Le temyiz est le dernier degré de recours du système turc : la Cour de cassation (Yargıtay) pour les affaires civiles et pénales, le Conseil d’État (Danıştay) pour le contentieux administratif. Le lecteur francophone y retrouve un mécanisme familier, et « pourvoi en cassation » vient sans effort. Ce confort a un revers : il pousse à rendre les décisions turques avec le vocabulaire de sa propre cassation, qui ne suit pas toujours les verbes du texte turc.
Ce que contrôle le juge du temyiz
En matière civile, le temyiz est ouvert contre les décisions finales des chambres civiles des cours d’appel régionales, dans les deux semaines de la notification (HMK, article 361, alinéa 1) ; certaines décisions en sont exclues (article 362). La loi énumère les cas de cassation : mauvaise application de la loi ou du contrat, méconnaissance des conditions de l’action, refus d’une preuve sans motif légal, erreurs de procédure ayant influé sur la décision (article 371, alinéa 1). En matière pénale, la règle est plus nette : le temyiz ne peut se fonder que sur l’illégalité du jugement (CMK, article 288, alinéa 1). Le Conseil d’État connaît du temyiz administratif, dans un délai de trente jours (İYUK, article 46, alinéa 1).
Pourvoi en cassation et noms des juridictions
L’équivalent proposé est « pourvoi en cassation (temyiz) », avec « Cour de cassation (Yargıtay) » et « Conseil d’État (Danıştay) ». Le terme dit au lecteur que le contrôle porte pour l’essentiel sur la légalité et qu’il vient après l’appel régional. Deux précautions l’accompagnent. D’abord, la Turquie compte plusieurs hautes juridictions distinctes, dont la Cour constitutionnelle, et « Cour suprême » ne doit désigner aucune d’elles. Ensuite, dans un arrêt du Yargıtay, le numéro de la chambre fait partie du nom : « 3e chambre civile de la Cour de cassation » se garde tel quel.
Onama : confirmation plutôt que rejet
Le lecteur français attend « rejet du pourvoi » lorsque la haute juridiction ne casse pas. Le texte turc civil emploie pourtant un autre verbe, onama, et la chambre doit exposer pourquoi la décision attaquée est conforme au droit (HMK, article 370, alinéa 1) ; elle peut aussi confirmer en rectifiant (alinéa 2). L’équivalent proposé est « confirmation », et « confirmation avec rectification » pour düzelterek onama. La chambre pénale, elle, prononce le « rejet du pourvoi sur le fond » (temyiz isteminin esastan reddi) et énonce séparément chaque motif de cassation (CMK, article 302, alinéas 1 et 2). Traduire les deux formules par un même « rejet » effacerait une différence que le texte source maintient. Bozma, enfin, se rend par « cassation ».
Résistance et Assemblée plénière
Après une cassation, la juridiction dont la décision a été cassée peut maintenir sa position. Le temyiz formé contre cette décision de résistance (direnme kararı) est d’abord examiné par la chambre qui a cassé ; si elle ne se range pas à la résistance, le dossier passe à l’Assemblée plénière des chambres civiles (Hukuk Genel Kurulu), dont la décision s’impose (HMK, article 373, alinéas 5 et 7). Le lecteur français reconnaîtra une idée voisine de sa propre procédure, mais les étapes turques ont leur ordre et leurs noms, et chaque verbe, bozma, direnme, onama, garde son équivalent d’une décision à l’autre.
Le second sens du mot
Temyiz a aussi un sens sans rapport avec les voies de recours : le discernement. Lorsqu’un notaire doute de la capacité d’une partie, son temyiz kudreti est établi par un rapport médical (règlement d’application de la loi sur le notariat, article 91). L’expression se rend par « capacité de discernement » et n’a aucun lien avec la Cour de cassation. Dans un dossier qui réunit un acte notarié et un arrêt du Yargıtay, le même mot turc peut donc apparaître dans deux sens que la traduction ne rapproche pas.