Dans les actes pénaux turcs, les rubriques des parties désignent de plusieurs manières les personnes liées à une infraction : müşteki, mağdur, suçtan zarar gören, katılan. Le lecteur francophone dispose lui aussi de plusieurs mots, victime, plaignant, partie civile, personne lésée, mais ils ne se superposent pas aux mots turcs. La traduction doit garder chaque ligne de l’acte attachée à la bonne personne, sans importer la qualité procédurale que le mot français porte dans le droit du lecteur.
Les mots de la loi
L’acte d’accusation indique dans un point l’identité de la personne décédée, de la victime ou de la personne lésée par l’infraction, et dans des points distincts l’identité de la personne qui a porté plainte et la date de la plainte (CMK, article 170, alinéa 3, points c, f et g). La décision de classement est notifiée à la personne lésée par l’infraction, qui peut la contester (articles 172, alinéa 1, et 173, alinéa 1). L’en-tête du jugement cite séparément la partie intervenante et la victime (article 232, alinéa 2, point b), et les dispositions sur les droits réunissent la victime et le plaignant (articles 233, alinéa 1, et 234, alinéa 1). Le mot müşteki, lui, ne figure pas dans le texte du CMK, qui dit şikâyetçi ou « la personne qui a porté plainte » ; c’est le nom que la pratique emploie dans les rubriques des parties.
Plaignant, personne lésée, victime
Les équivalents proposés sont « plaignant » pour müşteki, « personne lésée par l’infraction » pour suçtan zarar gören et « victime » pour mağdur. La répartition suit la loi : l’article 170, alinéa 3, point c, cite côte à côte la victime et la personne lésée, et si toutes deux deviennent « victime », le lecteur ne distingue plus deux personnes. L’article 237, alinéa 1, compte en outre parmi les personnes lésées les personnes physiques et morales ; « personne lésée » convient à une société, là où « victime » paraît forcé. Le complément « par l’infraction » a aussi son rôle. Selon le pays, « personne lésée » peut désigner une qualité acquise par une déclaration ; le complément et le mot turc entre parenthèses, à la première occurrence, montrent qu’il s’agit de la catégorie du code turc.
« Plaignant » n’est pas partie
Le lecteur suisse, par exemple, peut entendre dans « plaignant » la partie plaignante de sa procédure, qui a qualité de partie. Le müşteki turc ne devient pas partie par sa seule plainte. Cette qualité s’acquiert par la katılma : la victime, les personnes lésées et les personnes civilement responsables peuvent se joindre à l’action publique en déclarant qu’elles sont plaignantes (article 237, alinéa 1), et seule la personne qui s’est jointe peut exercer les voies de recours contre les décisions qui terminent l’affaire (article 234, alinéa 1). L’équivalent proposé pour katılan est « partie intervenante (katılan) ». « Partie civile » est tentant, mais le mot évoque pour beaucoup de lecteurs une demande de réparation portée devant le juge pénal, alors que le texte turc parle de se joindre à l’action publique. Tant que la personne ne s’est pas jointe, l’acte ne l’appelle pas katılan, et la traduction non plus.
Infraction, non « crime »
La traduction littérale de suçtan zarar gören donne quelque chose comme « endommagé par le crime », et deux mots y trompent. « Endommagé » évoque un bien, non une personne. « Crime » désigne, dans plusieurs droits francophones, la catégorie la plus grave des infractions, alors que suç couvre toute infraction pénale ; « infraction » est donc retenu, dans « personne lésée par l’infraction » comme ailleurs. La ligne de notification de la décision de classement vise la personne lésée : elle garde ce terme, et « victime » n’y est pas transporté.