Il arrive qu’un tribunal turc doive juger d’après un droit qui n’est pas le sien : une succession, un régime matrimonial, un contrat soumis à la loi d’un autre État. La question qui se pose alors n’est pas celle d’une pièce du dossier mais celle d’un texte de loi : qui doit en établir le contenu, et dans quelle langue ce contenu parvient au juge. La loi turque y consacre un article de cinq alinéas. Cette page l’expose ; la voie officielle par laquelle une juridiction peut interroger un autre État est traitée ailleurs sur ce site.
Un article court, en cinq alinéas
La disposition figure au tout début de la loi turque sur le droit international privé et la procédure internationale, avant les règles de rattachement elles-mêmes. Elle règle successivement l’office du juge, l’échec de la recherche, le renvoi, la loi choisie par les parties et le cas des États composés de plusieurs unités territoriales. L’article suivant fixe un point voisin : lorsque le droit compétent est déterminé d’après la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle, ce sont, sauf disposition contraire, ceux de la date de l’action qui comptent.
L’office du juge, et l’aide que les parties peuvent apporter
Le premier alinéa pose deux règles en une phrase. Le juge applique d’office les règles turques de conflit de lois et le droit étranger que ces règles rendent compétent. Puis il ajoute une faculté : le juge peut demander l’aide des parties pour établir le contenu de ce droit étranger. La charge n’est donc pas transférée aux parties, mais leur concours est prévu par la loi. En pratique, c’est par ce canal que le texte étranger entre au dossier, souvent à l’initiative de l’avocat qui connaît ce droit.
La conséquence d’un contenu qui reste indéterminé
Le deuxième alinéa est la sanction du premier. Si les dispositions du droit étranger relatives à l’espèce ne peuvent pas être établies en dépit de toutes les recherches, le droit turc est appliqué. Le résultat n’est pas le rejet de la demande : c’est un changement de loi applicable. Une partie qui invoque un droit étranger et n’en fait pas apparaître le contenu risque donc de voir son litige tranché selon un autre droit que celui sur lequel elle comptait. C’est la raison pour laquelle la qualité et la lisibilité du texte versé au dossier pèsent autant que son choix.
Quel texte parvient au juge turc
La loi ne dit pas sous quelle forme le contenu du droit étranger est établi, ni par quel document. Elle ne nomme ni certificat de coutume, ni consultation, ni extrait officiel. Ce que le juge reçoit est donc ce que le dossier lui apporte : le texte de la disposition, le cas échéant son état de vigueur, et les éléments qui permettent de la situer. Trois exigences se dégagent de la nature de cette pièce. Le texte doit être identifiable, parce qu’un article cité sans son intitulé ni sa date ne peut pas être vérifié. Il doit être complet sur le point en cause, parce qu’un alinéa isolé change souvent de sens. Et sa traduction doit conserver les termes techniques plutôt que les remplacer par leurs équivalents turcs approchants, sans quoi la règle lue par le juge n’est plus celle qui figure au texte.
Les États composés de plusieurs unités territoriales
Le cinquième alinéa règle une difficulté qui touche directement plusieurs États francophones. Lorsque l’État dont la loi s’applique comporte deux ou plusieurs unités territoriales dotées d’ordres juridiques différents, la loi de l’unité applicable est déterminée selon le droit de cet État ; à défaut de disposition déterminante dans ce droit, s’applique la loi de l’unité la plus étroitement liée au litige. Savoir si un État donné relève de ce cas, et quelle est en son sein la règle de répartition, se lit dans son propre droit et n’est pas établi ici. La conséquence pour le dossier, elle, est claire : le texte versé doit indiquer de quelle unité territoriale il provient, faute de quoi la première question posée par l’alinéa reste sans réponse.
Le renvoi, limité à deux matières
Le troisième alinéa restreint le renvoi. Lorsque les règles de conflit du droit étranger applicable rendent un autre droit compétent, cela n’est pris en compte que dans les litiges relatifs au statut personnel et au droit de la famille, et ce sont alors les dispositions matérielles de ce droit qui s’appliquent. Hors de ces deux matières, le renvoi est écarté. Un dossier de statut personnel peut ainsi demander le texte de deux droits étrangers au lieu d’un seul.
La loi choisie par les parties
Le quatrième alinéa clôt l’article : dans les cas où la faculté de choisir la loi applicable est ouverte, les dispositions matérielles de la loi choisie s’appliquent, sauf convention contraire expresse des parties. La clause de droit applicable d’un contrat rédigé en français a donc un effet direct sur ce qui devra être traduit pour le juge turc. Le traducteur restitue le texte ; il ne donne pas de conseil juridique, n’évalue pas l’issue de l’acte et ne rédige ni conclusions ni contrats. Acte Tercüme traduit vers le turc les dispositions et les extraits de droit francophone versés à un dossier turc, et vers le français les textes turcs qu’une juridiction francophone doit lire de la même manière.