Une mesure provisoire (ihtiyati tedbir) d’un tribunal civil turc peut interdire la cession d’un bien, faire annoter le registre foncier ou confier des biens à un gardien pendant le procès. La partie francophone visée doit voir tout de suite ce qui est bloqué, pour quels motifs et quels délais courent. Les articles 389 à 399 du code de procédure civile (HMK) régissent la mesure.
Provisoire, conservatoire ou provisionnelle
Le terme turc réunit ihtiyat, la précaution, et tedbir, la mesure. « Mesure provisoire » et « mesure conservatoire » se présentent tous deux, et le lecteur suisse parle plutôt de « mesures provisionnelles ». Aucun ne recouvre exactement l’ensemble turc, qui va de l’interdiction de disposer à l’annotation au registre foncier. « Mesure provisoire » a l’avantage de la neutralité et annonce la durée : sauf indication contraire, la mesure produit effet jusqu’à ce que la décision finale devienne définitive (article 397, alinéa 2). Le terme retenu vaut ensuite pour tout le dossier.
Ce que la décision énonce
Selon l’article 391, alinéa 2, la décision indique : a) les noms et domiciles du requérant, de son représentant et de son mandataire éventuels et de la partie adverse, avec le numéro d’identité turc du requérant ; b) les motifs et preuves précis ; c) sans laisser place au doute, l’objet et la nature de la mesure ; ç) le montant et la forme de la sûreté. La traduction garde ces quatre éléments dans le même ordre. La décision est souvent rendue sous un numéro « D. İş » (değişik iş, affaires diverses), autre inscription au registre que le numéro d’une affaire au fond : la traduction l’explique et recopie l’année et le rang.
L’objet de la mesure
Le point c est le cœur de la décision. Les identifiants sont recopiés à l’identique : numéros d’îlot et de parcelle (ada, parsel), plaque d’immatriculation, numéro de compte bancaire. Des formules fixes désignent le type de mesure, comme l’interdiction de cession et de transfert (devir ve temlikinin önlenmesi), l’annotation au registre foncier (tapu kaydına şerh) ou la remise à un gardien (yediemine tevdi). Elles reviennent d’un document à l’autre, et un glossaire propre au dossier leur garde le même nom dans chaque pièce.
La sûreté
La sûreté (teminat) est la règle. Le tribunal peut en dispenser, en motivant expressément ce choix, si la demande repose sur un acte officiel ou une preuve décisive, et le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’en fournit pas (article 392, alinéa 1). Elle s’exprime souvent en pourcentage de la valeur du litige, en espèces ou par lettre de garantie bancaire inconditionnelle et sans limite de durée. « Sûreté » ne présume pas de l’instrument ; celui que la décision désigne est traduit sous son propre nom, pourcentage et motifs d’une dispense compris.
Avec ou sans audition de l’adversaire
En cas d’urgence, le juge peut ordonner la mesure sans entendre la partie adverse (article 390, alinéa 2). La partie non entendue peut alors la contester dans la semaine, à compter de l’exécution si elle y assistait, sinon de la signification du procès-verbal d’exécution (article 394, alinéa 2) ; la phrase qui constate l’absence d’audition est conservée mot pour mot. Pour itiraz, « opposition » vient naturellement, mais ce mot désigne aussi, dans plusieurs procédures francophones, le recours contre un jugement par défaut ; « contestation » évite la confusion.
Délais et saisie conservatoire
Si l’exécution n’est pas demandée dans la semaine qui suit le prononcé ou la signification, la mesure tombe d’elle-même (article 393, alinéa 1), et l’agent qui l’exécute dresse un procès-verbal de son objet et de son lieu (alinéa 4). Accordée avant l’action au fond, elle tombe si cette action n’est pas introduite dans les deux semaines de la demande d’exécution (article 397, alinéa 1). Les semaines ne sont pas converties en jours. Enfin, la mesure provisoire ne partage pas son nom avec la saisie conservatoire (ihtiyati haciz) de la loi sur l’exécution forcée et la faillite, réservée au créancier d’une dette d’argent non garantie par un gage, en principe échue (article 257, alinéa 1), et dont la décision a un autre contenu (article 260). Acte Tercüme traduit en français les décisions turques de mesure provisoire et les procès-verbaux d’exécution, et vers le turc les contestations des parties francophones.