Le pourvoi (temyiz) porte devant la Cour de cassation turque (Yargıtay) la décision d’une chambre civile de cour d’appel régionale. Pour la partie francophone qui a gagné ou perdu en appel, la requête en cassation (temyiz dilekçesi) est souvent le dernier écrit important du dossier. L’article 364, alinéa 2, du code de procédure civile (HMK) en fixe le contenu en neuf points, de a à ğ ; deux d’entre eux n’existent pas dans la requête d’appel, et ce sont les plus faciles à perdre en traduction.
Où la requête est déposée
Selon l’article 365, alinéa 1, la requête se dépose auprès de la chambre de la cour d’appel régionale qui a statué, auprès du tribunal de première instance qui a jugé de nouveau après une cassation, ou auprès de la cour d’appel régionale ou du tribunal du lieu où se trouve l’auteur du pourvoi ; un récépissé gratuit lui est remis (alinéa 3). L’en-tête varie selon ce choix. La traduction reprend toutes les autorités qu’il nomme, dans leur ordre, numéros de chambre compris.
Parties et décision attaquée
Les points a et b reprennent ceux de l’appel : qualité de chaque partie dans le procès, noms, numéros d’identité turcs, adresses, puis représentants légaux et mandataires. Le point c désigne la décision attaquée : la chambre civile de la cour d’appel régionale qui l’a rendue, sa date et son numéro. Un pourvoi cite souvent plusieurs séries de numéros, celles de la cour d’appel et celles du premier juge. Chacune reste accolée à la juridiction qu’elle identifie, avec une étiquette explicite dans la traduction.
Après une cassation : renvoi et résistance
Le point ç est propre au pourvoi. Lorsque la Cour de cassation a cassé une décision (bozma) et que le tribunal de première instance a statué de nouveau en s’y conformant, ou lorsqu’il a maintenu sa position par une décision de résistance (direnme kararı), la requête indique le tribunal, la date et le numéro de cette décision. La décision de résistance est une institution de la procédure turque ; le nom français, suivi du terme turc, en garde le sens, et une note brève peut dire que le premier juge y maintient sa décision malgré la cassation. Le numéro de l’arrêt de cassation et celui de la nouvelle décision ne sont jamais confondus.
Signification, résumé et moyens de cassation
Le point d donne la date à laquelle la décision a été signifiée à l’auteur du pourvoi ; le délai est de deux semaines à compter de cette signification (article 361, alinéa 1). Suivent le résumé de la décision (point e), puis les moyens de cassation et leur motivation (point f). Les moyens citent souvent à la fois le jugement de première instance et la décision d’appel : chaque citation reste rattachée à sa source, entre guillemets, et les articles de loi invoqués sont reproduits tels quels, alinéas et points compris.
La demande d’audience
Le point g est l’autre élément propre au pourvoi : la demande d’audience, lorsque son auteur en souhaite une. Dans certaines affaires, et pour les actions en paiement au-delà d’un montant fixé par la loi, la Cour de cassation fixe un jour d’audience si la requête l’a demandé (article 369, alinéa 2) ; sans demande, l’examen se fait sur dossier. La demande tient souvent en une ligne, en tête ou à la fin, par exemple « Duruşmalı inceleme talep ediyoruz ». Une ligne s’oublie facilement ; la traduction la place au même endroit, en termes nets, comme « Nous sollicitons l’examen en audience ».
Signature, copies et éléments manquants
Le point ğ est la signature de l’auteur du pourvoi ou de son mandataire. Une copie par partie adverse est jointe (article 364, alinéa 1) ; ces copies reproduisent le même texte, et une note indique que la traduction n’en rend qu’un. Le même tempérament qu’en appel existe ici : identité, signature et désignation de la décision suffisent à écarter un rejet fondé sur les autres manques (article 364, alinéa 3). Signée dans UYAP, la requête porte une signature électronique sécurisée, qui produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite (loi n° 5070, article 5) ; la traduction la décrit comme telle. Acte Tercüme traduit en français les requêtes en cassation turques et les arrêts de la Cour de cassation qui y répondent.