Une sentence rendue à Paris ou à Genève contre une société établie en Turquie ne s’exécute pas sur les biens de cette société sans décision d’un tribunal turc. Le dossier soumis à ce tribunal contient des traductions, et la Convention de New York de 1958 fixe à la fois les pièces à traduire et les personnes qui peuvent certifier la traduction. Ces règles ne sont pas celles qui valent pour un jugement étranger, et c’est sur elles que porte cette page.
La Turquie et la Convention de New York
La Turquie a adhéré à la Convention le 2 juillet 1992. La loi n° 3731, qui en approuve la ratification, contient deux déclarations. La Turquie applique la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant, et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non, considérés comme commerciaux par son droit national. Sont notamment parties à la Convention la France (1959), la Suisse (1965), la Belgique (1975), le Luxembourg (1983), le Canada (1986), le Maroc (1959), la Tunisie (1967) et l’Algérie (1989), dates de ratification ou d’adhésion. Savoir si une sentence donnée entre dans ce cadre relève de l’avocat.
Deux pièces, deux traductions
L’article IV, paragraphe 1, demande à la partie qui sollicite la reconnaissance et l’exécution de produire l’original dûment authentifié de la sentence ou une copie certifiée conforme, ainsi que l’original de la convention d’arbitrage visée à l’article II ou une copie certifiée conforme. Le paragraphe 2 exige la traduction de ces deux pièces lorsqu’elles ne sont pas rédigées dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée. En Turquie, une sentence rendue en français ou en anglais est donc traduite en turc, et la convention d’arbitrage l’est aussi. Traduire la seule sentence laisse le dossier incomplet.
La clause compromissoire fait partie du dossier
La convention d’arbitrage n’est pas nécessairement un document distinct : elle peut figurer dans le contrat principal, sous la forme d’une clause compromissoire. La loi turque n° 5718, qui régit les sentences hors du champ de la Convention, vise d’ailleurs « la convention ou la clause d’arbitrage » (article 61, alinéa 1-a). La clause est alors traduite avec les mentions qui l’identifient dans le contrat : intitulé, parties, date et numéro de l’article. La décision de traduire d’autres parties du contrat appartient à l’avocat qui prépare le dossier.
Qui certifie la traduction
Selon l’article IV, paragraphe 2, la traduction est certifiée par un traducteur officiel ou juré, ou par un agent diplomatique ou consulaire. Le notaire ne figure pas dans cette liste. En Turquie, la procédure prévue par les textes pour certifier une traduction est l’acte notarial de traduction : l’article 103 de la loi n° 1512 sur le notariat prévoit, sous la traduction, une mention du notaire qui indique l’identité et l’adresse du traducteur juré lorsqu’il en a employé un. Nous n’avons trouvé aucune source primaire qui dise comment le juge turc apprécie, au regard de l’article IV, une traduction turque certifiée à l’étranger ; le point est à vérifier avant de choisir le lieu de la traduction.
Les sentences hors Convention
Pour une sentence étrangère qui n’entre pas dans le champ de la Convention, la loi n° 5718 s’applique. Son article 61, alinéa 1, demande, avec autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses, la convention ou la clause d’arbitrage, la sentence devenue définitive et exécutoire ou obligatoire pour les parties, en original ou en copie dûment certifiée, et les copies traduites et dûment certifiées de ces deux pièces. L’exequatur est demandé au tribunal de première instance du lieu convenu par écrit entre les parties, à défaut du domicile ou de la résidence de la partie condamnée, à défaut du lieu où se trouvent les biens (article 60, alinéa 2) ; la reconnaissance suit les mêmes règles (article 63).
L’arbitrage dont le siège est en Turquie
Une sentence rendue en Turquie dans un arbitrage international relève de la loi n° 4686 et ne passe pas par l’exequatur des sentences étrangères : une fois le recours en annulation rejeté définitivement ou son délai expiré, le tribunal de première instance délivre un document attestant son caractère exécutoire (article 15/B). La procédure peut se dérouler en turc ou dans la langue officielle d’un État reconnu par la Turquie, et le tribunal arbitral peut ordonner que les pièces invoquées soient produites avec leur traduction dans la langue de la procédure (article 10/C). Si une sentence rédigée en turc est invoquée en France, l’article IV, paragraphe 2, demande sa traduction dans la langue officielle de ce pays.
Notre travail sur ce dossier
Acte Tercüme traduit vers le turc la sentence, la convention ou la clause d’arbitrage et les mentions de certification qu’elles portent, et vers le français les sentences turques destinées à être invoquées dans un pays francophone. Une traduction assermentée réalisée en Turquie n’est pas automatiquement acceptée en France : l’autorité française peut exiger un traducteur expert près une cour d’appel. Renseignez-vous auprès de l’autorité destinataire avant la traduction.