Le procès-verbal de saisie (haciz tutanağı) est l’écrit que l’agent de l’office d’exécution dresse sur place lorsqu’il saisit des biens. Dans un dossier transfrontalier, plusieurs lecteurs francophones s’y intéressent : le créancier établi en France qui veut savoir ce qui a été saisi, la société étrangère qui affirme que des marchandises saisies chez le débiteur lui appartiennent, la société mère d’un débiteur turc. Le contenu du procès-verbal est fixé par l’article 102 de la loi sur l’exécution forcée et la faillite (İİK).
Formulaire n° 19, date et heure
Le règlement d’application de l’İİK prévoit pour ce procès-verbal le formulaire n° 19 (article 19, point t) ; la mention « Örnek No: 19 » reste à sa place dans la traduction. L’en-tête porte le numéro du dossier d’exécution et la date. L’article 102 exige en outre le jour et l’heure de la saisie : lorsque plusieurs saisies visent le même débiteur, leur ordre peut compter. L’heure passe donc telle qu’écrite, et le format de la date peut être expliqué sans que le jour, le mois ou l’année changent.
Créancier, débiteur et montant de la créance
L’article 102 demande les noms du créancier et du débiteur, avec le mot ancien şöhret, qui désigne le nom sous lequel la personne est connue, et le montant de la créance. Ces lignes viennent du dossier de poursuite. Le montant garde sa monnaie et son libellé, principal seul ou total avec intérêts et frais, selon ce qu’écrit l’agent. Une raison sociale n’est ni abrégée ni traduite, et le nom d’une succursale, s’il figure, fait partie de la dénomination.
Le lieu et les personnes présentes
La saisie d’un bien meuble se constate sur les lieux : le procès-verbal est dressé « mahallinde » (article 102). Il indique l’adresse et les personnes présentes, avec leur qualité : débiteur, représentant du créancier, employés. La qualité de chacun est traduite telle qu’elle est écrite, et l’adresse turque garde l’ordre turc. Si le procès-verbal note l’absence d’une personne, cette mention est traduite avec le nom.
La liste des biens et leur valeur estimée
Le cœur du document est la liste des biens saisis, chacun avec la valeur estimée par l’agent (article 102). Elle prend la forme d’un tableau : numéro d’ordre, nature, marque, modèle, quantité, état, valeur. La traduction garde le tableau, les numéros et les valeurs ; marques et modèles restent en lettres d’origine, et des notes brèves comme « kullanılmış » (usagé) ou « çalışır durumda » (en état de marche) ne sont pas omises. Lorsque les biens sont laissés à un gardien (yediemin), le bloc qui l’identifie est traduit à part.
Immeuble et saisie conservatoire antérieure
Pour un immeuble, l’office notifie la saisie au service dont relève l’immeuble, selon l’article 91, et le procès-verbal dressé sur place décrit sa nature, ses caractéristiques, ses limites et ses qualités utiles. Les numéros d’îlot et de parcelle (ada, parsel) et la description des limites passent sans simplification. Si des biens déjà frappés d’une saisie conservatoire (ihtiyati haciz) reçoivent une saisie de la phase d’exécution, le procès-verbal signale le droit de participation du bénéficiaire de la saisie conservatoire (article 102). La ligne est courte ; sans elle, le lecteur ignorerait qu’un autre créancier a un droit sur ces biens.
La revendication d’un tiers
L’article 102 exige aussi que soient consignées les prétentions des tiers. Si une personne déclare qu’un bien lui appartient, cette revendication (istihkak iddiası) est notée comme sa déclaration, entre guillemets ou au discours indirect. La traduction suit la forme choisie par l’agent, dit qui revendique et quel bien, et ne se prononce pas sur le bien-fondé. Pour une société étrangère propriétaire de marchandises en dépôt chez le débiteur, c’est la ligne qui montre comment sa position a été enregistrée.
Aucun bien saisissable, signatures
Si les biens saisissables ne suffisent pas ou font défaut, le procès-verbal le constate (article 102). La mention « haczi kabil mal bulunamadı » (aucun bien saisissable n’a été trouvé) est brève mais peut servir de base à un certificat d’insuffisance d’actif ; elle se traduit par une phrase nette, non par une formule atténuée comme « peu de biens ont été vus ». Le procès-verbal est signé par l’agent qui a procédé à la saisie, et parfois par les personnes présentes. Dans un procès-verbal manuscrit, un passage illisible est marqué « [illisible] » et jamais reconstitué. Acte Tercüme traduit en français les procès-verbaux de saisie turcs, tableau des biens compris.