La décision de contrôle judiciaire (adli kontrol) est souvent la pièce la plus utile au dossier d’un étranger qui ne peut pas quitter la Turquie : c’est avec elle qu’il explique à un employeur, à un consulat ou à un tribunal étranger pourquoi il ne se déplace pas. Le corps du document ressemble à une liste, parce que le code de procédure pénale (CMK) énumère les obligations sous des lettres et que la décision y puise. Ce qui se traduit, ce sont donc des lettres, des lignes de cautionnement et des durées.
Le fondement et la phase de la procédure
L’article 109, alinéa 1, permet de placer le suspect sous contrôle judiciaire au lieu de le placer en détention lorsque les motifs de détention sont réunis ; l’alinéa 2 étend ces dispositions aux cas où la loi interdit la détention. Pendant l’enquête, le juge de paix pénal décide sur demande du procureur et peut ajouter, supprimer ou modifier une obligation (art. 110, al. 1 et 2) ; pendant le jugement, les juridictions saisies décident à tout stade (al. 3). L’en-tête indique l’alinéa appliqué et l’autorité qui statue, sur deux lignes distinctes.
Les lettres des points font l’ossature
L’alinéa 3 énumère les obligations : ne pas quitter le territoire ; se présenter aux lieux et aux périodes fixés ; se conformer aux convocations et aux mesures de contrôle ; ne pas conduire et remettre son permis ; se soumettre à un traitement en vue d’un sevrage ; verser un cautionnement ; ne pas détenir ni porter d’arme ; fournir une sûreté pour les droits de la victime ; en fournir une pour les obligations familiales et les aliments ; ne pas quitter son domicile ; ne pas quitter une zone de résidence ; ne pas se rendre dans des lieux déterminés. La décision désigne l’obligation choisie par la lettre de son point, que la traduction conserve sans réunir deux obligations dans une même phrase. Les trois derniers points ont été ajoutés par la loi n° 6352 en 2012, et une décision ancienne s’arrête plus haut dans la liste. Le nom abrégé employé en pratique pour la première obligation n’est pas celui de la loi.
Se présenter : jour, heure et service
L’obligation de présentation fait désigner par la décision elle même le lieu et les périodes : un poste de police ou une brigade de gendarmerie, des jours de la semaine, une plage horaire. Ces lignes passent telles quelles ; le nom du service reçoit sa dénomination turque à la première mention, et les jours comme les heures ne sont pas réarrangés selon les habitudes du pays destinataire. La notion turque est fonctionnellement proche d’une institution connue des lecteurs francophones : une note brève à la première mention évite l’assimilation.
Les lignes du cautionnement
Le cautionnement n’apparaît que dans deux points : une somme fixée par le juge au vu de la situation financière du suspect, et une sûreté réelle ou personnelle garantissant les droits de la victime. L’article 113, alinéa 1, énumère ce qu’il couvre : la comparution de l’intéressé, puis dans l’ordre les frais de la partie civile et la réparation du dommage, les dépenses publiques et les peines d’amende ; l’alinéa 2 veut que ces postes soient indiqués séparément dans la décision. Ils restent donc des lignes distinctes, la somme et l’échéancier gardent leur monnaie et aucune conversion n’est faite. La restitution du cautionnement relève de l’article 115.
Durée, réexamen et manquement
La nécessité du maintien de l’obligation est examinée à des intervalles de quatre mois au plus (art. 110, al. 4). Les durées maximales sont à l’article 110/A : deux ans au plus hors des affaires de cour d’assises, prolongeables d’un an par décision motivée, trois ans au plus dans les affaires de cour d’assises, ces durées étant réduites de moitié pour les enfants. L’alinéa 6 de l’article 109 ajoute que le temps passé sous contrôle judiciaire ne s’impute pas sur la peine, sauf dans deux cas, dont celui où l’intéressé ne pouvait quitter son domicile ; cette règle est dans la loi et le traducteur n’ajoute pas de phrase sur l’imputation. Celui qui n’exécute pas volontairement ses obligations peut être placé en détention quelle que soit la peine encourue (art. 112, al. 1) ; l’avertissement correspondant peut figurer en fin de décision et ne se raccourcit pas.
Le document qu’une autorité étrangère demande
L’étranger soumis à l’interdiction de quitter le territoire montre cette décision à son employeur, au consulat de son pays ou à un tribunal étranger. Elle apparaît aussi dans les procédures d’extradition : un contrôle judiciaire peut être ordonné au lieu d’une détention provisoire (loi n° 6706, art. 14, al. 5), et la mesure est levée sans délai si l’État étranger n’envoie pas les pièces dans le délai (circulaire n° 184, point 19-d). Lorsque la levée d’une obligation est demandée, les pièces venues de l’étranger sont traduites vers le turc pour le tribunal. Acte Tercüme traduit en français les décisions turques de contrôle judiciaire et de levée de la mesure.