Un commandement de payer turc (ödeme emri) peut atteindre une société ou un particulier établi dans un pays francophone sans qu’aucun juge ne soit intervenu : dans la poursuite sans jugement (ilamsız takip), l’office d’exécution (icra dairesi) l’établit sur la réquisition de poursuite du créancier (takip talebi). Le document est court, mais presque chaque ligne porte un délai ou un avertissement.
Un nom qui change de sens selon le pays
« Commandement de payer » est la traduction la plus répandue, et elle parle au lecteur suisse, pour qui l’expression désigne l’acte qui ouvre une poursuite pour dettes. Le lecteur français ou belge l’associe plutôt à l’exécution d’un titre déjà obtenu, et le lecteur français connaît aussi l’injonction de payer, décision d’un juge. Le document turc n’est ni l’un ni l’autre : il n’y a ni jugement antérieur ni juge. Une note du traducteur le rattache à l’article 60 de la loi sur l’exécution forcée et la faillite (İİK) et le distingue de l’icra emri, fondé sur un jugement, qui avertit que l’exécution se poursuivra sauf décision la suspendant, non sauf opposition (articles 24 et 32).
Cinq éléments obligatoires
L’article 60 énumère le contenu : 1) les mentions de la réquisition de poursuite exigées par l’article 58, sauf le numéro de compte bancaire du créancier ou de son mandataire ; 2) l’ordre de payer la dette et les frais dans les sept jours sur le compte de l’office ; 3) les avertissements sur la contestation de la signature et l’opposition ; 4) l’obligation de déclarer ses biens et ses sanctions ; 5) la déclaration que l’exécution forcée se poursuivra à défaut de paiement ou d’opposition. La traduction garde ces cinq blocs dans leur ordre.
Créancier, débiteur et montants
Les mentions de l’article 58 comprennent le créancier, son mandataire, leurs numéros d’identité ou fiscaux et domiciles, le débiteur, le titre ou la cause de la dette, et la voie de poursuite choisie ; le créancier établi à l’étranger indique un domicile en Turquie. Les montants sont exprimés en monnaie turque, avec les intérêts et leur point de départ, et pour une créance en devise le cours de quelle date est retenu. Une formule comme fiili ödeme tarihindeki efektif satış kuru (cours vendeur effectif à la date du paiement effectif) a des effets juridiques et se traduit mot pour mot, sans conversion.
Sept jours, dix jours, cinq jours
Dans la poursuite ordinaire (formulaire n° 7 du règlement d’application), le débiteur a sept jours pour payer, et l’opposition est formée devant l’office d’exécution dans les sept jours de la signification (article 62, alinéa 1). Pour un effet de commerce, chèque, lettre de change ou billet à ordre (formulaire n° 10), le délai de paiement est de dix jours et l’opposition sur la signature, le caractère d’effet de commerce ou la dette est portée dans les cinq jours devant le tribunal de l’exécution (icra mahkemesi) (article 168). Le traducteur rend le délai écrit, même inhabituel, et l’autorité nommée sans les intervertir. « Opposition » rend itiraz ; c’est aussi le mot du lecteur suisse pour la réponse du débiteur à un commandement de payer.
Signature, déclaration de biens et langue ancienne
Le point 3 avertit que le débiteur qui conteste la signature du titre doit le déclarer séparément et expressément dans le même délai, faute de quoi le titre sera réputé émaner de lui. Le point 4 lui impose, s’il ne forme pas opposition, de déclarer ses biens, sous peine d’une détention destinée à l’y contraindre, et d’emprisonnement en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration contraire à la vérité. Ces avertissements ne sont ni résumés ni adoucis. Le texte garde des mots anciens, comme sadır sayılacağı (sera réputé émaner de lui) ou vakı itirazın muvakkaten kaldırılması (mainlevée provisoire de l’opposition formée), rendus en français actuel ; « mainlevée provisoire » appartient d’ailleurs au vocabulaire suisse de la poursuite, sans que les deux régimes soient identiques.
Exemplaires, pièces et destinataire à l’étranger
Le commandement est établi en deux exemplaires ; s’ils diffèrent, celui du débiteur fait foi (article 60). Une copie certifiée du titre sur lequel repose la poursuite y est jointe (article 61) et se traduit avec lui, et le numéro du formulaire (« Örnek No: 7 ») est conservé. Le débiteur doit indiquer une adresse en Turquie (article 62, alinéa 4). Lorsqu’une traduction accompagne un commandement signifié hors de Turquie, elle est établie dans la langue du pays où se trouve le destinataire (règlement d’application de la loi sur la signification, article 40, alinéa 1). Acte Tercüme traduit en français les commandements de payer turcs et leurs pièces jointes, chaque délai et chaque autorité tels qu’ils sont écrits.