Un dossier contentieux turc se traduit comme un ensemble et non comme une suite de documents indépendants, parce que les mêmes éléments y reviennent d’une pièce à l’autre et que l’autorité destinataire s’en sert pour les rattacher entre elles. Le nom du tribunal, l’identité des parties, leurs qualités et les numéros de référence figurent dans presque chaque pièce parce que la loi turque l’exige à chaque étape. Deux traductions faites à des mois d’intervalle, par deux personnes différentes, peuvent être exactes l’une et l’autre et pourtant ne plus décrire visiblement la même affaire.
Un dossier n’est pas un document
Les listes légales le montrent. La requête introductive contient le nom du tribunal, les nom, prénom et adresses du demandeur et du défendeur, le numéro d’identité, le cas échéant ceux des représentants légaux et de l’avocat, l’objet de la demande, le résumé numéroté des faits, les moyens de preuve, les fondements juridiques et le résultat demandé. Le mémoire en réponse reprend la même architecture. Le procès-verbal d’audience, le rapport d’expertise, le jugement et la requête d’appel ont chacun leur liste, et ces listes se recoupent. Une traduction pièce par pièce reproduit cette structure ; une traduction morcelée la casse.
Le nom du tribunal se répète dans chaque pièce
Le nom du tribunal figure dans la requête, dans le mémoire en réponse, au procès-verbal d’audience, en tête du jugement et dans la requête d’appel. Le code ajoute une exigence propre au jugement : lorsque le tribunal exerce plusieurs qualités, la décision indique en laquelle elle a été rendue. Une seule forme française doit donc être arrêtée au départ pour l’ensemble du dossier, et la mention de qualité conservée là où le texte turc la porte. Deux formes concurrentes dans un même jeu laissent croire à deux juridictions.
Les étiquettes des parties ne se lissent pas
La requête d’appel turque demande les qualités des parties dans l’affaire, en plus de leurs nom et prénom : celui qui saisit la cour et son adversaire y sont désignés deux fois, par leur position en première instance et par leur position dans le recours. En matière pénale, l’acte d’accusation énumère séparément l’identité du suspect, celle du défunt, de la victime ou de la personne lésée par l’infraction, celle du représentant ou de l’avocat de cette dernière, celle du dénonciateur lorsqu’il n’y a pas d’inconvénient à la révéler et celle du plaignant. Chaque étiquette a sa raison d’être et son équivalent arrêté dans le vocabulaire juridique ; les unifier pour alléger le texte efface une distinction que la loi turque a voulue.
Plusieurs pièces peuvent porter les mêmes numéros
C’est le piège le plus discret. Le code de procédure civile turc prévoit la rectification des erreurs d’écriture et de calcul, et la décision rectificative est écrite au bas des exemplaires détenus par le tribunal et des copies délivrées, ou sur une feuille séparée qui y est jointe. Il prévoit aussi l’explication du jugement peu clair et la décision complémentaire lorsqu’un point n’a pas été tranché. Un dossier peut donc contenir plusieurs pièces qui portent les mêmes références et disent des choses différentes. Le code ajoute que si les exemplaires détenus par les parties diffèrent, celui qui figure au carton des décisions du tribunal fait foi. La traduction indique de quel exemplaire elle a été faite et si cet exemplaire porte une mention rectificative.
Ce que le rapport d’expertise ne qualifie pas
Le rapport d’expertise contient les nom et prénom des parties, les points sur lesquels l’expert a été commis, les faits matériels observés, les motifs et les conclusions, la date et les signatures. Le code interdit expressément à l’expert de se prononcer au-delà des questions techniques et d’empiéter sur les qualifications juridiques qui appartiennent au juge. Un mot employé par l’expert dans un sens factuel ne se rend donc pas par le terme juridique qui lui ressemble : la traduction lui donnerait une portée que le rapport n’a pas et que le code lui refuse.
Un dossier nomme des tiers
Le jugement contient l’identité des parties et de ceux qui sont intervenus, leur numéro d’identité, les nom, prénom et adresses des représentants légaux et des avocats ; le procès-verbal d’audience nomme le juge, le greffier, les parties présentes, l’intervenant accessoire et l’interprète. S’y ajoutent les témoins, les experts et les tiers cités dans les pièces. Le dossier traduit transporte donc les données de personnes qui ne l’ont pas demandé. Les actes judiciaires et juridiques ne sont, à aucun stade, confiés à un service gratuit de traduction automatique ou d’intelligence artificielle.
Les limites de ce travail
Un jeu de termes arrêté au départ sert à ce que les pièces se répondent ; il ne dit rien du fond et ne préjuge d’aucune qualification. Le choix des équivalents et la raison de chaque choix sont exposés dans le vocabulaire juridique, la structure de chaque pièce dans la rubrique des actes judiciaires. Acte Tercüme traduit les pièces d’un même dossier contentieux turc avec une liste de termes et d’étiquettes fixée pour l’ensemble du dossier.