Un jugement turc destiné à l’étranger n’est pas toujours d’une seule pièce : il peut porter, au bas du dispositif ou sur une feuille annexée, une seconde décision de quelques lignes. Cette décision ne change pas le jugement, elle le corrige ou l’explique, et le droit turc confie ces deux opérations à deux articles distincts.
Deux institutions, deux noms
L’article 304 du code turc de procédure civile régit la rectification : les erreurs d’écriture et de calcul ainsi que les autres erreurs manifestes semblables peuvent être rectifiées d’office ou à la demande d’une partie. L’article 305 régit l’interprétation : si le jugement n’est pas suffisamment clair, s’il suscite un doute lors de son exécution ou s’il contient des paragraphes contradictoires, chacune des parties peut, jusqu’à l’achèvement de l’exécution, demander qu’il soit expliqué ou que le doute ou la contradiction soit levé. Les deux termes turcs se ressemblent, leurs effets non : la traduction leur donne deux équivalents distincts et les conserve dans tout le document.
L’endroit où la correction est écrite
L’article 304/2 précise la matérialité de l’opération : la décision relative aux points rectifiés est écrite au bas des exemplaires détenus par le tribunal et des copies délivrées, ou sur une feuille distincte qui y est annexée, puis signée et scellée. La pièce reçue comporte donc deux signatures et deux dates : celle du jugement et celle de la rectification. Les confondre fausse la date de la décision. La feuille annexée, bien qu’elle paraisse autonome, fait partie du jugement : l’ordre des pages est conservé et la mention renvoyant à l’exemplaire concerné n’est pas abrégée.
La limite de l’interprétation
L’article 305/2 fixe la limite : les droits reconnus aux parties et les obligations mises à leur charge dans le dispositif ne peuvent être restreints, étendus ni modifiés par la voie de l’interprétation. C’est l’information dont la partie étrangère a le plus besoin, car une décision d’interprétation semble, au premier regard, réécrire le jugement. Les trois verbes étant énumérés ensemble dans la loi, ils sont restitués ensemble ; en supprimer un réduit la portée de la phrase. La mention « jusqu’à l’achèvement de l’exécution » est également conservée : elle rattache le délai à l’état de l’exécution et non à une date.
Après la notification
La seconde phrase de l’article 304/1 distingue l’hypothèse du jugement déjà notifié : le juge ne peut alors rectifier l’erreur sans entendre les parties, et si celles-ci ne comparaissent pas sur convocation, il peut statuer sur pièces. C’est pourquoi certaines décisions de rectification mentionnent une convocation ou une audience et d’autres non ; les deux situations sont régulières et le traducteur n’ajoute pas de note. Le mot turc indiquant que le juge agit de sa propre initiative n’est pas simplifié : il distingue cette hypothèse de la demande d’une partie.
Le lot de pièces reçu
Ces décisions sont rarement traduites seules. Le dossier contient le plus souvent le jugement motivé, la décision de rectification ou d’interprétation, la mention du caractère définitif et parfois la certification de conformité de chaque copie. Ces pièces ne partagent pas un même bloc de dates : chacune porte la sienne et les numéros ne changent pas. L’ordre des pièces n’est pas reconstruit dans la langue cible. Le traducteur restitue le texte ; il ne donne pas de conseil juridique, n’évalue pas l’issue de l’acte et ne rédige ni conclusions ni contrats. Acte Tercüme traduit en français les décisions de rectification et d’interprétation, le jugement auquel elles sont annexées et la mention du caractère définitif.