Une société établie en France, en Belgique ou en Suisse, défenderesse à une action introduite en Turquie, répond par un mémoire que son avocat turc rédige en turc. Son service juridique le lit en français, avant le dépôt pour valider le projet, puis après pour garder la version déposée. L’article 129 du code de procédure civile (HMK) fixe le contenu de cet écrit, et plusieurs de ses éléments étonnent un lecteur francophone qui ne sait pas d’où ils viennent.
Neuf éléments, de a à ğ
L’article 129, alinéa 1, énumère neuf éléments sous les lettres de l’alphabet turc : le tribunal ; les noms et adresses des parties ; le numéro d’identité turc du défendeur ; les représentants légaux et le mandataire ; les faits de la défense sous des numéros d’ordre ; la preuve de chaque fait ; les fondements juridiques ; les demandes ; la signature. Le plan suit celui de la requête introductive, vu du côté du défendeur. Pour nommer l’écrit (cevap dilekçesi), « mémoire en réponse » dit sa fonction sans emprunter le vocabulaire d’une procédure francophone particulière.
Tribunal, parties et numéro d’identité
Le nom du tribunal ouvre le mémoire ; il reçoit une traduction descriptive suivie du nom turc, et son numéro reste celui de l’original. Le numéro d’identité national exigé au point c est ici celui du défendeur. Pour une société étrangère, la ligne porte ce que son dossier permet d’y inscrire : la traduction reproduit l’original et ne complète rien. Le numéro de l’affaire, sous la forme année et rang, relie la réponse à la requête et se recopie chiffre par chiffre.
L’adresse en Turquie du défendeur étranger
Le point b contient une règle propre au défendeur établi hors de Turquie : il indique une adresse en Turquie, qui servira aux actes de la procédure. Dans la traduction, une adresse turque sous le nom d’une société française ressemble à une erreur ; elle vient de la loi. Une note du traducteur peut en rappeler la base, sans commenter le choix de l’adresse, qui revient à l’avocat. L’article 130 attache d’ailleurs une conséquence à ce point : lorsque manquent certains éléments, dont ceux du point b, un délai d’une semaine est fixé, et à défaut de régularisation la réponse est réputée non déposée.
Les exceptions préliminaires en tête
Les ilk itirazlar, comme l’incompétence du tribunal ou l’existence d’une convention d’arbitrage, occupent d’ordinaire une rubrique distincte au début du mémoire. Selon l’article 131, elles ne peuvent plus être soulevées une fois la réponse déposée. Leur place et leur titre comptent donc : la traduction garde la rubrique en tête, sous son intitulé, sans la fondre dans la discussion du fond. « Exceptions préliminaires » rend l’expression sans renvoyer au régime d’un code francophone précis.
Faits, preuves, fondements et demandes
Pour les faits, les preuves, les fondements et les demandes (points d à g), le mémoire répond souvent paragraphe par paragraphe, avec des renvois comme « dava dilekçesinin 4. maddesi » (point 4 de la requête). Si la requête a déjà été traduite, ses numéros et ses termes sont repris à l’identique ; sinon le lecteur croirait que la réponse vise un autre passage. Les demandes gardent leur ordre, et rien n’y est ajouté ni adouci.
Signature et pièces rédigées en français
Le point ğ est la signature du défendeur ou de son mandataire ; un mémoire déposé par UYAP, le système informatique judiciaire, porte une mention de signature électronique, rendue comme telle. L’article 129, alinéa 2, applique à la réponse la règle de l’article 121 sur les pièces jointes. Pour la société francophone, ces pièces sont souvent ses propres documents : contrat, correspondance, factures. L’article 223 impose à la partie qui invoque une pièce en langue étrangère d’en produire la traduction, et permet au tribunal d’exiger une traduction officielle (resmî tercüme), que la loi ne définit pas. La traduction va alors du français vers le turc.
Deux semaines, un mois, et le silence
Le délai de réponse est de deux semaines à compter de la signification de la requête ; en cas de nécessité, le tribunal peut accorder une seule prolongation, d’un mois au plus (article 127). Pour un défendeur établi à l’étranger, ce délai court de la signification faite hors de Turquie. Le défendeur qui ne répond pas à temps est réputé avoir contesté l’ensemble des faits allégués par le demandeur (article 128) : le texte parle de contestation, non d’aveu. Dans un courrier du tribunal, ces délais restent en semaines et en mois. Acte Tercüme traduit en français les mémoires en réponse turcs, et vers le turc les pièces françaises qui les accompagnent.