L’aménagement de l’autorité parentale décidé lors du divorce peut être repris des années plus tard : le parent titulaire déménage à l’étranger, se remarie ou décède. La nouvelle décision est souvent lue par le parent qui vit en France, en Belgique ou au Québec, ou par l’autorité du pays où l’enfant est désormais scolarisé. Elle ne se comprend pas seule : elle modifie une décision antérieure et en porte les références. Ce qui compte dans sa traduction se trouve dans ces références, dans un calendrier et dans une phrase que la loi impose.
Trois décisions que le nom ne distingue pas
L’article 183 du code civil permet au juge, lorsque des faits nouveaux l’imposent, de prendre d’office ou sur requête les mesures nécessaires. L’article 349 précise que le remariage du titulaire n’entraîne pas par lui même le retrait, mais que le titulaire peut être changé si l’intérêt de l’enfant l’exige. Le retrait de l’autorité parentale est une autre institution (art. 348), et l’autorité peut être restituée lorsque la cause a disparu (art. 351, al. 2). Le code de procédure civile range les trois dans le même point, parmi les matières gracieuses (art. 382, al. 2, point b, 13). Le français distingue le transfert au profit de l’autre parent, le retrait et la restitution ; le mot choisi en tête doit rester le même jusqu’au dispositif.
La décision qui en modifie une autre
En pratique, la décision désigne le jugement qu’elle modifie par son tribunal, son numéro d’affaire, son numéro de décision et sa date de caractère définitif. Deux couples de numéros voisinent alors dans le même document, et tous deux se présentent sous la même forme. La traduction étiquette chaque couple avec la juridiction et la décision auxquelles il appartient. Si le jugement antérieur est traduit lui aussi, les numéros s’écrivent de la même façon dans les deux traductions : l’autorité étrangère ne rapproche les deux pièces que par eux.
Retirée à l’un, confiée à l’autre
Le chef principal dit, dans la même phrase, à qui l’autorité parentale est retirée et à qui elle est confiée. Cette construction se garde en un seul chef, avec les deux qualités procédurales : la réduire à la désignation du nouveau titulaire ferait disparaître la moitié de la décision. L’enfant y est nommé comme l’enfant commun des parties. Si la décision modifie aussi la contribution aux frais de l’enfant, ce chef reste séparé, sous son propre numéro.
Le calendrier des relations personnelles
Le droit de demander des relations personnelles appropriées est reconnu à chacun des parents (art. 323) ; il peut être refusé ou retiré si la tranquillité de l’enfant est mise en danger (art. 324, al. 2) et, dans des circonstances exceptionnelles, reconnu à des proches (art. 325, al. 1). Le calendrier s’écrit en pratique par fins de semaine désignées par leur rang dans le mois, par semaines de vacances scolaires et par jours de fêtes religieuses, avec ou sans hébergement, parfois sous surveillance. Noms de jours, heures et rangs restent tels quels ; le nom d’une fête est expliqué mais jamais converti en date de calendrier, puisqu’il se déplace d’une année à l’autre.
L’avertissement de l’article 324, alinéa 3
Cet alinéa prévoit que l’inexécution des obligations attachées aux relations personnelles peut conduire à une modification de l’autorité parentale et que les parties en sont averties dans la décision. L’avertissement se trouve sous le calendrier ou dans un chef séparé ; il est traduit là où il est, en entier. Le tribunal de la famille s’entoure de psychologues, de pédagogues et de travailleurs sociaux (loi n° 4787, art. 5, al. 1) ; les motifs résument souvent leur rapport et les déclarations de l’enfant, qui peuvent contenir des données sensibles. L’étendue de ce qui est traduit, le rapport entier ou son résumé, se décide avec l’avocat qui suit le dossier.
Ce que lit l’autorité du pays de résidence
Les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants sous la Convention de La Haye de 1996, qui couvre l’autorité parentale et les relations personnelles (art. 3, point b, et 23, al. 1) ; lorsqu’une exécution est nécessaire, la procédure de l’État requis s’applique (art. 26, al. 1). La Convention européenne de Luxembourg de 1980 soumet les décisions sur les relations personnelles aux mêmes conditions que celles sur la garde (art. 11, al. 1) et demande de joindre si possible une traduction aux pièces (art. 13, al. 2). Quel instrument est en vigueur entre les deux États se vérifie pays par pays. Acte Tercüme traduit en français les décisions turques qui modifient l’autorité parentale, avec les références de la décision antérieure et la phrase d’avertissement.