certification satisfera l’autorité destinataire, et quelle voie votre dossier doit suivre, est appréciée par votre avocat ou par cette autorité. Une traduction assermentée réalisée en Turquie n’est pas automatiquement acceptée en France : l’autorité française peut exiger un traducteur expert près une cour d’appel. Renseignez-vous auprès de l’autorité destinataire avant la traduction.