Un jugement de divorce rendu en Turquie parvient souvent à un avocat ou à une administration francophone : l’un des époux vit en France, en Belgique, en Suisse ou au Québec, un enfant doit être inscrit ailleurs, une caisse demande une preuve de la fin du mariage. Le document est unique, mais son dispositif réunit des chefs qui produisent des effets indépendants les uns des autres. Pour le lecteur francophone, la question n’est pas seulement ce que le jugement dit, mais quel chef il peut produire, et devant qui.
Un seul acte, plusieurs chefs autonomes
Le dispositif (hüküm fıkrası) réunit d’ordinaire la dissolution du mariage, l’autorité parentale, les relations personnelles, la contribution aux frais de l’enfant, la pension de l’époux, les indemnités, le nom de famille et les frais de procédure. La loi ne fixe ni l’ordre ni l’intitulé de ces chefs, qui varient d’un tribunal à l’autre. La traduction suit l’ordre du document et conserve les numéros : un chef divisé en deux empêche l’autorité destinataire de dire lequel elle a examiné.
Quel tribunal a statué
Le divorce relève du tribunal de la famille (loi n° 4787, art. 4) ; là où un tel tribunal n’a pas été créé, l’affaire est jugée par le tribunal civil de première instance désigné par le Conseil des juges et des procureurs (art. 2, al. 2). Le nom inscrit en tête reste celui de l’original, accompagné d’une traduction descriptive : un jugement d’un tribunal civil de première instance ne devient pas, en français, une décision de tribunal de la famille. Le numéro de l’affaire et le numéro de la décision se recopient chiffre par chiffre.
L’article 166 : deux divorces sous un même nom
Le code civil turc énumère les causes de divorce aux articles 161 à 166, et le chef qui prononce le divorce indique l’article dont il procède. L’alinéa 1 et l’alinéa 3 de l’article 166 ne désignent pas la même chose : le second suppose une requête commune des époux ou l’acquiescement de l’un à la demande de l’autre. Le rendre par une formule générale effacerait cette différence, et la traduction garde donc le numéro d’alinéa à côté de l’expression française. Le délai d’attente de l’alinéa 4 a été réduit par la loi n° 7532 ; un jugement ancien peut mentionner l’ancien délai, que la traduction ne met pas à jour.
L’arrangement approuvé par le juge
Dans la voie de l’alinéa 3, le juge entend les époux en personne et approuve l’arrangement relatif aux conséquences patrimoniales et au sort des enfants. En pratique, cet écrit est annexé au jugement ou repris article par article dans le dispositif : annexé, il garde sa propre numérotation ; repris, celle du dispositif. Comme les accords sur les conséquences accessoires ne valent qu’après approbation du juge (art. 184, al. 5), la phrase d’approbation fait partie du document traduit.
L’avertissement que la loi fait écrire
L’article 182, alinéa 2, ajouté en 2021, oblige le tribunal à avertir dans son jugement que le non respect des obligations attachées aux relations personnelles peut entraîner une modification de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant réservé. Ce n’est pas un motif ni un commentaire : c’est une phrase que la loi fait figurer dans la décision. Elle n’est ni abrégée, ni fondue dans le chef qui organise le calendrier ; écrite comme un chef distinct, elle garde son numéro.
Enfant, pensions, indemnités et nom
Le tribunal règle les droits des parents et leurs relations personnelles avec l’enfant (art. 182, al. 1), et le parent qui n’a pas l’autorité parentale participe aux frais d’entretien et d’éducation à proportion de ses moyens (al. 3). Le nom employé en pratique pour cette contribution ne figure pas dans la loi. Viennent ensuite les indemnités matérielle et morale (art. 174), la pension de l’époux dans le besoin (art. 175), les modalités de versement (art. 176) et le nom de famille de la femme (art. 173, al. 2). Le point de départ et la méthode d’indexation se reproduisent mot pour mot, sans calcul.
Devant une autorité francophone, chef par chef
Les décisions relatives aux personnes et à la famille ne peuvent être exécutées avant d’être définitives (HMK, art. 350, al. 2, et 367, al. 2) : la mention de caractère définitif accompagne donc la traduction. La Turquie n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces ; le sort du chef qui dissout le mariage dépend du droit de l’État où il est produit et, le cas échéant, d’une convention bilatérale. Les chefs relatifs à l’autorité parentale et aux relations personnelles relèvent de la Convention de La Haye de 1996 (art. 3, point b), qui exclut les obligations alimentaires (art. 4, point e) ; les pensions circulent par d’autres instruments. Acte Tercüme traduit en français les jugements de divorce turcs, avec tous les chefs du dispositif et la mention de caractère définitif.