Le rapport de médiation pénale (uzlaştırma raporu) n’est pas une décision de justice, mais les phrases qui y décrivent les prestations pèsent autant : si le suspect n’exécute pas la sienne, le rapport compte parmi les titres assimilés à un jugement au sens de l’article 38 de la loi sur l’exécution forcée et la faillite (code de procédure pénale, art. 253, al. 19). Quand l’une des parties vit en France, en Belgique ou au Québec, le rapport est traduit pour être compris et parfois pour être signé.
Qui rédige le rapport et à qui il est remis
Le médiateur achève ses opérations dans les trente jours qui suivent la remise des copies du dossier, délai que le bureau de médiation peut prolonger deux fois au plus, de vingt jours chaque fois (art. 253, al. 12). À l’issue des pourparlers, il établit un rapport et le remet au bureau avec les copies reçues ; le bureau transmet le dossier, le rapport et l’éventuel accord écrit au procureur de la République (al. 15). Les parties qui s’entendent avant la désignation d’un médiateur dressent un acte d’accord de même forme (règlement, art. 19). En français, l’adjectif pénal sépare cette médiation de la médiation civile, et le terme turc reste entre parenthèses.
Trois numéros dans le même en-tête
Dans le modèle publié par le ministère de la Justice, l’en-tête porte le numéro de la médiation, le numéro d’enquête du parquet général et le numéro d’affaire du tribunal, puis l’infraction concernée, l’identité du médiateur avec son numéro de registre et les dates de désignation, de remise des copies et de proposition. Les trois numéros se ressemblent et voisinent ; chacun reçoit une étiquette qui dit de quelle autorité il vient, sans quoi le lecteur prendra un numéro d’enquête pour un numéro de dossier juridictionnel.
Les qualités des parties et l’adresse en Turquie
Le modèle prévoit des blocs séparés pour le suspect ou l’accusé, l’avocat de la défense, la victime, la partie intervenante ou la personne lésée par l’infraction, et leurs représentants. Les qualités reçoivent des équivalents distincts : la personne lésée par l’infraction et le plaignant ne sont pas la victime, et ces trois mots ne sont pas interchangeables. Deux champs d’adresse figurent au modèle lorsqu’une partie réside à l’étranger : l’adresse qu’elle indique en Turquie et, à défaut, celle de son pays. Un champ est prévu pour l’interprète ; le nom qui y est porté est repris tel quel, et le traducteur de l’écrit n’y ajoute pas le sien.
Le bloc des prestations
La partie la plus sensible décrit la prestation convenue, sa forme et son échéance. Le règlement veut que les prestations soient indiquées séparément, sans laisser place au doute et si possible sous des numéros d’ordre (art. 18, al. 1) ; dans le modèle publié, les échéances forment un tableau numéroté. Montant, dates, lieu de paiement et coordonnées bancaires passent à l’identique, et aucune ligne n’est résumée. Ce bloc devient la partie exécutable d’un titre assimilé à un jugement : une seule date déplacée suffit à rendre la pièce inutilisable.
Ce que le rapport ne rapporte pas
Le rapport comporte un récit de l’information, de la proposition et des pourparlers. Le règlement interdit d’y faire figurer les déclarations relatives à la commission de l’infraction (art. 18, al. 2), et la loi ajoute que ces déclarations ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure (art. 253, al. 20). Ce tri ne revient pas au traducteur : si une telle phrase se trouve dans le rapport, elle est traduite comme le reste, sans expurgation. Le champ de la médiation peut aussi apparaître, la loi l’excluant pour certaines infractions (art. 253, al. 3). Le rapport rédigé pour un seul suspect n’est pas élargi en traduction, car seule la personne qui s’est entendue profite de l’accord (art. 255).
La mention du procureur et la suite
Après les signatures du suspect, de la victime et du médiateur vient la mention du procureur de la République : s’il constate que l’accord procède de la volonté libre des parties et que la prestation est licite, il revêt le rapport de son sceau et de sa signature et le conserve au dossier (art. 253, al. 17) ; à défaut, il inscrit ses motifs sur le rapport (règlement, art. 18, al. 5). Pendant la phase de jugement, le rapport est produit devant le tribunal (règlement, art. 25). Ce bloc est traduit à part ; en son absence, le traducteur n’en ajoute pas. La suite en dépend : prestation exécutée en une fois, classement sans poursuite ; prestation différée ou échelonnée, ajournement de l’action publique (art. 253, al. 19) ; pendant le jugement, extinction de l’action ou suspension de l’instance (art. 254, al. 2).
Quand une partie vit à l’étranger
Le règlement admet que la proposition soit faite par signification avec explications, par commission rogatoire interne ou par le système audiovisuel, et que le rapport soit signé par l’intermédiaire du bureau des commissions rogatoires du parquet du lieu où se trouve la partie (art. 29, al. 3 à 5, et 31, al. 5 à 7). La loi prévoit toutefois que l’enquête est achevée sans médiation lorsque l’intéressé ne peut être joint, notamment parce qu’il se trouve à l’étranger (art. 253, al. 6). Le délai de réponse est de sept jours dans la loi, tandis que le texte réglementaire publié indique encore trois jours : la traduction rend le délai écrit sur la pièce. Acte Tercüme traduit en français les rapports de médiation pénale turcs et les actes d’accord.