L’istinaf est la voie de recours ouverte contre la décision d’un tribunal turc de première instance devant une juridiction régionale. Le mot français se présente aussitôt, « appel », et il convient. Mais le lecteur francophone attache à l’appel une idée précise de ce que le second juge peut revoir, et la juridiction turque qui connaît de l’istinaf ne porte pas le nom qu’il attend. La traduction règle ces deux points dès la première occurrence.
Trois codes, trois délais
En matière civile, l’istinaf est ouvert contre les décisions finales des tribunaux de première instance et contre certaines décisions relatives aux mesures provisoires et aux saisies conservatoires (HMK, article 341, alinéa 1) ; le délai est de deux semaines (article 345). En matière pénale, il vise les jugements rendus en première instance (CMK, article 272, alinéa 1). En matière administrative, il se porte devant une juridiction administrative régionale dans les trente jours (İYUK, article 45, alinéa 1). Dans les pièces, le mot apparaît surtout dans l’indication des voies de recours qui clôt la décision, puis dans la requête, où les parties deviennent istinaf eden et istinaf edilen.
« Appel » et le nom de la cour
L’équivalent proposé est « appel (istinaf) » à la première occurrence, et la juridiction reçoit un nom fixe : « cour d’appel régionale (Bölge Adliye Mahkemesi) ». L’adjectif compte. Sans lui, le lecteur français ou belge reconnaît sa propre cour d’appel et suppose une organisation qui n’est pas celle de la Turquie, où la cour régionale précède un second recours, le temyiz, devant la Cour de cassation (Yargıtay). Les qualités des parties suivent le même principe : « appelant (demandeur) » et « intimé (défendeur) », pour que la qualité en première instance reste visible à côté de la qualité en appel.
Un appel qui ne rejuge pas tout
Le lecteur francophone associe volontiers l’appel à un nouvel examen complet du litige. Le texte turc pose des limites que la traduction ne doit pas élargir. L’examen se limite aux moyens exposés dans la requête d’appel, l’ordre public étant relevé d’office (HMK, article 355). En principe, les prétentions et moyens de défense non soulevés en première instance ne sont pas entendus, et de nouvelles preuves ne peuvent être invoquées (article 357, alinéa 1). Lorsqu’une décision cite ces règles, « moyens » et « preuves nouvelles » suivent la phrase du code, sans les élargir aux habitudes procédurales du lecteur.
Les verbes de l’arrêt régional
La cour d’appel régionale qui juge la décision conforme au droit rejette l’appel au fond ; si elle constate une erreur dans l’application de la loi, elle la corrige et statue de nouveau sur le fond (HMK, article 353, alinéa 1, point b). Pour certains vices de procédure énumérés, elle annule la décision sans examen du fond et renvoie le dossier (article 353, alinéa 1, point a). Trois formules s’imposent donc : « rejet de l’appel au fond », et non « rejet de la demande », puisque la décision de première instance subsiste ; « annulation et renvoi » pour la kaldırma, et non « levée », qui fait penser à une mesure qu’on retire ; « cassation » enfin pour la bozma de la Cour de cassation, puisqu’en matière civile la cour régionale ne prononce pas de bozma. L’appel pénal fait exception : la cour régionale peut elle-même prononcer la bozma et renvoyer l’affaire (CMK, article 280, alinéa 1, point e), ce que la traduction rend par « annulation (bozma) et renvoi ».
Délais et juridictions administratives
Le délai inscrit dans l’indication des voies de recours se recopie tel quel : « deux semaines » dans un jugement civil, « trente jours » dans une décision administrative, sans conversion. La juridiction administrative régionale peut elle aussi annuler et statuer au fond (İYUK, article 45, alinéa 4), mais elle garde son propre nom, par exemple « cour administrative régionale (Bölge İdare Mahkemesi) ». Réunir les deux juridictions sous une seule « cour régionale » ferait croire que deux voies régies par des lois différentes n’en font qu’une.