Un créancier français ou belge qui a obtenu l’exequatur de son jugement en Turquie n’a pas encore recouvré sa créance. Reste la phase d’exécution forcée devant un office d’exécution turc, l’icra dairesi, avec ses propres actes et ses propres délais. On pourrait s’attendre à devoir y produire une nouvelle traduction du jugement. La loi turque ne prévoit pas cette étape : la traduction a été faite pour l’exequatur, et la suite se déroule en turc.
Une loi d’exécution sans le mot « traduction »
La loi turque n° 2004 sur l’exécution forcée et la faillite ne contient pas le mot « tercüme », qui désigne la traduction, ni l’expression « yabancı ilam », qui désigne le jugement étranger. Son règlement d’application ne contient pas davantage de disposition sur la traduction, la langue étrangère ou l’exequatur. Aucun article de ces deux textes ne peut donc être cité pour réclamer une traduction du jugement étranger devant l’office d’exécution.
D’abord l’exequatur
Selon l’article 50, alinéa 1, de la loi n° 5718, un jugement civil étranger passé en force de chose jugée dans son pays ne peut être exécuté en Turquie qu’après une décision d’exequatur d’un tribunal turc. C’est pour cette instance que le jugement et la preuve de son caractère définitif sont produits avec leur traduction certifiée (article 53, alinéa 1). Les pièces et la certification de ce dossier font l’objet de notre page consacrée à l’exequatur ; celle-ci commence là où l’autre s’arrête.
Le jugement portant la décision turque
La décision qui accorde ou refuse l’exequatur est écrite sous le jugement étranger, puis revêtue du sceau et de la signature du juge (article 56). Le titre présenté à l’office d’exécution est ainsi le jugement étranger lui-même, portant en pied la décision turque. La traduction faite pour l’exequatur rend le jugement tel qu’il était avant cette décision. La décision d’exequatur est rédigée en turc : devant un office d’exécution turc, elle se lit sans traduction.
Exécuté comme un jugement turc
Les jugements étrangers qui ont reçu l’exequatur sont exécutés de la même manière que les jugements des tribunaux turcs (article 57, alinéa 1). Le recours en cassation formé contre la décision d’exequatur suspend toutefois l’exécution (article 57, alinéa 2). La loi sur l’exécution forcée ne dit pas si l’office peut demander la traduction produite dans l’instance d’exequatur ; c’est une question de pratique que l’avocat règle avec l’office, et il est utile de conserver pour cette phase un exemplaire certifié de la traduction.
Le créancier établi à l’étranger
Le créancier qui réside à l’étranger indique, dans sa réquisition de poursuite, le domicile qu’il désigne en Turquie ; s’il n’en indique pas, le lieu où se trouve l’office d’exécution est réputé être son domicile (loi n° 2004, article 58, alinéa 1). Lorsque la poursuite fondée sur un jugement vise un État étranger, l’ordre d’exécution avertit en outre, sous réserve des traités internationaux, que l’exécution forcée peut porter sur des biens appartenant à cet État (article 32). Si cet ordre est traduit, l’avertissement l’est aussi, sans atténuation.
Quand un acte d’exécution part à l’étranger
Si un acte de la procédure d’exécution doit être signifié à une personne qui se trouve hors de Turquie, les règles de la signification internationale s’appliquent. La traduction se fait alors du turc vers la langue du pays où se trouve le destinataire, ou vers la langue prévue par une convention (règlement turc d’application de la loi sur la signification, article 40, alinéa 1). Pour un destinataire établi en France, en Belgique francophone ou dans un canton suisse de langue française, c’est le français.
Notre place dans ce dossier
Acte Tercüme traduit vers le turc le jugement étranger et le certificat de caractère définitif pour l’instance d’exequatur, et vers le français, pour l’information du créancier et de son avocat, les actes turcs de la procédure d’exécution. L’ouverture de la poursuite, les saisies et la conduite de la procédure relèvent de l’avocat et de l’office d’exécution.