L’ihtiyati tedbir est une décision provisoire du juge civil turc qui protège l’objet du litige pendant le procès, ou avant lui. Son nom commence par le même mot que l’ihtiyati haciz de la loi sur l’exécution forcée, et c’est la première difficulté : en français, les deux institutions doivent porter des noms qui ne se confondent pas, du premier document au dernier.
La décision et ce qu’elle énonce
L’article 391, alinéa 2, du code de procédure civile (HMK) fixe le contenu de la décision : identité du requérant et de la partie adverse, motifs et preuves précis sur lesquels repose la mesure, objet et nature de la mesure énoncés sans laisser place au doute, montant et forme de la sûreté. En cas d’urgence, le juge peut statuer sans entendre l’adversaire (article 390, alinéa 2). Faute de demande d’exécution dans la semaine, la mesure tombe d’elle-même (article 393, alinéa 1), et sauf indication contraire elle dure jusqu’à ce que la décision finale devienne définitive (article 397, alinéa 2). C’est l’objet et la nature de la mesure, au point c, qui guident le choix des mots.
« Mesure provisoire » et ses voisines
L’équivalent proposé est « mesure provisoire » : il est neutre et annonce la durée limitée de l’effet. « Mesure conservatoire » peut être préféré lorsque la décision vise seulement à préserver un bien, par exemple par une annotation au registre foncier. Le lecteur suisse parle volontiers de « mesures provisionnelles » ; le terme lui est familier, mais il appartient à son propre code, et une traduction destinée à plusieurs pays gagne à s’en tenir à « mesure provisoire ». Le type de mesure se traduit ensuite par sa formule fixe, par exemple l’interdiction de cession et de transfert (devir ve temlikinin önlenmesi), gardée identique dans tout le dossier.
« Référé » et « injonction » : deux faux amis
« Référé » vient parfois sous la plume, parce que le juge des référés ordonne lui aussi des mesures urgentes. Mais le mot nomme une procédure et un juge, non une mesure, et la décision turque reste rattachée à l’action au fond : accordée avant cette action, elle tombe si l’action n’est pas introduite dans les deux semaines de la demande d’exécution (article 397, alinéa 1). « Injonction » arrive par un autre chemin : le traducteur qui passe par l’anglais interim injunction est tenté de le calquer. En français, le mot évoque surtout un ordre adressé à une personne, alors que la mesure turque porte souvent sur un bien ou sur un registre.
Réserver la saisie conservatoire à l’ihtiyati haciz
« Saisie conservatoire » est un bon équivalent, mais pour l’autre institution. L’ihtiyati haciz est réservé au créancier d’une dette d’argent non garantie par un gage (loi sur l’exécution forcée et la faillite, article 257, alinéa 1), alors que l’ihtiyati tedbir protège toute sorte d’objet litigieux. Rendre ihtiyati par le même adjectif dans les deux cas ne laisserait au lecteur que le second mot pour distinguer deux régimes. Lorsque la décision précise que l’adversaire n’a pas été entendu, cette phrase est conservée telle quelle : elle fixe le point de départ de la contestation, une semaine à compter de l’exécution ou de la signification du procès-verbal (HMK, article 394, alinéa 2).