Un client installé en France, en Belgique ou au Québec apprend qu’une procédure pénale le concerne en Turquie, et les pièces qui lui parviennent emploient un mot qu’aucun dictionnaire courant ne rend bien : gaip, ou kaçak. Les deux mots ne décrivent pas la même situation et n’entraînent pas les mêmes conséquences. Cette page suit la distinction dans le code turc et les écrits que chaque branche produit.
Deux qualifications, deux régimes
Le code de procédure pénale turc consacre deux sections voisines à ces figures. La première porte sur le jugement des gaip, la seconde sur celui des kaçak. La différence n’est pas d’intensité mais de nature : la première qualification décrit une impossibilité matérielle d’amener la personne devant le tribunal, la seconde une intention de faire échouer la procédure. Le fait de résider à l’étranger apparaît dans les deux définitions, ce qui explique qu’un même dossier puisse glisser de l’une à l’autre.
Le prévenu réputé absent et ce qui peut être fait
Est réputé gaip le prévenu dont le lieu où il se trouve est inconnu, ou qui se trouve à l’étranger et ne peut pas être amené devant le tribunal compétent, ou dont il n’est pas jugé opportun de l’y amener. La conséquence est immédiate : aucune audience n’est ouverte à son égard. Le tribunal accomplit seulement les actes nécessaires au recueil ou à la conservation des preuves, et ces actes peuvent aussi être accomplis par un juge délégué ou par un tribunal commis. Le défenseur du prévenu, son représentant légal ou son conjoint peuvent y assister, et le tribunal demande au besoin au barreau la désignation d’un défenseur.
L’avertissement adressé à celui dont l’adresse est inconnue
Un article d’une seule phrase règle la prise de contact : au gaip dont l’adresse est inconnue, il est enjoint, par un moyen de communication approprié, de se présenter devant le tribunal ou de faire connaître son adresse. Le texte ne nomme aucun support et n’impose aucune forme. Pour le destinataire, une communication brève, parfois dépourvue des mentions d’un acte judiciaire, peut donc porter une injonction de procédure.
Le document de garantie délivré au prévenu absent
Le code prévoit ensuite un instrument peu connu. Le tribunal peut délivrer au prévenu gaip un document de garantie portant qu’il ne sera pas placé en détention s’il se présente à l’audience, et ce document peut être assorti de conditions. La garantie cesse de produire effet si le prévenu est condamné à une peine de prison, s’il se prépare à fuir, ou s’il ne respecte pas les conditions auxquelles le document était soumis. Cette pièce est courte, elle porte des conditions rédigées au cas par cas, et c’est sa traduction fidèle qui permet de savoir ce qui a été promis et sous quelles réserves.
Le prévenu qui se soustrait : la qualification et l’annonce
Est appelé kaçak celui qui, pour faire échouer l’enquête ou la poursuite dirigée contre lui, se cache dans le pays ou se trouve dans un pays étranger et reste de ce fait hors d’atteinte du procureur ou du tribunal. Pour certaines infractions, lorsqu’une notification régulière est restée sans effet et qu’une décision de comparution forcée ne peut pas non plus être exécutée, le procureur ou le tribunal décide la publication de la convocation dans un journal et son affichage à la porte du domicile connu, en précisant qu’à défaut de comparution dans les quinze jours des mesures pourront être prononcées ; quinze jours après le procès-verbal constatant ces formalités, la personne est déclarée kaçak. Un alinéa suivant, annulé par la Cour constitutionnelle turque puis réécrit et modifié, traite de la poursuite du prévenu kaçak et d’une demande de renouvellement du procès ; son application n’est pas appréciée ici.
Les biens en Turquie comme moyen de contrainte
Pour amener le kaçak à se présenter au procureur ou à l’audience, ses biens, droits et créances situés en Turquie peuvent faire l’objet d’une saisie proportionnée au but poursuivi, sur demande du procureur et par décision du juge de paix pénal ou du tribunal, et un administrateur peut être désigné au besoin. Pour un dossier suivi depuis l’étranger, c’est souvent cette décision qui se remarque la première, parce qu’elle touche un bien identifié. Elle se traduit avec sa motivation et son dispositif, la désignation du bien étant la partie où une approximation coûte le plus cher.
L’interprète à l’audience, et l’écrit qui n’est pas prévu
Le code règle la langue de l’audience et non celle des pièces. Si le prévenu ou la victime ne connaît pas le turc assez pour s’exprimer, les points essentiels de l’accusation et de la défense sont traduits par un interprète désigné par le tribunal ; la même règle vaut au stade de l’enquête, l’interprète étant alors désigné par le juge ou par le procureur. Le prévenu peut en outre présenter sa défense orale dans une autre langue qu’il déclare mieux parler, par un interprète qu’il choisit sur une liste dressée chaque année par les commissions de justice, les frais de cet interprète n’étant alors pas pris en charge par le Trésor. Aucun article de ce code ne prévoit la traduction écrite de l’acte d’accusation ni du jugement : cette traduction est un besoin du dossier de la défense, non une obligation de procédure. Acte Tercüme traduit vers le français les actes turcs qu’un tel dossier produit, avertissement, document de garantie, décision de saisie et jugement.