La kovuşturmaya yer olmadığına dair karar, abrégée KYOK dans la pratique, est la décision par laquelle le procureur de la République turc clôt l’enquête sans engager l’action publique. Pour une personne lésée établie à l’étranger ou pour une autorité étrangère, ce que la décision n’est pas compte autant que ce qu’elle est : ce n’est pas un jugement. Le nom français doit l’indiquer dès le premier mot.
Ce que prévoit le CMK
Selon l’article 172, alinéa 1, du code de procédure pénale (CMK), le procureur rend cette décision à la fin de l’enquête lorsque les preuves recueillies ne fondent pas un soupçon suffisant pour ouvrir l’action publique, ou lorsque la poursuite est impossible. La décision est notifiée à la personne lésée par l’infraction (suçtan zarar gören) et au suspect déjà entendu ou interrogé, et elle indique le droit de contestation, son délai et l’autorité compétente. La personne lésée peut la contester dans les deux semaines de la notification devant le juge de paix pénal (sulh ceza hâkimliği) du siège d’une cour pénale pour les infractions graves (article 173, alinéa 1). Une action publique pour les mêmes faits suppose ensuite des preuves nouvelles et une décision de ce juge (article 172, alinéa 2).
« Décision de classement », l’équivalent proposé
L’équivalent proposé est « décision de classement », avec le terme turc entre parenthèses à la première occurrence. Le lecteur y reconnaît un acte du ministère public qui met fin à l’enquête sans saisir de juridiction. « Classement sans suite », tout proche, désigne en France et en Belgique la décision du parquet de ne pas poursuivre, avec les conditions et les effets de ces systèmes ; l’expression courte laisse ces conditions de côté. Le lecteur suisse emploie « classement » pour une décision du ministère public qui clôt la procédure ; la proximité est réelle, mais le régime reste celui de son propre code.
Non-lieu, acquittement, relaxe : trois faux amis
« Non-lieu » est le plus tentant, et la traduction littérale y conduit : « décision qu’il n’y a pas lieu à poursuite » reprend presque la formule turque. Or le non-lieu évoque, pour le lecteur francophone, la décision d’un juge ou d’une juridiction d’instruction, alors que la KYOK émane du procureur ; si le mot est employé, une note du traducteur le signale. « Acquittement » et « relaxe » sont exclus : l’article 223, alinéa 1, du CMK range l’acquittement (beraat) parmi les jugements qu’une juridiction prononce à l’issue du procès, et ces deux mots appartiennent à cette catégorie.
Enquête, poursuite et décisions voisines
Le mot kovuşturma signifie « poursuite », mais la décision intervient au terme de la soruşturma, l’enquête ; le lecteur n’a pas besoin du nom de la phase, il a besoin du résultat : l’action publique n’a pas été engagée. La décision de report de l’ouverture de l’action publique (kamu davasının açılmasının ertelenmesi, article 171, alinéa 2) est un autre acte et reçoit un autre nom. Sur une décision ancienne, le délai de contestation peut être écrit « quinze jours » : la loi n° 7499 l’a remplacé par deux semaines, mais la traduction rend le délai tel qu’il figure dans le document. La mention du recours, que l’article 34, alinéa 2, exige pour toute décision, n’est jamais abrégée.