Lorsqu’un tribunal turc de première instance a statué contre une partie établie en France, en Belgique ou au Québec, la suite peut passer par l’istinaf, l’appel porté devant une cour d’appel régionale (bölge adliye mahkemesi). L’avocat turc rédige la requête d’appel (istinaf dilekçesi) ; le client francophone la lit en traduction avant de l’approuver, ou lit celle de son adversaire. L’article 342, alinéa 2, du code de procédure civile (HMK) en énumère le contenu en huit points, de a à g.
Un degré de juridiction à garder visible
En matière civile, istinaf désigne l’appel devant les cours d’appel régionales, et temyiz le pourvoi devant la Cour de cassation (Yargıtay). Traduire les deux par « recours » effacerait ce que le client doit savoir d’abord : à quel degré se situe l’écrit. « Requête d’appel », suivie du terme turc à la première mention, garde ce degré apparent. Le délai est bref : deux semaines à compter de la signification régulière du jugement à chaque partie (article 345).
Un en-tête à deux autorités
La requête peut être déposée auprès du tribunal qui a rendu la décision ou auprès du tribunal d’une autre ville, et le déposant reçoit gratuitement un récépissé (article 343, alinéa 1). L’en-tête nomme donc souvent deux autorités : le tribunal qui reçoit le dépôt et la chambre civile de la cour d’appel régionale à laquelle le dossier sera transmis. La traduction garde les deux dans leur ordre ; ne retenir que la cour d’appel ferait disparaître le lieu du dépôt. Numéros de chambre et noms de ville restent ceux de l’original.
Deux qualités sur chaque ligne
Le point a exige, pour l’appelant et la partie adverse, leur qualité dans le procès, leurs noms, numéros d’identité turcs et adresses ; le point b, leurs représentants légaux et mandataires. Chaque partie porte ainsi deux qualités, celle de l’appel et celle de la première instance : istinaf eden (davacı), istinaf edilen (davalı). « Appelant (demandeur) » et « intimé (défendeur) » conservent ce double repère. Une société francophone sans numéro d’identité turc apparaît avec les seules mentions de l’original.
La décision attaquée et la date de signification
Le point c identifie la décision : tribunal, date et numéro, c’est-à-dire le numéro de l’affaire et le numéro de la décision, sous la forme année et rang. Le point ç donne la date à laquelle la décision a été signifiée à l’appelant ; c’est d’elle que part le délai. Ces chiffres et ces dates passent sans changement. Le traducteur ne calcule pas l’échéance et n’ajoute aucune note sur le dernier jour utile, calcul qui revient à l’avocat.
Résumé de la décision et moyens d’appel
Les points d et e sont deux rubriques distinctes : le résumé de la décision, puis les moyens de l’appel et leur motivation. La première rapporte ce que le tribunal a jugé, la seconde pourquoi l’appelant le conteste ; les fondre brouillerait la voix de chaque passage. Numérotés, les moyens peuvent être cités par numéro dans les écrits qui suivent, et leur numérotation se conserve. Les extraits du jugement cités entre guillemets restent des citations ; si le jugement a été traduit, ils sont rendus avec les mêmes mots, pour que les deux documents concordent.
Demandes, signature et éléments manquants
Le point f énonce les demandes dans l’ordre choisi par le rédacteur ; le point g est la signature. Déposée par UYAP, le système informatique judiciaire, avec une signature électronique sécurisée, la requête n’est pas envoyée en plus sur papier (article 445, alinéa 2), et sa traduction signale cette signature au lieu d’en dessiner une. La loi ne traite pas tous les manques de la même façon : une requête qui permet d’identifier l’appelant, porte sa signature et désigne suffisamment la décision n’est pas rejetée pour l’absence des autres éléments (article 342, alinéa 3). La traduction ne comble aucun manque. Une copie par partie adverse est jointe (article 342, alinéa 1) ; ces copies étant identiques, un seul texte est traduit. Acte Tercüme traduit en français les requêtes d’appel turques et les jugements qu’elles attaquent.