Un ressortissant turc divorcé en France, en Belgique ou en Suisse demande souvent si le jugement doit passer devant un tribunal turc pour être inscrit au registre. Depuis 2018, une voie administrative existe, et elle n’appelle pas le même dossier que la voie judiciaire. Cette page distingue les deux.
Une voie administrative, et non un jugement
L’article 27/A de la loi n° 5490 prévoit que les décisions étrangères relatives au divorce, à la nullité ou à l’annulation du mariage, ou à la constatation de son existence, sont transcrites au registre d’état civil. Il s’agit d’une demande administrative : aucun jugement turc n’intervient. En revanche, l’effet de chose jugée ou de preuve concluante d’une décision étrangère relève de la reconnaissance, prévue par la loi n° 5718. Les deux voies ne produisent pas le même résultat : la transcription corrige l’état civil, la reconnaissance établit l’effet juridique de la décision.
Qui dépose la demande
Le premier paragraphe précise la qualité du demandeur : les parties agissent ensemble, en personne ou par mandataire ; lorsque l’une d’elles est décédée ou de nationalité étrangère, l’autre partie de nationalité turque, ou son mandataire, peut agir seule. Cette possibilité a été ajoutée au texte en 2020 ; une décision de refus antérieure ne la mentionne pas. Lorsque la demande est présentée par un mandataire, l’étendue des pouvoirs est lue dans la procuration, et les clauses de pouvoirs ne sont pas abrégées dans la traduction.
Trois conditions lisibles sur la pièce
Le texte pose trois conditions : la décision doit émaner de l’autorité judiciaire ou administrative compétente selon la loi de l’État d’origine ; elle doit être devenue définitive en la forme ; elle ne doit pas être manifestement contraire à l’ordre public turc. Les deux premières se lisent directement sur la pièce : le nom de l’autorité et la mention du caractère définitif. Dans certains États, le divorce est prononcé par une autorité administrative, et les mots « judiciaires ou administratives » couvrent cette hypothèse. La mention du caractère définitif constitue parfois une page distincte, parfois un cachet apposé sur la décision ; sa place n’est pas modifiée et le texte du cachet est restitué.
Où déposer, et que faire en cas de refus
Le deuxième paragraphe désigne deux guichets : à l’étranger, les représentations diplomatiques de l’État où la décision a été rendue ; en Turquie, les directions de l’état civil désignées par le ministère. Le troisième paragraphe règle le refus : lorsque la transcription est refusée au motif que les conditions ne sont pas réunies, la reconnaissance se fait conformément à la loi n° 5718. La voie administrative fermée, le dossier redevient judiciaire et l’ensemble des pièces exigées par le tribunal entre en jeu ; la décision de refus y est jointe et sa traduction n’est pas écartée. Le quatrième paragraphe renvoie à un règlement pour les modalités d’application ; son intitulé figure dans les sources, sans qu’aucune de ses dispositions soit reproduite ici. Acte Tercüme traduit en français les décisions de divorce étrangères, les mentions de caractère définitif et les pièces jointes à la demande de transcription.