Faire exécuter dans un autre État une condamnation pénale déjà prononcée, ou lui transmettre une poursuite déjà engagée, sont deux opérations distinctes de l’extradition et du transfèrement d’un détenu. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, chacune a sa convention : celle du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs et celle du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives. La Turquie est partie aux deux depuis le 28 janvier 1979, et elle y a pris la même position sur la langue.
La règle par défaut : pas de traduction
L’article 19, alinéa 1, du texte de 1970 pose que, sous réserve de l’alinéa 2, aucune traduction des demandes ni des pièces à l’appui n’est requise. L’alinéa 2 permet à chaque État contractant de se réserver le droit d’exiger une traduction dans sa propre langue, dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, ou dans celle de ces langues qu’il indique ; les autres États peuvent alors demander la réciprocité. L’alinéa 3 réserve les clauses de traduction des accords bilatéraux et multilatéraux. L’article 18 du texte de 1972 est bâti de la même manière, à une différence près : la faculté d’exiger une traduction ne s’étend pas à la copie de la décision écrite visée à l’article 16, alinéa 2. L’indication d’une langue par l’État qui reçoit n’y est pas obligatoire.
Les deux déclarations turques
La Turquie a utilisé cette faculté dans les deux textes, par des déclarations du 27 octobre 1978. Pour la Convention de 1970, elle se réserve le droit d’exiger que les demandes et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction en turc. Pour celle de 1972, elle se réserve le même droit pour les demandes formées en application de la Convention. Dans les deux cas, elle a désigné sa propre langue, et non une langue officielle du Conseil de l’Europe. Une demande qui lui est adressée sur l’une de ces voies part donc avec sa traduction turque, et la règle de réciprocité permet à l’État qui reçoit une demande turque d’exiger à son tour sa propre langue.
La voie diplomatique
Les deux conventions font en principe passer la correspondance entre ministères de la Justice. La Turquie a déclaré, dans l’une et dans l’autre, que la demande et les communications nécessaires à l’application de la Convention sont adressées par la voie diplomatique. Le dossier suit donc un chemin plus long que celui d’une demande d’entraide ordinaire, et le temps de la traduction s’ajoute à ce chemin.
Ni légalisation ni remboursement des frais
Les preuves et documents transmis en application de la Convention de 1970 n’ont pas besoin d’être authentifiés, et celle de 1972 dit la même chose de ses documents. Sur ces voies, l’original n’a donc besoin ni d’une apostille ni d’une certification consulaire ; la seule couche qui s’ajoute au jeu de pièces est la traduction turque. Sur les frais, les deux textes sont brefs et se rejoignent : les États ne se réclament pas mutuellement le remboursement des frais résultant de l’application de la Convention. Aucun des deux ne consacre d’article au coût de la traduction.
Un champ étroit dans l’espace francophone
La liste des parties limite fortement l’usage de ces deux voies dans les dossiers francophones. La Convention de 1970 compte vingt-trois parties, parmi lesquelles la Belgique, pour qui elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2010 ; la France, la Suisse et le Royaume-Uni n’en sont pas parties, et le Luxembourg comme l’Allemagne l’ont seulement signée. Par sa déclaration au titre de l’article 19, alinéa 2, la Belgique demande que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais. La Convention de 1972 compte vingt-cinq parties, et ni la France, ni la Belgique, ni la Suisse, ni le Luxembourg, ni le Royaume-Uni, ni l’Allemagne n’y figurent. Le Canada et les États-Unis ne sont parties à aucune des deux. Lorsque l’autre État manque à la liste, le fondement du dossier se cherche dans un autre texte.
La loi turque n° 6706 et la traduction
En droit interne, la loi turque n° 6706 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale réserve les traités auxquels la Turquie est partie et les autres dispositions légales. Son article 24, alinéa 2, relatif au transfert d’une enquête ou d’une poursuite, prévoit que la demande est accompagnée d’une copie du dossier et, lorsque cela est nécessaire, de sa traduction. Dans une relation avec un État partie, cette formule se lit avec la déclaration turque de 1978 et, le cas échéant, avec celle de l’autre État. Acte Tercüme traduit vers le turc les demandes de transmission ou d’exécution et leurs pièces rédigées en français, et vers le français les demandes turques destinées à une autorité francophone.