Un jugement pénal turc parvient à un avocat francophone par un transfèrement de personne condamnée, un dossier d’extradition, une juridiction qui tient compte d’une condamnation antérieure ou un client jugé en Turquie. Le document suit le code de procédure pénale (CMK, loi n° 5271), et sa partie la plus technique, le calcul de la peine, est celle où une erreur de traduction coûte le plus.
Six décisions qui sont des jugements
L’article 223, alinéa 1, énumère les décisions qui constituent un jugement (hüküm) : acquittement (beraat), décision qu’il n’y a pas lieu d’infliger une peine, condamnation, mesure de sûreté, rejet de l’action et extinction de l’action (düşme). Leurs noms français restent distincts. Le français de France parle de relaxe devant le tribunal correctionnel et d’acquittement devant la cour d’assises, distinction que beraat ignore ; « acquittement », d’usage général ailleurs, est le choix le plus neutre, avec une note pour un lecteur français. L’absence de peine (ceza verilmesine yer olmadığı) n’est pas un acquittement et ne se traduit pas comme tel.
Formule et en-tête
L’article 232, alinéa 1, inscrit en tête que le jugement est rendu au nom de la Nation turque, comme en matière civile. L’alinéa 2 énumère l’en-tête : tribunal ; président et assesseurs ou juge, procureur, greffier, partie intervenante (katılan), victime, représentants et avocat de la défense ; identité complète de l’accusé ; sauf acquittement, lieu, date et tranche horaire de l’infraction ; garde à vue ou détention, et détention en cours ou non. Le bloc d’identité, avec les noms des parents, le lieu et la date de naissance et le numéro d’identité, se traduit champ par champ.
Les motifs
Pour une condamnation, l’article 230, alinéa 1, veut que les motifs couvrent les thèses de l’accusation et de la défense, la discussion des preuves retenues et écartées, le fait établi, sa qualification et la fixation de la peine, avec sursis, conversion ou mesure accessoire. Les preuves obtenues par des moyens illégaux sont indiquées séparément et expressément ; ce passage est traduit en entier, jamais résumé. En cas d’acquittement, les motifs précisent le point de l’article 223, alinéa 2, retenu (article 230, alinéa 2).
Le calcul de la peine
La peine est fixée par étapes : une peine de base, puis des aggravations ou réductions en vertu d’articles désignés du code pénal turc, selon des fractions indiquées, chaque étape donnant un résultat intermédiaire, jusqu’à la peine résultante. Chaque étape reste une phrase distincte, fractions et résultats restent tels qu’écrits, et années, mois et jours ne sont jamais convertis les uns dans les autres. Réunir deux étapes masquerait quelle disposition a produit quel changement.
Le dispositif et ses mentions
« Dispositif » convient ici comme en matière civile pour hüküm fıkrası. L’article 232, alinéa 6, exige qu’il indique sans laisser place au doute la décision rendue au titre de l’article 223, les dispositions appliquées, la peine, et l’existence ou non d’une voie de recours et d’un droit à indemnisation, avec délai et autorité compétente. Les conséquences automatiques, comme la privation de certains droits prévue par l’article 53 du code pénal turc, figurent sous des numéros distincts et sont traduites une à une ; le délai de recours n’est pas recalculé.
Deux textes et leurs copies
Les motifs et l’éventuelle opinion dissidente non portés au procès-verbal lors du prononcé sont versés au dossier au plus tard quinze jours après (article 232, alinéa 3). L’avocat peut donc tenir deux textes, le dispositif consigné au procès-verbal et le jugement motivé, et la traduction indique lequel elle rend. Les copies sont signées par le président ou le juge et le greffier, puis scellées (article 232, alinéa 7), sauf pour un jugement signé électroniquement (article 38/A, alinéa 6).
Caractère définitif et ajournement du prononcé
Une condamnation n’est exécutée que lorsqu’elle est définitive (loi n° 5275, article 4, alinéa 1), ce que constate une mention traduite avec le jugement. Le jugement qui ajourne le prononcé (hükmün açıklanmasının geri bırakılması, article 231 du CMK) est un cas à part : la peine y est calculée mais son prononcé différé, et l’article 231 a été réécrit en 2026. Cette page ne décrit pas ce régime ; la traduction rend le nom de la décision avec exactitude, sans la réduire à une condamnation. Acte Tercüme traduit en français les jugements pénaux turcs avec leur en-tête, leurs motifs et chaque étape du calcul de la peine.