Dans un procès civil turc qui dépend d’une question technique, comme une évaluation, un compte entre associés ou un désordre de construction, le rapport d’expertise pèse souvent autant que les écritures des parties. La partie francophone qui doit y répondre le lit en traduction. Deux textes en fixent la structure : l’article 279 du code de procédure civile (HMK) et l’article 55 du règlement sur l’expertise judiciaire.
Deux listes de contenu
L’article 279, alinéa 2, exige les noms des parties, les questions confiées à l’expert, les faits matériels examinés, les motifs et les conclusions, les divergences entre experts, la date et les signatures. L’article 55, alinéa 1, du règlement, adopté en 2017 et modifié en 2025, donne une liste plus longue et ordonnée : autorité qui désigne l’expert, numéro de dossier, parties, date et durée de la mission, objet de l’examen, éléments examinés, méthode, fondements scientifiques et techniques, conclusion motivée, date, puis nom, titre, numéro d’inscription et signature de l’expert. Une personne morale désignée ajoute sa raison sociale, son représentant légal et l’expert qui a rédigé.
En-tête, mission et nom de l’expert
Le tribunal, le numéro de dossier, la date et la durée de la mission sont recopiés à l’identique ; le numéro de dossier relie le rapport au jugement qui s’appuiera peut-être sur lui. Le mot bilirkişi se rend par « expert ». « Expert judiciaire » est possible, mais pour un lecteur français l’expression évoque aussi l’inscription sur une liste de cour d’appel, que l’expert turc n’a pas : lui figure au registre d’un conseil régional de l’expertise, dont le numéro est recopié tel quel.
Les questions du tribunal
L’objet de l’examen prend souvent la forme des questions du tribunal, citées entre guillemets et numérotées. La traduction garde guillemets et numéros, car la conclusion motivée répond dans le même ordre. Une question qui reprend les termes d’une loi garde ses numéros d’articles et reste aussi littérale que l’original.
Méthode, fondements et calculs
La méthode et les fondements scientifiques et techniques expliquent comment l’expert est parvenu au résultat : visite des lieux, examen de pièces, calcul, analyse. Dans les tableaux, chiffres, devise, dates et périodes d’intérêts restent inchangés ; les intitulés sont traduits, aucun calcul n’est refait. Le turc sépare les milliers par un point et les décimales par une virgule, alors que l’usage francophone varie d’un pays à l’autre : une note indique si la présentation a été adaptée, les valeurs ne changeant pas.
Un rapport, pas un avis sur le droit
L’expert ne peut se livrer aux qualifications et appréciations juridiques réservées au juge : la règle figure à l’article 279, alinéa 4, du HMK, à l’article 3, alinéa 2, de la loi n° 6754 et à l’article 55, alinéa 4, du règlement. Elle éclaire le choix des mots. « Rapport d’expertise » correspond au terme turc (bilirkişi raporu) ; « avis d’expert », que certains lecteurs emploient, reste acceptable s’il ne suggère pas une opinion sur le droit. Le rapport n’est pas non plus une décision : le juge l’apprécie librement (article 282), et « décision » ou « constatation du tribunal » n’ont pas leur place dans sa traduction.
Annexes, divergences et suites
Schémas, cartes, croquis, photographies et tableaux joints font partie du rapport (règlement, article 55, alinéa 3) ; leurs légendes sont traduites ou la traduction signale qu’elles ne l’ont pas été. Une opinion divergente, exposée dans le rapport ou dans un rapport distinct (article 279, alinéa 2 ; règlement, article 55, alinéa 2), reste séparée du texte principal. L’expert inscrit transmet le rapport par UYAP, le système informatique judiciaire, avec une signature électronique sécurisée (règlement sur les services de greffe, article 220, alinéa 2). Remis avec un bordereau, le rapport porte sa date de remise et est signifié aux parties avant l’audience (article 280) ; chacune peut le contester dans les deux semaines, et le tribunal peut demander un rapport complémentaire (article 281). Acte Tercüme traduit en français les rapports d’expertise turcs avec leurs annexes, et vers le turc les observations que les parties francophones y opposent.