Lorsqu’un jugement turc condamne une partie établie en France, en Belgique ou au Luxembourg à payer ou à remettre un bien, et que le créancier en poursuit l’exécution en Turquie, l’office d’exécution (icra dairesi) adresse au débiteur un icra emri. Le créancier francophone le lit aussi, pour savoir ce qui est exigé du débiteur et dans quel délai. Le contenu du document est fixé par les articles 24 et 32 de la loi sur l’exécution forcée et la faillite (İİK), son formulaire par le règlement d’application.
Un nom à distinguer du commandement de payer
« Commandement d’exécution » est le nom retenu ici, avec le terme turc entre parenthèses. Le mot « commandement » sert aussi à rendre l’ödeme emri, qui ouvre une poursuite sans jugement ; or l’icra emri suppose un jugement déjà rendu. Une note du traducteur rattache le document à l’article 24 ou 32 et signale cette différence, que le mot français seul ne porte pas.
Formulaire n° 2 ou n° 5
Le règlement d’application prévoit deux formulaires : le n° 2 pour la remise d’un meuble ou l’évacuation et la remise d’un immeuble, le n° 5 pour les jugements, ou titres assimilés, portant sur une somme d’argent ou la constitution d’une sûreté (article 19, points b et e). Le numéro inscrit en tête, « Örnek No: 5 » par exemple, dit quel type de condamnation est exécuté ; la traduction le conserve à côté du nom du document.
Les parties et le jugement exécuté
Selon l’article 24, alinéa 2, le commandement indique le créancier, le débiteur et leurs représentants, avec noms et domiciles, puis le tribunal qui a rendu le jugement, sa date et son numéro. Ces lignes relient le commandement à son titre, l’ilam. Si le jugement a déjà été traduit, le nom du tribunal, le numéro de l’affaire et le numéro de la décision s’écrivent de la même façon dans les deux traductions.
Ce qui a été jugé, et pour quel montant
Le même alinéa exige l’indication de ce qui a été jugé ; pour une somme d’argent ou une sûreté, l’article 32, alinéa 1, ajoute la nature et le montant. Pour une remise de bien, la ligne décrit le bien ; pour une somme, elle distingue principal, intérêts et frais. La description se recopie comme une donnée de registre, les montants gardent leur monnaie, et le traducteur ne complète pas la ligne à partir du dispositif du jugement : il rend ce que porte le commandement.
Un avertissement, non une invitation à s’opposer
Le cœur du document est un avertissement : l’exécution forcée se poursuivra tant qu’aucune décision de suspension de l’exécution (icranın geri bırakılması) n’aura été obtenue du tribunal de l’exécution, ou de la juridiction compétente par la voie de l’appel, du pourvoi ou de la réouverture du procès (articles 24, alinéa 2, et 32, alinéa 1). Ce n’est pas l’opposition de l’ödeme emri : une formule d’opposition ferait croire au débiteur francophone qu’une simple contestation arrête la poursuite. L’expression ancienne iadei muhakeme se traduit par son sens actuel, la réouverture du procès (yargılamanın iadesi).
Sept jours et déclaration de patrimoine
Pour une somme d’argent ou une sûreté, l’article 32, alinéa 1, ajoute l’ordre de payer ou de fournir la sûreté dans les sept jours, l’obligation de déclarer ses biens dans ce délai selon l’article 74, sous peine de détention pour l’y contraindre, et l’avertissement d’un emprisonnement en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère. Ces avertissements se traduisent en entier, et le délai reste de sept jours.
Titres assimilés, jugement étranger, État étranger
Le formulaire n° 5 ne sert pas qu’aux jugements. Selon l’article 38, les transactions et acquiescements faits devant le tribunal, les actes notariés dressés d’office contenant reconnaissance d’une dette d’argent et certains cautionnements suivent les règles de l’exécution des jugements ; si l’en-tête parle d’un titre assimilé (ilam niteliğindeki belge), la traduction garde cette mention. Un jugement étranger n’arrive à ce stade qu’après l’exequatur, dont la décision est écrite sous le jugement étranger, alors exécuté comme un jugement turc (loi n° 5718, articles 56 et 57, alinéa 1). Contre un État étranger, l’article 32, alinéa 2, fait ajouter que, sous réserve des traités internationaux, l’exécution peut porter sur les biens de cet État ; cette réserve reste dans la traduction. Enfin, une mesure d’exécution contre un débiteur établi hors de Turquie, comme la saisie de son salaire, ne passe pas par une commission rogatoire : la circulaire n° 63/2 demande de ne pas transmettre de telles demandes, inexécutables dans l’État étranger (point 26). Acte Tercüme traduit en français les commandements d’exécution turcs, avec le jugement sur lequel ils reposent.