La première condition de l’exequatur turc ne porte pas sur le contenu du jugement mais sur la relation entre deux États. Elle décide aussi du volume du dossier à traduire : lorsqu’elle est discutée, des décisions et des textes étrangers viennent s’ajouter aux pièces. Cette page expose la règle et ce qu’elle change pour la traduction.
Trois branches, une seule suffit
L’article 54/1-a de la loi n° 5718 énumère trois hypothèses : un accord fondé sur la réciprocité entre la Turquie et l’État d’origine ; une disposition légale de cet État permettant l’exequatur des jugements turcs ; ou une pratique effective en ce sens. La troisième branche ne renvoie pas à un texte mais à une pratique, ce qui explique la présence, dans certains dossiers, de décisions étrangères, d’extraits de doctrine ou de courriers officiels produits comme pièces.
Les pièces produites pour la pratique effective
Ces pièces sont souvent longues et ne sont versées que pour leur partie utile. Dans ce cas, la traduction indique quelle partie a été traduite en reprenant la pagination de la pièce ; aucun passage n’est écarté en silence. Les noms des juridictions et des institutions étrangères restent dans la langue source, leur fonction étant expliquée entre parenthèses. L’appréciation du caractère suffisant de la pratique relève de l’autorité saisie et n’apparaît pas dans la traduction.
La reconnaissance échappe à cette condition
La seconde phrase de l’article 58/1 est explicite : en matière de reconnaissance, l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 54 n’est pas appliqué. Autrement dit, la réciprocité n’est pas exigée pour qu’un jugement étranger produise en Turquie l’effet de chose jugée ou de preuve concluante. La conséquence est pratique : un dossier de reconnaissance peut ne comporter aucune pièce relative à la réciprocité. Le traducteur conserve le terme employé dans la requête, « reconnaissance » ou « exequatur », sans les interchanger.
L’identification du jugement
Puisque l’examen commence par l’État d’origine, l’en-tête du jugement est la partie la plus sensible : nom de la juridiction, État, date et numéro de la décision. Dans les États fédéraux, le nom de l’État fédéré ou de la région fait partie de cet en-tête et n’est pas omis. Le nom de la juridiction est conservé dans la langue source entre parenthèses lorsqu’une équivalence est proposée. Le traducteur restitue le texte ; il ne donne pas de conseil juridique, n’évalue pas l’issue de l’acte et ne rédige ni conclusions ni contrats. Acte Tercüme traduit en français les jugements étrangers, les textes légaux produits en annexe et les requêtes d’exequatur.