Un dossier judiciaire turc adressé à un confrère installé à Paris, à Genève ou à Montréal contient rarement les données d’une seule personne. Il porte aussi celles de la partie adverse, des témoins, des enfants, des experts et parfois de tiers étrangers au litige. En droit turc, cet envoi n’est pas un simple acte de correspondance : c’est un transfert de données personnelles à l’étranger, régi par un article réécrit en 2024. Cette page décrit cette règle turque et ce qu’elle change pour la préparation d’un dossier.
Pourquoi un dossier judiciaire pose cette question
Les pièces d’un dossier turc sont saturées de données identifiantes : noms, numéros nationaux d’identité, adresses, situations familiales, données de santé dans un rapport d’expertise, données pénales dans une décision. La loi turque ne traite pas le contexte judiciaire comme une exception générale à l’article consacré au transfert vers l’étranger : elle renvoie aux conditions de licéité de ses articles 5 et 6, qu’il faut alors examiner pour l’envoi considéré. Les actes judiciaires et juridiques ne sont, à aucun stade, confiés à un service gratuit de traduction automatique ou d’intelligence artificielle.
La règle en deux conditions cumulatives
Le premier alinéa de l’article 9 pose deux conditions qui doivent se rencontrer. La première est que l’une des conditions des articles 5 et 6 de la loi soit réunie pour le traitement en cause. La seconde est qu’il existe une décision d’adéquation portant sur le pays vers lequel le transfert est fait, sur des secteurs à l’intérieur de ce pays, ou sur des organisations internationales. Le texte permet donc une adéquation sectorielle et non seulement nationale, ce qui signifie qu’un pays peut être couvert pour certaines activités et non pour d’autres.
La décision d’adéquation, son auteur et sa durée
La décision est rendue par le Comité institué par la loi et publiée au Journal officiel turc ; le Comité recueille au besoin l’avis des institutions concernées. Elle n’est pas acquise une fois pour toutes : elle est réévaluée au plus tard tous les quatre ans et le Comité peut, à l’issue de cette réévaluation ou dans les autres cas qu’il juge nécessaires, la modifier, la suspendre ou la lever, avec effet pour l’avenir seulement. Une pratique fondée sur une adéquation se vérifie donc à la date de l’envoi, et non à celle où elle a été constatée la première fois.
Ce que la loi fait peser dans cette décision
Le troisième alinéa énumère ce qui est pris en compte en premier lieu : la réciprocité en matière de transfert de données entre la destination et la Turquie ; la législation et la pratique du pays de destination, ou les règles auxquelles l’organisation internationale est soumise ; l’existence sur place d’une autorité de protection des données indépendante et effective, ainsi que de voies de recours administratives et judiciaires ; la participation de la destination à des conventions internationales sur la protection des données ou son appartenance à des organisations internationales ; son appartenance à des organisations mondiales ou régionales dont la Turquie est membre ; et les conventions internationales auxquelles la Turquie est partie.
En l’absence d’adéquation : les garanties appropriées
Le quatrième alinéa ouvre une seconde voie. Sans décision d’adéquation, le transfert reste possible si l’une des conditions des articles 5 et 6 est réunie, si la personne concernée dispose dans le pays de destination de la possibilité d’exercer ses droits et d’accéder à des voies de recours effectives, et si l’une des garanties suivantes est fournie par les parties : un accord, sans caractère de convention internationale, entre des institutions publiques ou organisations internationales étrangères et des institutions publiques turques ou des organisations professionnelles de caractère public, avec autorisation de transfert du Comité ; des règles d’entreprise contraignantes approuvées par le Comité, auxquelles les sociétés d’un groupe exerçant une activité économique commune sont tenues de se conformer ; un contrat type annoncé par le Comité ; ou un engagement écrit comportant des dispositions assurant une protection suffisante, avec autorisation de transfert du Comité.
Le contrat type et son signalement
La loi précise ce que le contrat type doit contenir : les catégories de données, les finalités du transfert, le destinataire et les groupes de destinataires, les mesures techniques et administratives que prendra le destinataire, et les mesures additionnelles prévues pour les données de catégorie particulière. Elle ajoute une obligation de délai : le contrat type est notifié à l’Autorité par le responsable du traitement ou par le sous-traitant dans les cinq jours ouvrables suivant sa signature. C’est la seule échéance chiffrée de l’article, et elle court à compter de la signature et non de l’envoi des données.
Ce que cette page n’affirme pas
Deux points restent hors de cette page. Le premier est de savoir si une décision d’adéquation a été rendue pour un pays donné : cela se lit dans les décisions du Comité publiées au Journal officiel turc, aucune n’a été relevée ici et aucune n’est affirmée. Le second est le droit du pays de destination : ce que la loi française, belge, suisse ou québécoise exige de son côté n’est pas traité ici. Acte Tercüme traduit vers le français les pièces d’un dossier turc destinées à un correspondant francophone et vers le turc celles qui reviennent en Turquie.